Bonjour, agent comptable invité à comparaître au tribunal d'instance dans une procédure de redressement personnel d'un débiteur pour des frais de cantine, j'ai été très étonné de me voir demander un pouvoir par le juge;
cela vous est il arrivé? qui doit établir le pouvoir?  la nomination en tant qu'agent comptable ne devrait -elle pas suffire?
merci de vos réponses

thècle a écrit:

Bonjour, agent comptable invité à comparaître au tribunal d'instance dans une procédure de redressement personnel d'un débiteur pour des frais de cantine, j'ai été très étonné de me voir demander un pouvoir par le juge;

thècle a écrit:

cela vous est il arrivé?

Oui

thècle a écrit:

qui doit établir le pouvoir?

Le CE qui est le seul disposant du droit d'ester.

thècle a écrit:

la nomination en tant qu'agent comptable ne devrait -elle pas suffire?
merci de vos réponses

De rien.


Edit: je m'avais trompé dans le quotage

Il faut un pouvoir, pour une raison qui est toute simple: l'AC n'est pas une personne morale. Le débiteur a des dettes envers l'EPLE, pas envers l'AC, c'est le CE qui représente l'EPLE dans les actes de la vie courante.

C'est la même chose pour les poursuites, qui doivent être autorisées par le CE.

grillé par musicman

si je ne me trompe pas il me semble que l'autorisation d'ester en justice est accordée par le CA au CE

Le pouvoir est d'autant plus nécessaire qu'en son absence et malgré les cris de l'AC, le juge peut valablement considérer que le demandeur ne comparait pas et radier l'affaire.
S'il est gentil il peut prononcer un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
Dans ton cas, qu'a-t'il choisi?