Chers collègues,

j'ai au crédit en classe 4 des sommes correspondant à des subventions affectées d'années antérieures (environ 15 000 € en tout). Ces subventions ont été justifiées et l'établissement en a perçu l'intégralité ou le solde.
Or sur les années d'exercice considérées, il n'y a pas eu d'OR passés (je suppose que les dépenses ont été financées sur la dotation de fonctionnement).
Puis je les passer maintenant (les OR) et si oui avec quelle PJ ?

Si cest des ressources affectées, il y aurait du avoir un OR à hauteur des dépenses pour solder le 4686. Vérifies sur quel chapitre et compte ont eu lieu les mandats des dépenses concernées. Tu devras surement regulariser par un OR excep avec certificat de l'ordonnateur.

Attends la déchéance quadriennale, parce que sinon, niveau PJ, ça ne fait pas chic : en fait tu as justifié des dépenses alors qu'il n'y a pas d'OR, ça peut vouloir laisser croire que les justifications de subventions auprès de du conseil régional de Picardie étaient fausses. Ca ne fait pas propre.

(Précision pour les collègues : au niveau des procédures de contrôle, le conseil régional de Picardie n'a rien à envier au Fonds Structurel Européen...)

Mon Trésor a écrit:

Attends la déchéance quadriennale, parce que sinon, niveau PJ, ça ne fait pas chic : en fait tu as justifié des dépenses alors qu'il n'y a pas d'OR, ça peut vouloir laisser croire que les justifications de subventions auprès de du conseil régional de Picardie étaient fausses. Ca ne fait pas propre.

Précision : les dépenses ont été bien réelles, mon prédécesseur a juste oublié de passer les OR (je suppose que les crédits ouverts au budget à ce moment là suffisaient), les justificatifs ne sont donc pas faux.

Mon Trésor a écrit:

(Précision pour les collègues : au niveau des procédures de contrôle, le conseil régional de Picardie n'a rien à envier au Fonds Structurel Européen...)

Exemple que l'on pourrait rajouter au bétisier: une subvention pour un projet "secourisme du travail", les dépenses sont faites, justifiées, OR passés. Trois ans après le le CR demande le reversement d'un montant équivalent au prix d'un mannequin de secourisme.

, j'appelle et je demande pourquoi. Réponse "ben oui, un mannequin bébé pour le secourisme du travail, ça va pas, y a pas de bébé qui travaille, c'est un mannequin adulte qui fallait"

j'ai envoyé un courrier pour contester en espérant qu'ils me confirment par écrit, mais pas de réponse ni d'autres demandes de reversement (ça fait 10 mois)

y'a qu'à prendre PIPER ou NOHRA comme ça tout le mondre aura son diplôme de secourisme option réanimation en moins d'une demi-journée...

Dans un cas où toutes les dépenses n'ont aps été à la hauteur des subventions, le CA ne peut-il aps réaffecter (je songe à des subventions présentes depuis plusieurs années en classe 4) les crédits (en restant cohérent avec l'affectation et l'intention intiales) ?
(le CG ne m'a jamais demandé l'état des reliquats et encore moins leur reversement)

Il me semble que cela vaut mieux que de faire des OR sans mandat en face pour faire tomber ces sommes ds les réserves, puisque :
Le CA est informé et décide
Si la délibération est transmissible, les autorités sont informées.

Je précise que je m'intéresse là aux subventions des CT (et non aux reliquats de crédits d'Etat réaffectables (déspécialisation) lorsque l'opération concernée ne sera aps reconduite.


http://perso.orange.fr/gestionnaires03/ressourcesaffectees.pdf


Dans ce doc très utile on trouve notamment ceci qui confirme ce que certains intervenants ont déjà énoncé :

Citation :

Il résulte de la définition des ressources affectées que les recettes ne sont définitivement
acquises à l’établissement que lorsque celui-ci a effectué les obligations qui lui incombent. En conséquence,
les titres de recettes interviennent, logiquement, après la réalisation des dépenses dont l’établissement a
l’obligation en application des dispositions prévues lors de l’affectation des recettes par la convention. C’est
le mandatement des dépenses qui justifie le titre de recette.

Tétard a écrit:

Dans un cas où toutes les dépenses n'ont aps été à la hauteur des subventions, le CA ne peut-il aps réaffecter (je songe à des subventions présentes depuis plusieurs années en classe 4) les crédits (en restant cohérent avec l'affectation et l'intention intiales) ?
(le CG ne m'a jamais demandé l'état des reliquats et encore moins leur reversement)

Il me semble que cela vaut mieux que de faire des OR sans mandat en face pour faire tomber ces sommes ds les réserves, puisque :
Le CA est informé et décide
Si la délibération est transmissible, les autorités sont informées.

Non. Pour moi il faut une instruction précise et écrite de l'autorité qui verse la subvention affectée. Un contrôle de l'utilisation conforme des subventions est toujours possible : y compris aprés des années et sur place. Une subvention non utilisée doit être reversée sauf indication contraire.