Je viens de me rendre compte qu'un gestionnaire (très exprérimenté) a fait une DBM 31 de transfert de chapitre pour les dépenses (en l'occurrence du A1 vers le Zd) sans faire l'équivalent pour les recettes. Les crédits ouverts sur le Zd étaient dans tous les cas ouverts par des prélèvments sur les fds de réserve et c'est pour cela que cela ne m'a pas alertée. La question qui me tenaille: est-ce que cela va poser problème pour le compte fi? Allez merci pour ceux qui m'éclaireront!

C'est du surplus de première section reportée en deuxième section. Cela n'a rien de choquant.

§ 32 de la
circulaire interministérielle n°
88-079 du 28 mars 1988 relative à l'organisation économique et
financières des établissements publics locaux d'enseignement.

t'es en pleine forme JM !

bonne réponse

pas d'accord : le transfert de l'excédent est une opération de fin d'exercice. Ce transfert concerne le résultat de l'exécution du budget et non les crédits ouverts.
Dans le cas du collègue, le virement entre chapitres s'analyse en un transfert de prélèvement sur fonds de réserves. Ce transfert n'est possible que si les crédits transférés étaient à l'origine ouverts au A1 par prélèvement sur fonds de réserve.

Avec un exemple chiffré, sans autorisation de prélèvement au A1, pour identifier le problème :
Crédits ouverts : A1 10 000, autres chapitres 100 000 / en prévision de recettes : 110 000
DBM de virement du A1 au ZD pour 1000, puis achat de 1000.
Résultat de l'exercice section de fonctionnement : excédent de 500, transfert à la section d'investissement. Les 1000 euro de dépense au ZD auront été financés certes par 500 euro provenant de la section de fonctionnement, mais les 500 euro complémentaires proviendront des fonds de réserve alors qu'aucun prélèvement n'a été autorisé.

sainte barbe a écrit:

pas d'accord : le transfert de l'excédent est une opération de fin d'exercice. Ce transfert concerne le résultat de l'exécution du budget et non les crédits ouverts.
Dans le cas du collègue, le virement entre chapitres s'analyse en un transfert de prélèvement sur fonds de réserves. Ce transfert n'est possible que si les crédits transférés étaient à l'origine ouverts au A1 par prélèvement sur fonds de réserve.

Avec un exemple chiffré, sans autorisation de prélèvement au A1, pour identifier le problème :
Crédits ouverts : A1 10 000, autres chapitres 100 000 / en prévision de recettes : 110 000
DBM de virement du A1 au ZD pour 1000, puis achat de 1000.
Résultat de l'exercice section de fonctionnement : excédent de 500, transfert à la section d'investissement. Les 1000 euro de dépense au ZD auront été financés certes par 500 euro provenant de la section de fonctionnement, mais les 500 euro complémentaires proviendront des fonds de réserve alors qu'aucun prélèvement n'a été autorisé.

Je ne comprend pas trop ton raisonnement.
Avec ou sans virement entre chapitre, un résultat déficitaire se traduit au final par une diminution des réserves (c'est à dire par un prélèvement sur les réserves). Or 500€ de résultat bénéficiaire en fonctionnement, avec 110000€ de prévisions de recettes et 109000 € de prévisions de dépenses pour cause de virement entre sections, c'est pour moi équivalent à un résultat déficitaire de 500€, si le virement du A1 au ZD de 1000€ n'avait pas été réalisé.

Sainte-Barbe, si je suis ton raisonnement, il n'est pas possible d'acquérir de biens immobilisables sur la subvention de fonctionnement, puisqu'on ne peut virer du A1 au ZD sans faire de prélèvement.

çà marche dans les 2 sens : on peut même faire voter des transferts du ZD vers la 1e section

Le CA est souverain pour voter le budget par chapitre sous réserve de non invalidation par les autorités de tutelle . /

Aleph a écrit:

Sainte-Barbe, si je suis ton raisonnement, il n'est pas possible d'acquérir de biens immobilisables sur la subvention de fonctionnement, puisqu'on ne peut virer du A1 au ZD sans faire de prélèvement.

Si tu veux ouvrir un ZD au budget initial, tu dois avoir des réserves suffisantes sous peine de rejet. LA CT accorde une subvention de fonctionnement, pas une subvention d'investissement.
Dans les faits, si tu veux que ce soit ta dotation de fonctionnement qui finance ton achat, tu peux envisager un excédent de la 1re section et un prélèvement sur réserves pour la 2e section, comme par hasard du même montant, ce qui fait que ton année est "blanche" question prélèvement. Mais ce n'est pas une ouverture de la DGF au Z, il n'y a pas de recette au ZR.

Par définition la subvention de fonctionnement de la CT a vocation à financer des dépenses en section de fonctionnement.
Tu peux fort bien présenter cependant un budget initial excédentaire en section de fonctionnement et ouvrir des crédits au ZD du montant de cet excédent voire plus en prélevant le complément sur tes réserves. Il suffit pour cela que ton établissement dispose de ressources propres au moins égales à ton excédent (loyers,...)

annie678 a écrit:

La question qui me tenaille: est-ce que cela va poser problème pour le compte fi?

non

Winnie a écrit:

Dans les faits, si tu veux que ce soit ta dotation de fonctionnement qui finance ton achat, tu peux envisager un excédent de la 1re section et un prélèvement sur réserves pour la 2e section, comme par hasard du même montant, ce qui fait que ton année est "blanche" question prélèvement. Mais ce n'est pas une ouverture de la DGF au Z, il n'y a pas de recette au ZR.

C'est pas un budget sincère ça.

Si la collectivité ne veut pas d'équipement à partir de la subvention de fonctionnement, c'est son problème. Soit c'est explicite et l'EPLE doit normalement s'y plier, soit c'est implicite et donc elle règle le budget en cas de non-respect de ses consignes non formalisées.

Mais à partir du moment où une structure dégage un excédent de fonctionnement, je trouve ça ridicule de dire que c'est telle ou telle partie de la recette qui permet l'investissement au final. Encore plus d'imputer en 13 une partie de la subvention de fonctionnement.