Degradation d'une chaise - Coefficient de vetusté

Oui je sais , un énième sujet sur les dégradations. J'ai bien utilisé la fonction recherche mais, j'ai pas vraiment trouvé de réponse à mon interrogation.

Un de nos chers bambins a pété une chaise du foyer en faisant le "khon" volontairement. Le p-adjoint a pris contact avec les parents, pas de souci, ces derniers s'engagent à régler.

Premier pb, impossible de foutre la main sur une quelconque délib de CA relative aux modalités de remboursement des dégradations. Elle doit dater et n'a jamais été "réactualisée" (je note donc pour mon prochain CA).

Nous décidons donc de chercher un modèle équivalent sur le premier catalogue qui me tombe sous la main et faire une facture du même montant (en l'occurrence 76,54 € dans le cas qui nous concerne).

La famille a fait appel a son assurance qui vient de me faire parvenir un chèque d'un montant de 38.27€ (l'exact moitié..) au prétexte qu'elle applique un coef de vétusté de 50% , cette foutue chaise datant de ......ouh la la la... .

Je suis circonspect sur la suite a donner sachant qu'on est pas franchement "clair" dans le bahut à ce sujet (pas de delib, du moins récente..pas vraiment de précèdent...). Quid de l'application d'un coef de vétusté sur du mobilier ?

Mais d'un autre côté ca m'emmerde de laisser couler, d'autant que le gosse en question n'est pas un tendre.
Enfin, j'ai déjà fait l'OR du montant total de la facture....Je vais voir avec les parents si , en y allant au culot, il accepteraient de payer le reste ...

Bref..si vous avez un avis , je suis preneur car je suis....embrumé là ?

Merci d'avance.

vous n'avez rien d'autres à faire ?      

C'est de la réponse constructive........merci.

Si si, sinon j'ai UNE TONNE d'autres trucs a faire dans ce foutu bahut bien plus intéressants et "importants" (MAPA divers et variés, re-négociation des contrats de sécurité, EDT des agents et j'en passe). Néanmoins, la politique de la maison est de faire payer toute dégradation aux élèves et je me vois mal y déroger pour tout un tas de raisons. Je suis dans un bahut de cambrousse loin des turpitudes des bahuts de zones urbaines plus ou moins sensibles et demander le remboursement d'une dégradation ne choque personne .

Et puis, personnellement un gosse qui fait le Khon et pète volontairement une chaise m'irrite quelque peu. Prendre des mesures pour "l'obliger" à rembourser ne représente pas , pour moi, une perte de temps (même si, je me répète, J'AI BIEN ÉVIDEMENT AUTRE CHOSE A FOUTRE !).

Heu... Sans délib du CA, ton AC prend l'OR ?
Pardon mais la 1re chose pour moi, c'est une base légale pour l'OR. Ensuite tu peux faire raquer la famille, les créances de dégradations sont des créances comme les autres, tu peux recouvrer avec les moyens habituels.

à mon avis tu peux te permettre d'être plus sévère (à comptabiliser hors budget EPLE)
(l'OR déjà passé c'est pas top)

Winnie a écrit:

Heu... Sans délib du CA, ton AC prend l'OR ?
Pardon mais la 1re chose pour moi, c'est une base légale pour l'OR. Ensuite tu peux faire raquer la famille, les créances de dégradations sont des créances comme les autres, tu peux recouvrer avec les moyens habituels.

Heu .............. oui jusqu'alors . J'ai même regardé les OR de mon prédécesseur et....aucune référence à aucune delib du CA en commentaire pour chacun des OR sur 2010 . Rien... Il n'y a que la facture point...

VF33 a écrit:

à mon avis tu peux te permettre d'être plus sévère (à comptabiliser hors budget EPLE)
(l'OR déjà passé c'est pas top)

Qu'entends-tu par " à comptabiliser hors budget EPLE "
Quant à l'OR....je l'ai effectué car ne faut-il pas le saisir avant d'engager tout recouvrement d'une recette ? N'est pas cet acte justement qui permets de rendre exécutoire le recouvrement d'une recette ? (ou alors j'ai rien compris ).

Il faut retrouver une délib, même vieille, pour l'OR. Et ensuite demander les 50% qui restent à la famille. D'où qu'on ne paye que la partie prise en charge ?

Ensuite, au-delà du principe et de la réparation du préjudice pour l'EPLE, vient la sanction du gamin : la base est le règlement intérieur. Un bon TIG avec remise en état de la chaise pétée + entretien du matériel pendant 2 ou 3 heures, genre décoller des chewing-gums et gratter des tables pour enlever des graffitis, c'est un minimum.

Pour le coefficient de vétusté tu peux te baser sur la base amortissable d'un bien meuble comparable. Au bout de 5 ans, le bien est complément amorti, il vaut 0.

Donc si tu as eu un chèque de 38 € pour une chaise de plus de 5 ans : félicitations !

Winnie a écrit:

Il faut retrouver une délib, même vieille, pour l'OR. Et ensuite demander les 50% qui restent à la famille. D'où qu'on ne paye que la partie prise en charge ?

Ensuite, au-delà du principe et de la réparation du préjudice pour l'EPLE, vient la sanction du gamin : la base est le règlement intérieur. Un bon TIG avec remise en état de la chaise pétée + entretien du matériel pendant 2 ou 3 heures, genre décoller des chewing-gums et gratter des tables pour enlever des graffitis, c'est un minimum.

Et comme dans certains coins des familles ne paieront pas les kh....es habituelles de leurs rejetons, c'est le fonds social qui sera utilisé. Crédits d'Etat donc nos impôts.

Pour ma part, le concept de vétusté ne s'applique que si la chose est réparable.
Si elle doit être remplacée, ce sera du neuf pour notre pomme, pourquoi donc être benoitement généreux ?
Ne pas oublier le principe de droit civil : la famille dispose de tous les moyens (ou presque) pour la remise en état ; elle peut réparer la chaise, fournir un bien similaire dans le même état... ou payer !!
Et si l'assurance n'en paie que 50%, le reste est à la charge de la famille (ce n'est pas parce que l'assurance n'en couvre que 50% que la famille est exonérée du reste)
Pour ce qui est de la base légale, je fais voter chaque année le tableau des réparations avec le budget (dégradations, manuels scolaires,...) à côté des contrats, des divers prix pratiqués par l'EPLE,... avec un acte administratif à chaque fois.

youpi a écrit:

Et comme dans certains coins des familles ne paieront pas les kh....es habituelles de leurs rejetons, c'est le fonds social qui sera utilisé. Crédits d'Etat donc nos impôts.

Si l'OR est valable, recouvrement normal. Le fonds social doit plutôt servir pour payer à manger ou des lunettes aux gosses, non ?

La meilleure analyse sur le sujet reste celle-là
http://www.gestionnaire03.fr/page854.html#FAQ5-D%C3%A9gradations

La notion de recouvrement amiable est intéressante, c'est probablement sous cet intitulé que je rédigerai la pièce accompagnant l'OR. Bon, à partir du moment où la famille à payer, les risques de contestation du titre sont faibles.
Quant à la décision du CA, elle ne devrait qu'indiquer qu'en cas de dégradation, un recouvrement amiable sera recherché, au-delà, elle s'expose à être considérée comme illégale et éviterai de monter un "piège à comptable" obligé de recouvrer intégralement toutes les dégradations sous peine de RPP.

En attendant d'avoir la délib, on laisse à un 4718 les sous.

Quant au TIG, (ce n'est certes pas notre problème, mais..) je ne suis pas sûr qu'il soit inscrit dans le dispositif possible de sanctions.

Merci a vous pour vos réponses

J'y vois plus clair ... et je rejoins vos analyses sur le fond. Me reste à retrouver cette foutue délib de CA .

Par contre, comme je ne suis pas sur de la retrouver ( ), que doit contenir exactement une délib relative au remboursement des dégradations ? Peut-elle mentionner des éléments du type : remboursement à la valeur du neuf ? Doit-elle rester assez générale du genre " le CA autorise le CE à demander le remboursement de toutes dégradations occasionnées par les élèves sur le mobilier, le matériel et les fournitures qui leurs sont mises à disposition ?? "