Les caractéristiques pour que la lettre recommandée électronique (LRE) présente les mêmes garanties que les envois postaux
recommandés sont désormais connues. La fiabilité de la LRE est présumée, "jusqu'à preuve contraire", si elle satisfait aux exigences fixées par le décret qui vient d'être publié au Journal officiel ce 4 février 2011.

Après avoir été condamné par le Conseil d'Etat pour violation de l'article L.911-1 du Code de la justice administrative, le gouvernement
vient de publier le décret relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique (LRE) pour la conclusion ou l'exécution d'un
contrat. Publié au JO du 4 février, ce décret vient compléter les dispositions de l'article 1369-8 du Code civil. Son entrée en vigueur
est immédiate.
Le décret précise qu'avant tout envoi d'une LRE, le tiers chargé de son acheminement doit être dûment identifié. Le texte détaille l'ensemble
des informations requises pour permettre cette identification. L'expéditeur et le destinataire doivent également être identifiés, et ce
dès le dépôt de la LRE. Au stade du dépôt, diverses options sont proposées à l'expéditeur, qui a notamment le choix entre une lettre
recommandée avec ou sans avis de réception. Il peut aussi décider que le contenu de sa LRE sera imprimé sur papier ou non.
Par ailleurs, le tiers chargé de l'acheminement est tenu au respect d'un certain nombre d'obligations relatives à la preuve du dépôt de la LRE.
Il doit ainsi, par exemple, conserver pendant un an le document original électronique et son empreinte informatique. En ce qui concerne l'envoi
d'une LRE, le texte soumet le tiers expéditeur aux mêmes obligations de preuve et de conservation.
En outre, le décret laisse une grande liberté de choix aux expéditeurs et destinataires non-professionnels quant aux modalités de distribution
d'une LRE. Ainsi, un destinataire non-professionnel doit toujours donner son accord préalable à la réception d'une LRE par courrier
électronique. Aussi, une fois informé par courrier électronique qu'une LRE va lui être envoyé par un expéditeur dont l'identité demeure
inconnue, le destinataire dispose de quinze jours pour accepter ou refuser ce mode de réception.
Le texte ne délimite toutefois pas la notion de "non-professionnel" alors que celle-ci introduit une importante différenciation de
procédure. Tout expéditeur doit par conséquent rester très vigilant quant au champ d'application de cette notion essentielle. Dans le cas où
l'expéditeur ou le destinataire non-professionnel a demandé la distribution de la lettre recommandée par voie postale classique, le
tiers chargé de l'acheminement doit procéder à l'impression sur papier et à la mise sous enveloppe. Les prestataires de services postaux se
chargent alors de la distribution et doivent consigner, à titre de preuve, certaines informations précisées par le décret.

décret

source : lettre Localtis du 7 février 2011

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