barbule
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 | Sujet: Principes en matière de neutralité commerciale  Dim 6 Mar - 16:50 | |
| Actualité de la semaine 7 sur le site de la DAF :Un article tiré de la Lettre d’information juridique du Ministère de l’éducation nationale (LIJ n°152 -février 2011) rappelle les principes qui prévalent en matière de neutralité commerciale en milieu scolaire. Il précise que le terme « entreprises » utilisé dans la circulaire 2001-053 du 28 mars 2001, portant code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, doit s’entendre au sens large et vise donc aussi les associations et ce dans le cadre de toute opération commerciale ou publicitaire à destination des élèves ou des enseignants.
De plus, l’article attire l’attention sur la vigilance à ce que le partenariat, « intégré dans les contenus d’une ou plusieurs disciplines d’enseignement, s’inscrive dans les activités éducatives définies par le projet d’école ou d’établissement. En bref, le partenariat doit être lié à l’éducation par son caractère culturel, civique, social ou sanitaire et ne doit pas par conséquent entrer en contradiction avec
le principe émis par le code de l’éducation en son article L.111-1, qui édicte la mission de l’Etat en matière d’éducation et les activités
d’enseignement que seul ce dernier peut légitiment définir.
L’article précise en outre que tout partenariat entre un EPLE et une entreprise ou une association doit faire l’objet d’un contrat signé du chef d’établissement, avec l’autorisation du CA. Ce contrat est soumis à l’examen des autorités de contrôle (cf notamment art L.421-1 et R.421-9, 8° du code de l’éducation).
Enfin, il est rappelé, l’interdiction de toute publicité ostentatoire au profit du partenaire, la même interdiction prévaut de même pour toute collecte de données personnelles, destinées à constituer des fichiers clients.
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