Principe
En cas de maladie médicalement constatée le mettant dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent non titulaire en
activité a droit à des congés de maladie.
Coordination entre régimes de protection sociale
Les agents non titulaires dépendent du régime général de
la sécurité sociale. En cas d'arrêt de travail, ils perçoivent les
indemnités journalières versées par l'assurance maladie.
Toutefois, leur statut d'agent non titulaire de la
fonction publique leur assure, sous certaines conditions, le maintien de
leur plein traitement ou de leur demi-traitement.
Lorsqu'ils bénéficient d'un tel maintien, les indemnités
journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement assuré par
l'administration.
A cet effet, les agents doivent communiquer à leur
employeur le montant des indemnités journalières qu'ils perçoivent.
L'administration peut suspendre le versement du
traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
Ouverture du droit à congé
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son
renouvellement, l'agent non titulaire doit adresser dans les 2 jours
suivant la date d'interruption du travail :
les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de
travail à sa caisse primaire d'assurance maladie,
le volet n° 3 à son administration employeur.
Durée du congé et rémunération
La durée du congé de maladie s'apprécie sur une période
de 12 mois consécutifs (ou de 300 jours en cas de services discontinus).
Cette période de référence de 12 mois (ou 300 jours) est
mobile et s'apprécie de date à date ; tous les jours calendaires sont
pris en compte.
La durée du congé de maladie avec maintien du plein ou du
demi-traitement dépend de l'ancienneté de l'agent dans la fonction
publique :
Tableau 1 relatif à la fiche F491 Ancienneté Durée du congé de maladie
Après 4 mois de services
| 1 mois à plein traitement et 1 mois à 1/2
traitement
|
Après 2 ans de services
| 2 mois à plein traitement et 2 mois à 1/2
traitement
|
Après 3 ans de services
| 3 mois à plein traitement et 3 mois à 1/2
traitement
|
Dans la fonction publique d'État, les primes et
indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire (en intégralité puis réduites de moitié), à l'exclusion des
primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de
remboursement de frais ou liées à l'organisation et au dépassement des
horaires de travail.
Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être
modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou
qu'elles puissent être suspendues en cas de remplacement de l'agent en
congé de maladie, ces modulations ou suspensions sont normalement
appliquées.
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de
suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par
délibération de la collectivité territoriale.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune
disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes
et indemnités.
L'agent non titulaire qui ne justifie pas de l'ancienneté
suffisante, pour bénéficier d'un congé de maladie rémunéré à plein ou à
demi-traitement, est :
placé en congé sans traitement pour une durée
maximale d'un an si l'incapacité d'exercer ses fonctions est temporaire,
ou licencié si l'incapacité de travail est
permanente.
Lorsqu'il est placé en congé sans traitement, l'agent perçoit,
s'il remplit les conditions requises, les
de la sécurité sociale.
Maladie professionnelle et accident du travail
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pendant toute la période
d'incapacité de travail précédant sa guérison complète ou la
de sa blessure.
Durant ce congé, il perçoit son plein traitement pendant :
1 mois dès son entrée en fonctions,
2 mois après 2 ans de services (1 an dans la
fonction publique territoriale),
3 mois après 3 ans de services.
Au terme de la période à plein traitement, l'intéressé
bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
L'agent a en outre droit au remboursement des honoraires
médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.
Effets des congés de maladie sur la situation de l'agent
Le temps passé en congé de maladie, à plein ou
demi-traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages
liés à l'ancienneté.
Il compte également pour la détermination du droit à la
retraite et donne lieu à cotisations.
Contrôle pendant le congé
L'administration employeur peut faire procéder à tout
moment à une contre-visite de l'agent par un médecin agréé.
L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption
du versement de sa rémunération.
Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des
fonctions, l'employeur a la possibilité d'enjoindre l'agent de
reprendre son travail.
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées
par l'agent ou l'administration devant le comité médical compétent.
L'agent peut aussi être contrôlé par le médecin
contrôleur de sa caisse d'assurance maladie.
Fin du congé
A l'issue de son congé
rémunéré de maladie,
Si l'agent est apte à reprendre ses fonctions, il
est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le
service. A défaut, il dispose d'une priorité pour être affecté sur un
emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente,
Si l'agent est temporairement inapte, il est
placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'un an.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois, s'il
résulte d'un avis médical qu'il sera susceptible de reprendre ses
fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
Durant ce congé sans traitement, l'agent continue
de percevoir, s'il remplit les conditions requises, les indemnités
journalières de la sécurité sociale.
Si l'agent est définitivement inapte, il est
reclassé dans un autre emploi ou licencié.
A l'issue d'un congé
non rémunéré de maladie (accordé en l'absence de droits à congé rémunéré ou à
l'expiration des droits à congé rémunéré),
Si l'agent est apte à reprendre ses fonctions, il
est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le
service. A défaut, il dispose d'une priorité pour être affecté sur un
emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lorsque la durée de ce congé est égale ou
supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que
s'il en fait la demande au plus tard un mois avant l'expiration de son
congé. A défaut, il est considéré comme démissionnaire.
Si l'agent est définitivement inapte, il est
reclassé ou licencié.
Temps partiel thérapeutique
Sur prescription de son médecin traitant, l'agent non
titulaire peut être autorisé, durant une période maximale d'un an, à
reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé soit :
parce que la reprise des fonctions à temps
partiel est jugée favorable à l'amélioration de l'état de santé de
l'agent,
parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une
rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un
emploi compatible avec son état de santé.
C'est le médecin traitant qui fixe le pourcentage
d'activité.
Cette reprise du travail à temps partiel doit avoir reçu
l'accord de l'assurance maladie.
Le salaire correspondant à la quotité de travail est
complété, dans la limite du plein traitement, par des indemnités
journalières de la sécurité sociale.
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Lun 24 Jan 2011 - 18:22
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