En lien avec l'info du jour de Barbule du 13 janvier 2011 :

Constatation et apurement des débets





NOR : MENF1027574A
arrêté du 29-11-2010 - J.O. du 17-12-2010
MEN - DAF A3

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Vu décret n° 2008-227 du 5-3-2008, notamment chapitres II et V ; décret
n° 2008-228 du 5-3-2008, notamment chapitres II et IV ; arrêté du
22-10-2008

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Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 est complété comme suit :
« La délégation de pouvoir prévue à l'article 1 ne s'applique pas
aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des
détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables
commis d'office ».


Article 2 - Le directeur des affaires
financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin