Le délai de 6 mois pour émettre des réserves part-il de la date de l'arrêté d'affectation ou de constitution d'un nouveau groupement comptable ou de la remise de service ?
 
On est le 28/2 !    

Je dirais de la remise de service.
C'est quand même la date officielle à laquelle le comptable entrant à connaissance de la réalité des comptes.
La date d'affectation est parfois concomitante, à la remise de service, mais pas toujours.
La date de la création étant souvent plus éloignée que la date d'affectation.

Remise de service.

C'est à partir de ce moment là que court la RPP

Il est toujours possible de demander une prolongation du délai, dument justifiée, auprès de la CRC.

on le savait...
C'était pas ça la question....

J-M a écrit:

Il est toujours possible de demander une prolongation du délai, dument justifiée, auprès de la CRC.

n'est-ce point auprès de la DDFIP?

Dans l'academie de rennes, c'est auprès du TPG du Morbihan sous couvert du rectorat.
Effectivement la date de départ est celle de la passation de service;
Etant concernée cette année, j'ai fait ma demande de prorogation fin janvier et j'ai eu la réponse il y a une dizaine de jours.