Existe-t-il un quorum pour la réunion de la Commission Permanente (n'agissant pas par délégation du C.A.) ?

oui, le même que pour le CA

Article R421-41 du code de l'éducation

Plus exactement, les mêmes règles de quorum s'imposent pour la Commission Permanente et pour le CA.
Quorum a priori plus facile à atteindre, si cela pose problème, pour une CP que pour un CA, le nombre de membres de la CP étant moitié moindre que celui d'un CA.

canarich a écrit:

Existe-t-il un quorum pour la réunion de la Commission Permanente (n'agissant pas par délégation du C.A.) ?

Si pas de délégation, pas de vote alors le quorum... bof

La CP n'agit pas que par délégation : « Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. » À ce titre, elle est notamment obligatoirement saisie de la répartition de la DGH.

Daffy a écrit:

Si pas de délégation, pas de vote alors le quorum... bof

Le problème c'est la D.H.G.
Les syndicats sont sur le coup pour faire annuler un CA précédé d'une C.P. qui n'aurait pas obtenu le quorum.
Le Code de l'Education pouvait être interprété d'une façon ou d'une autre, mais après contact avec le Rectorat il faut un quorum même quand la C.P. n'agit pas par délégation du C.A.
De ce fait, les procédures pour vote de la D.H.G. vont être multipliées à outrance et on va devoir se résoudre à faire l'un des C.A. durant les vacances de février. Moi je m'en tape car je travaille pendant les vacances... mais les profs vont devoir enlever les skis de leur galerie et annuler leurs réservations de remonte-pentes.
Le pire, c'est que globalement la D.H.G. a été augmentée et qu'il y a création de poste.
Le plaisir syndical est sans limites.

Imaginons ce cas de figure :
Une commission permanente puis un C.A la semaine suivante. (les convocations sont parties).
Pas de quorum à la C.P donc reconvocation sous 10 jours et report du C.A.
Toujours pas de quorum à la C.P et reconvocation directement du C.A . La fameuse DGH n'est pas votée, donc reconvocation de... la C.P et ainsi de suite.
STOP à la co e.

néthou a écrit:

Plus exactement, les mêmes règles de quorum s'imposent pour la Commission Permanente et pour le CA.
Quorum a priori plus facile à atteindre, si cela pose problème, pour une CP que pour un CA, le nombre de membres de la CP étant moitié moindre que celui d'un CA.

Sauf que l'intérêt est moitié moindre.
Le quorum de ce fait plus rarement atteint.
Passeque les règles sont perçues comme moitié moins exigentes.
Cela change l'usage du bidule.

Et si tu as délégué en CP des trucs du CA, t'es doublement coincé.

Et puis le temps réputé gagné à expliquer, décontracté, les enjeux est en fait une illusion; AUX MËMES, en CA il faudra réexpliquer les mêmes choses, ils feront semblant devant leurs collègues - surtout les profs - de ne pas avoir compris ce qu'ils avaient compris en CP, peur de compromission ... ?

Ptêt que dans ton pays, tu en as de plus responsables qu'ailleurs. Mon pépé me l'affirmait.

touïteur .

Il me semble qu'un texte de janvier 2010 autorise le CE à valider automatiquement le TRMD si le CA l'a rejeté par deux fois .... (Décret du 27/01/2010 BOEN spécial du 04/02/2010)

touïteur a écrit:

néthou a écrit:

Plus exactement, les mêmes règles de quorum s'imposent pour la Commission Permanente et pour le CA.
Quorum a priori plus facile à atteindre, si cela pose problème, pour une CP que pour un CA, le nombre de membres de la CP étant moitié moindre que celui d'un CA.

Sauf que l'intérêt est moitié moindre.
Le quorum de ce fait plus rarement atteint.
Passeque les règles sont perçues comme moitié moins exigentes.
Cela change l'usage du bidule.

Et si tu as délégué en CP des trucs du CA, t'es doublement coincé.

Pas nécessairement.
Pour un "petit" collège, un CA c'est 24 membres. La CP, c'est 12, le quorum pour la CP, ce sera donc 7 pékins.

Si tu prends les membres de droit, qui sont toujours présents a priori, tu arrives déjà à 3, voire 4 si tu peux compter sur le représentant de la CT (...). Il manque 3 personnes pour arriver au quorum, pas trop difficile à trouver.
L'intérêt de la délégation à la CP est certes secondaire, puisqu'on ne peut y traiter les 2 grandes affaires qui nous occupent: DGH et budget (sans parler du Cofi). Et c'est normal à mon sens.
Mais on peut y faire passer plein de petites choses (sorties et leurs tarifs, voyages, contrats, etc...), qui feront gagner d'autant plus de temps en CA par la suite et leur donneront un côté moins fastidieux avec moins de votes mille-feuilles successifs; ambiance réunion de travail, bien entendu, mais sans perdre de temps à se raconter le dernier week-end, et transmission réglementaire au CA d'une claire synthèse des décisions prises pour ne pas laisser l'impression de faire passer des choses en douce.

Mais fonctionner comme ça la plupart du temps c'est un doux rêve; les CE qui comprendraient l'intérêt à mettre une telle délégation en place ne sont pas légion. Pourtant ça redonnerait au CA un véritable rôle, ainsi qu'à celui qui le dirige. On pourrait y discuter vraiment les grandes affaires en laissant le plus courant à la CP. Les membres du CA apprendraient à ne plus ergoter sur une virgule mal placée dans le dernier compte-rendu ou les 23.95 € restant sur le compte de Mme Michu au 31-12 qui auraient pu être transférés sur celui de Mme Chose, mais qu'il y a des choses bien plus importantes à traiter pour l'établissement que son fonctionnement courant de l'établissement et ses inévitables problèmes de PQ ou d'horaire de sortie des élèves le mercredi à midi 35 (ou midi trente, vingt-huit, vingt-sept, vingt-cinq c'est mon dernier prix...) .

tortue a écrit:

Il me semble qu'un texte de janvier 2010 autorise le CE à valider automatiquement le TRMD si le CA l'a rejeté par deux fois .... (Décret du 27/01/2010 BOEN spécial du 04/02/2010)

Oui, c'est le 7° de l'article R. 421-9.