delai pour demande  article 83 Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -35%
Philips Hue Kit de démarrage : 3 Ampoules Hue ...
Voir le deal
64.99 €

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 delai pour demande article 83

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
V.M.B
*******
*******
V.M.B


Nombre de messages : 7124
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

delai pour demande  article 83 Empty
MessageSujet: delai pour demande article 83   delai pour demande  article 83 EmptyLun 7 Mar 2011 - 12:08

quel est le délai maxi laissé aux candidats écartés pour demander les résultats détaillés au titre de l'article 83 du CMP? désolé j'ai pas le temps de chercher..
Revenir en haut Aller en bas
Winnie
Admin
Admin
Winnie


Nombre de messages : 13580
Age : 97
Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
Date d'inscription : 11/03/2008

delai pour demande  article 83 Empty
MessageSujet: Re: delai pour demande article 83   delai pour demande  article 83 EmptyLun 7 Mar 2011 - 12:09

"Sur l'information à la demande des candidats écartés prévue à l'article 83 du CMP, cette fiche précise les deux hypothèses qui autorisent cette communication :
-
l'acheteur public est tenu de communiquer à tout candidat qui en fait
la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son
offre. Ces demandes d'information ne sont enserrées dans aucun délai
mais cette communication doit être faite dans un délai de 15 jours
maximum à compter de sa réception et comporter des motifs détaillés.
-
l'acheteur public doit communiquer aux candidats dont l'offre a été
écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou
inacceptable les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et le
nom du ou des attributaires. La communication du montant du marché
n'est pas imposée."

Ici

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
.

Temps de travail des personnels Etat
Revenir en haut Aller en bas
 
delai pour demande article 83
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Délai pour demande détachement EN ?
» DELAI DE PAIEMENT DEMANDE PAR UN EPLE
» délai demande remboursement frais dép
» Délai pour un MAPA
» Délai d’attente pour les résultats d’épreuve écrite pour le concours de SAENES

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Marchés publics-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: