Bonne nouvelle pour les EPLE : la récente loi sur l’énergie maintient les tarifs réglementés sans limitation dans le temps.

Les EPLE consommateurs d’électricité et de gaz se posaient (pour certains) la question de devoir faire des marchés dans ces domaines difficiles et très importants financièrement. Très bonne nouvelle (une fois de temps en temps cela fait du bien), le projet de loi sur l’énergie, adopté par le Parlement, prévoit le maintien des tarifs réglementés pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er juillet 2007, et la création d’un nouveau tarif intermédiaire entre les tarifs réglementés et les prix du marché pour les entreprises et les collectivités (EPLE) ayant exercé leur éligibilité.

Depuis la libéralisation du secteur énergétique, qui a débuté en février 1999 pour les gros industriels, et qui s’est poursuivie par vagues successives, les prix du marché du gaz et de l’électricité ont subi une inflation très importante qui a fortement pénalisée les entreprises et les collectivités qui ont été les premières à faire jouer la concurrence. Heureusement, la prudence (liée à la méconnaissance de la question il faut bien le dire) a fait que très peu (ou pas) d’EPLE ont dû franchir le pas. Loin de se battre sur les prix, les nouveaux opérateurs en électricité et gaz se sont alignés sur une fourchette haute de prix, bien supérieure à ceux pratiqués avant la libéralisation du secteur. Le risque était donc important si les EPLE avaient du faire jouer à partir de 2007 les règles du marché concurrentiel. Heureusement, la plupart des parlementaires ont voté pour que le tarif réglementé soit maintenu dans le cadre du projet de loi, « sans limitation de durée pour les anciens et les nouveaux sites ».

Toutefois, cette option n’est envisageable que pour ceux qui n’ont pas encore fait jouer leur éligibilité. Pour les autres, ils auront cependant la possibilité, concernant les sites pour lesquels les entreprises et les collectivités seraient sorties des tarifs réglementés, de bénéficier, pendant deux ans, du tarif transitoire d'ajustement si elles en font la demande écrite à leur fournisseur, avant le 1er juillet 2007. Ce tarif s'appliquera de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée, ainsi qu’aux contrats conclus postérieurement à cette demande. En revanche, ces clients non résidentiels pourront bénéficier des tarifs réglementés pour les nouveaux sites : le projet de loi supprime la date butoir du 31 décembre 2007 au-delà de laquelle il n’était initialement plus possible d’en profiter.La question est donc réglée pour l’instant ; mais rien ne dit que la CEE n’imposera pas un jour que ces activités soient mises en concurrence.