Acte transmissible modifié

Bonjour,

Que penser vous d'un acte modificatif non transmissible pour "rectifier" un acte transmissible.

Le premier acte (transmissible) accordait un don MAX de *** € pour une sortie.

Et le second (non transmissible) "rallonge" ce montant ...

Les actes d'acceptation des dons ne sont pas transmissibles.

Le fait qu'une telle disposition non transmissible soit contenue dans un acte transmissible ne la rend pas transmissible pour autant; la disposition concernant le don n'a été transmise qu'incidemment.

Donc, pour moi, ça passe.

La question est de savoir sur quel montant le CA s'est prononcé.

Oui c'est vrai que le premier acte indiquant la participation des familles, il était forcément transmissible.
Ils ont évoqués le don FSE dans la foulée.

Étant donné que le FSE fait un don global pour toutes les sorties de l'année scolaire, ils le précise donc dans l'acte de celui-ci.

Après, je ne sais pas pourquoi ils se sont donné un "plafond" pour ce don.

Dans la mesure où ils ont dû faire face à des imprévus (désistements,...) ils ont besoin de ce petit plus.
La somme globale (du don FSE) étant bien voté lors du premier C.A de l'année, après moult réflexion, on va laisser passer comme ça.

Merci pour vos réponses.

A bientôt.

D'où l'intérêt de ne pas mélanger tout et n'importe quoi dans les actes...

Hippos a écrit:

D'où l'intérêt de ne pas mélanger tout et n'importe quoi dans les actes...

Oui c'est bien vrai !!