Comme chaque début d’année, les institutions nationales et
communautaires prennent de bonnes résolutions. La direction des affaires
juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie informe les acheteurs que
trois nouveaux textes règlementaires sont programmés pour le premier
semestre 2011.
Tout d’abord, le très attendu décret modifiant certaines dispositions
applicables aux marchés publics devrait intégrer la jurisprudence Perez,
les nouveaux marchés de
"conception-réalisation-exploitation-maintenance" en remplacement des
marchés de définition, la modification de l’article 14 du Code des
marchés publics (CMP) et l’actualisation des prix des marchés à tranches
conditionnelles.
Ensuite, deux nouveaux arrêtés relatifs à la dématérialisation devraient
également voir le jour : le premier pris pour l’application de
l’article 106 du CMP et le second concernant la signature électronique.
Enfin, les nouveaux formulaires EXE devraient bientôt paraître.

L'Europe aussi
La Commission européenne, qui vient de communiquer son programme
d’actions pour 2011, ne chômera pas non plus. Plusieurs initiatives
concernant les marchés publics sont inscrites à l’annexe du programme de travail pour 2011. Trois objectifs retiendront particulièrement l'attention :
- faciliter l’accès des entreprises des Etats membres aux marchés
publics extra-européens
;
- moderniser le droit communautaire des marchés publics. Le but est de simplifier l’arsenal juridique, notamment les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur
les procédures de passation, de diminuer le coût des formalités
administratives, de mettre à jour les dispositions sur les marchés
électroniques et de renforcer la coopération "public-public" ;
- sécuriser la dématérialisation.
Références :
programme des publications 2011 de la DAJ du Minefe ;
programme de travail de la Commission européenne pour 2011 ;
annexe au programme de travail de la Commission européenne.

source : lettre localtis du 14 janvier 2011