La directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée
le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte qui procède à la refonte de la directive 2000/35/CE devra être
transposé en droit interne avant le 16 mars 2013.
Les dispositions visant à ramener à 30 jours le délai maximum de paiement des transactions commerciales effectuées entre des entreprises
privées et des pouvoirs publics n’auront pas de conséquences pour les collectivités publiques françaises. En effet, le délai applicable à
l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est d’ores et déjà limité à 30 jours (décret n°2008-407 du 28
avril 2008 modifiant l'article 98 du Code des marchés publics et décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance
économique dans les marchés publics).

Références :
Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Communiqué de presse de la Commission européenne ;
tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus ;
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du Code des marchés publics ;
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ;
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

source : lettre Localtis du 1er mars 2011

Rien de nouveau donc pour nous puisque le délai est déjà de 30 jours, à voir, sans doute, le calcul des intérêts moratoires...