V.M.B
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Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007
 | Sujet: delai pour demande article 83  Lun 7 Mar 2011 - 12:08 | |
| quel est le délai maxi laissé aux candidats écartés pour demander les résultats détaillés au titre de l'article 83 du CMP? désolé j'ai pas le temps de chercher.. | |
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Winnie
Admin
Nombre de messages : 13583
Age : 98
Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
Date d'inscription : 11/03/2008
| | Sujet: Re: delai pour demande article 83 Lun 7 Mar 2011 - 12:09 | |
| "Sur l'information à la demande des candidats écartés prévue à l'article 83 du CMP, cette fiche précise les deux hypothèses qui autorisent cette communication :
-
l'acheteur public est tenu de communiquer à tout candidat qui en fait
la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son
offre. Ces demandes d'information ne sont enserrées dans aucun délai
mais cette communication doit être faite dans un délai de 15 jours
maximum à compter de sa réception et comporter des motifs détaillés.
-
l'acheteur public doit communiquer aux candidats dont l'offre a été
écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou
inacceptable les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et le
nom du ou des attributaires. La communication du montant du marché
n'est pas imposée."
Ici _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
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