Bonjour.
Mon CA a voté contre la répartition de la DGH proposée par le proviseur.
Ils ont ensuite, au cours du conseil, fait quelques aménagements sur ladite répartition pour ensuite la voter favorablement.

Selon vous, comment dois-je rédiger l'acte administratif ?
Puis-je considérer que le CA a voté pour ?
Dois-je indiquer qu'il y a eu des aménagement sur cette répartition durant le CA ?

Je pensais que si le CA votait contre, il fallait de nouveau réunir le CA ultérieurement et prendre un nouvel acte...
mais ce n'est pas du tout comme ça que se sont déroulées les choses
(je précise que je n'étais pas présent à ce CA)

D'avance merci.

Il y eu deux votes sur le même sujet dans le même CA
Soit ton CE est une tanche soit les membres du CA sont eux mêmes de la même veine.... (soit, enfin, les deux sont des rigolos).
Si un vote négatif intervient sur un point on passe au suivant.
En l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de premier vote et ne garder que le deuxième, qui de facto devient le premier et unique vote.
Il faut rédiger un seul acte.
L'acte ne reprend pas la discussion, il ne fait que constater la répartition d'un vote.
L'acte crée le droit, il doit être clair et précis.
Le CA adopte la répartition de la DHG telle que proposé par M le Chef d'Etablissement.
Présent 24 Pour 21 abstentions 3 contre 0

C'est tout.

Bozinchu a écrit:

L'acte crée le droit. C'est tout.

Pour moi il crée plutôt le fait.

j'aurais du écrire que cela va créer un droit pour une personne (l'EPLE lui même ou une autre personne).

Le Droit avec une majuscule n'est pas de notre ressort....

Bozinchu a écrit:

Le CA adopte la répartition de la DHG telle que proposé par M le Chef d'Etablissement.

D'accord avec Boz, avec cette reformulation pour éviter toute ambiguïté : ici, le CA adopte l'utilisation de la DGH proposée par le chef d'établissement telle qu'aménagée au cours des débats.
Pendant des débats, il peut y avoir autant de votes intermédiaires que l'on veut, seule le résultat final compte.

Bonjour.
 

Normand a écrit:

Il y a quelques années, mon CE a proposé trois répartitions de la D.H.G. coup sur coup, lors du même C.A. Les trois ont été repoussées par le Conseil. Une autre année, après la présentation des trois propositions, la majorité a adopté la première, rendant le vote inutile sur les deux autres. Le contrôle académique n'a fait aucune remarque sur le procédé de la multiplication des répartitions, ni sur la production de trois actes administratifs...

Même si le fait que le contrôle académique ne trouve rien à redire ne préjuge en rien de la validité de l'acte- vieux débat sur ce forum - j'aurais tendance à penser qu'il peut y avoir autant de votes que de schémas de répartitions proposés

Ceci étant dit, on parle du CA .
Expliquez moi pourquoi un CE se trouverait amené à proposer plusieurs répartitions possibles dés lors que la commission permanente s'est préalablement réunie pour valider un choix parmi les multiples proposés
Quelque chose m'échappe , là

barbule a écrit:

Expliquez moi pourquoi un CE se trouverait amené à proposer plusieurs répartitions possibles dés lors que la commission permanente s'est préalablement réunie pour valider un choix parmi les multiples proposés
Quelque chose m'échappe, là

C'est ici que l'on entend la voix du CE qui demande: "la quoi ?"

Comme Néthou.
Et quand il y en a une, on ne lui demande pas son avis.

Il me semble que la commission permanente est pourtant un passage obligé lors de la procédure du vote du TRMD. la non validation du TRMD par la CP avant le vote en CA me parait susceptible de justifier la nullité de l'acte !!!

barbule a écrit:

Ceci étant dit, on parle du CA .
Expliquez moi pourquoi un CE se trouverait amené à proposer plusieurs répartitions possibles dés lors que la commission permanente s'est préalablement réunie pour valider un choix parmi les multiples proposés
Quelque chose m'échappe , là

tortue a écrit:

Il me semble que la commission permanente est pourtant un passage obligé lors de la procédure du vote du TRMD. la non validation du TRMD par la CP avant le vote en CA me parait susceptible de justifier la nullité de l'acte !!!

@ tortue, le passage et même le repassage en cas de refus en CA, sont obligés sauf à rendre caduque tout le toutim, mais il n'est pas demandé à la CP de valider quoi que ce soit. Il n'y a de vote qui oblige que dans les domaines qui lui ont été délégués. Ce qui n'est pas le cas.
@ Barbule, pour une raison simple,
la CP est informée d'une ou plusieurs hypothèses. Ce n'est qu'un premier exposé qui sert de base de travail.
C'est une phase d'information et de discussion, pas de décision formelle. Il est loisible de laisser en état ou de modifier la ou les hypothèses présentées. Ensuite entre les réunions de la CP et du CA, cela cogite (ou cela roupille) chez chacun, avec même réunions officielles, style AG. Il peut y avoir évolution, chez eux, comme chez le CE. Le CA ne sera pas nécessairement la copie conforme de la CP; le CE peut très bien par une fine tactique présenter un document en CP qu'il sait inacceptable en l'état par les partenaires, de manière à les amener à réagir entre les deux réunions, et in fine négocier dans le sens qu'il lui convient au CA; il arrive que ce ballet soit même indispensable au fonctionnement des différents groupes de la salle des profs.
Jeux de rôles, mais jeux indispensables.
Il est toujours intéressant que les profs discutent, il faut favoriser le truc, libérer des heures pour que la salle des profs se saisisse de la chose. Cela oblige les profs à faire des propositions qui entrent dans le volume de la DHG, ces propositions lorsqu'elles émergent étant très instructives, elles révèlent le profond des choses et des gens, leur cohérence ou leur incohérence (il y a matière à monter des squeezes contre des emmerdeurs s'il y en a).
On est quasiment toujours gagnant à ne pas stériliser cette succession de rendez-vous CP-CA même si les cartes sont rebattues à plusieurs reprises.

Et d'une année sur l'autre, il est tout à fait loisible de servir une architecture qui avait été précédemment présentée (en vain) par tel ou tel syndicat de la salle des profs. Là, le plus rigolo est lorsqu'ils s'aperçoivent, mais trop tard, en CA, que la logique sous-jacente de la dernière proposition du CE était de fait la leur lors de discussions d'années passées. Et qu'ils l'aient oubliée. Difficile dès lors pour les auteurs de se déjuger et voter contre. Petits plaisirs dont il ne faut pas se priver avant l'apéro et les petits fours.

Ces grands moments de la vie des bahut sont encore plus intéressants lorsque l'intendant suit toutes les phases de l'élaboration d'un TRMD (de la même manière que le CE suit l'élaboration du budget).

m.à j. 15:45

SvP .

Bonsoir.
 

1er CA : vote contre (3 votes pour, mais c'est pas assez)
2e CA : toujours 3 votes pour, mais la parité syndicale / parentale s'est scindée en deux : les contre et les abstentionnistes. Abstentionnistes non pas parce que tout d'un coup ils étaient moins défavorables au projet mais parce que personne ne pouvait leur affirmer à coup sur que l'IA n'allait pas en cas de vote négatif reprendre la main sur la répartition. Bande de trouillards, va !

Normand a écrit:

Bonjour.

Il y a quelques années, mon CE a proposé trois répartitions de la D.H.G. coup sur coup, lors du même C.A. Les trois ont été repoussées par le Conseil. Une autre année, après la présentation des trois propositions, la majorité a adopté la première, rendant le vote inutile sur les deux autres. Le contrôle académique n'a fait aucune remarque sur le procédé de la multiplication des répartitions, ni sur la production de trois actes administratifs...

« Trois actes » ? Est-ce que je comprends bien qu'il s'agit ici de trois votes majoritairement contre ?
On avait déjà eu ce débat sur l'inutilité de prendre un acte quand il y a vote majoritairement contre. Quand l'absence d'acte vaut par elle-même décision de ne pas faire, il est inutile d'écrire un acte pour dire qu'on ne va pas faire.

Quant à la valeur de l'absence de remarque des zautorités académiques... Ça ne veut pas forcément dire qu'elles sont d'accord. Ça peut aussi vouloir dire qu'elles n'ont pas de temps à perdre à dire en quoi elles désapprouvent. Inutile de réagir quand il n'y a pas d'enjeu juridique.

CA de la DGH : à boycotter de toute urgence.
1er CA: rejet de la DGH
2ème CA: représentation de la DGH mais quorum non atteint
3ème CA: DGH votée quoi qu'il en soit.

Perso, je trouve que ça fait beaucoup d'heures en plus passées au bahut pour des revendications professorales.
Donc, à partir du 2ème CA, je n'y vais pas. Faut pas prendre les gens pour des quiches non plus. Je veux bien faire des heures sup, mais quand elles sont justifiées et surtout utiles. Là, c'est juste du temps de perdu.

En tant que représentant des personnels, ça peut éventuellement faire partie d'une stratégie pour montrer sa désapprobation (un peu capillotractée, mais soit).
En tant que membre de droit, c'est une position que je réprouve.
Mais chacun voit midi à sa porte.

Racadoince a écrit:

CA de la DGH : à boycotter de toute urgence.
1er CA: rejet de la DGH
2ème CA: représentation de la DGH mais quorum non atteint
3ème CA: DGH votée quoi qu'il en soit.

Perso, je trouve que ça fait beaucoup d'heures en plus passées au bahut pour des revendications professorales.
Donc, à partir du 2ème CA, je n'y vais pas. Faut pas prendre les gens pour des quiches non plus. Je veux bien faire des heures sup, mais quand elles sont justifiées et surtout utiles. Là, c'est juste du temps de perdu.

et si plusieurs propositions le tirage au sort avec un acte retraçant cela à la tutelle

« Tirage au sort » ?
C'est original ! Mais je trouve que ça ne fait pas très sérieux, car plusieurs propositions s'expliquent par le fait qu'il y a plusieurs stratégies possibles, plusieurs choix raisonnés et étayés. Tirer au sort, c'est dire : « On s'en fout des justifications, toutes ces propositions sont kif-kif et le hasard fera aussi bien les choses. » Dans ce cas, puisque tout se vaut, autant que le CE décide laquelle il retient et soumet au vote du CA.

Quoi qu'il en soit, ne pas oublier que l'article R. 421-24 du code de l'éducation prévoit que « Les avis émis et les décisions [du CA] résultent de votes personnels. » On ne peut donc pas se contenter d'un tirage au sort, il faut nécessairement qu'il y ait un vote.