Le CE avait confisqué le téléphone portable d'un élève dans son bureau. Or dix jours après, lorsque la maman a appelé pour le récupérer, le portable a disparu.

Et bien sûr, comme l'établissement est fautif, on me demande de le rembourser (d'urgence évidement). Justement je m'ennuyais.

De quel documents justificatifs ai-je besoin, pour rembourser une somme à une famille ?

théoriquement l'assurance pourrait marcher, mais pour toucher quoi et quand ?...

utiliser un moyen légal pour parvenir à l' "obligation de résultat"

à mon avis 2 solutions :

1 : PV de commission de fond social puis mandat

2 : bon de commande de l'eple pour l'achat d'un nouveau téléphone à remettre aux parents puis mandat

un certificat administratif me suffirait (mais je ne suis pas l'AC)

dans tous les cas c'est signé de l'ordonnateur, alors ?

Moi en tant qu'agent comptable, ça me ferait mal de payer un téléphone portable volé dans le bureau du proviseur avec du fonds social.
Il n'y a pas moyen de demander au FSE de mettre la main à la poche? Après tout le CE est président du FSE.

ce n'est pas en tant que président du FSe qu'il a confisqué le portable, si?

hum cela ne rentre pas dans les buts du FSE.
Par ailleurs je serai tenté de dire que ton CE assume, il est interdit de confisquer les portables des élèves, c'est assimilé à une privation du droit de propriété tel que définit par la déclaration des droits de l'homme.
Des établissements ont été je crois déjà condamnés pour cela.

http://www.gestionnaire03.fr/telephone_portable.pdf

Chez nous, le FSE a acheté un coffre dans lequel il met tous les objets confisqués, car nous avons déjà eu ce problème. Nous avions remboursé la famille sur présentation de la facture initiale et de la nouvelle facture (qui ne devait pas dépasser la 1ère)

Quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi on cause de FSE et Fonds social à propos d'un vol de portable. ???

S'il y a vol ou égarement du portable, cela oblige a minima à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur établissement...et voir leur réponse selon le contrat souscrit....
Après l'état étant son propre assureur, le CE s'est fait volé du matériel confisqué dans le cadre de sa mission de représentant de l'état. On transmet le bébé au service académique. ...Enfin, cela, c'est la théorie.

Peu de CE aiment se mettre en difficulté pour ses choses si "bassement" matérielles vis à vis de leur hiérarchie.

Donc, on risque l'achat de portable par l'EPLE (décision de l'ordonnateur) et paiement du comptable (si les crédits sont suffisants et il n'est juge de l'opportunité, donc il n'a pas grand'chose à redire). C'est pas le top... c'est pas le pire...

A tout hasard, le CE il ne serait pas à l'autonome de solidarité...?

Enfin une réponse sensée ! Pas bien vu le rapport avec le FSE non plus. Quant au fonds social, il n'est pas là pour réparer les bêtises des gens infoutus de mettre un truc de valeur sous clef.

VF33 a écrit:

Aleph a écrit:

on me demande de le rembourser

Effectivement, là il s'agit de remboursement et c'est plus ennuyeux. 6288 peut-être avec copie de la facture de renouvellement, certificat administratif et courrier des parents demandant le remboursement du matériel égaré.

c'est même très ennuyeux le remboursement. Autant l'achat d'un téléphone parait normal pour un EPLE que le remboursement à un tiers ne rentre pas dans les mission d'un EPLE et au niveau des pièces justificatives, rien n'est prévu dans le décret des PJ car ce n'est pas une dépense normale. Donc, l'AC risque de tiquer.
Si l'assurance ne marche pas, j'irai vers une transaction avec la famille après accord du CA (rubrique 19 du décret).

rural th a écrit:

S'il y a vol ou égarement du portable, cela oblige a minima à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur établissement...et voir leur réponse selon le contrat souscrit....
Après l'état étant son propre assureur, le CE s'est fait volé du matériel confisqué dans le cadre de sa mission de représentant de l'état. On transmet le bébé au service académique. ...Enfin, cela, c'est la théorie.

Peu de CE aiment se mettre en difficulté pour ses choses si "bassement" matérielles vis à vis de leur hiérarchie.

Donc, on risque l'achat de portable par l'EPLE (décision de l'ordonnateur) et paiement du comptable (si les crédits sont suffisants et il n'est juge de l'opportunité, donc il n'a pas grand'chose à redire). C'est pas le top... c'est pas le pire...

effectivement c'est la solution qui doit être envisagée...
mais avant cela, ne serait il pas judicieux de demander à la famille de produire la facture du dit portable...histoire de vérifier l'identité du propriétaire du portable?

Winnie a écrit:

Enfin une réponse sensée ! Pas bien vu le rapport avec le FSE non plus. Quant au fonds social, il n'est pas là pour réparer les bêtises des gens infoutus de mettre un truc de valeur sous clef.

j'avais proposé le FSE dans ce fil parce que franchement je ne comprenait pas pourquoi on parlait des fonds sociaux et même du budget du eple pour rembourser un truc qu'on a pas le droit de faire (confisquer une propriété privée).
et je maintiens qu'en tant qu'AC, ça me ferait mal de rembourser un truc volé dans le bureau du CE alors qu'il n'avait pas le droit de l'avoir.

comme à dit une fois une gentille dame du contrôle de légalité à un collègue pour un truc pas trop réglo du CE, le CE peut régler ça par un don volontaire à la famille

AC-DC a écrit:

un truc qu'on a pas le droit de faire (confisquer une propriété privée).

Ah ? La confiscation n'entraîne pas à ma connaissance de transfert de propriété. Si la confiscation, par un membre du personnel bien sûr, d'un bien (interdit dans l'EPLE par le règlement intérieur, cela va de soi) est bien prévue dans le règlement intérieur, avec restitution du bien au responsable légal de l'enfant, je ne vois pas pourquoi ce serait interdit. Si tu as un texte, je prends.
Et il faudrait alors revoir bien des pratiques dans 80% des EPLE. Va falloir recruter des types aux contrôles de légalité pour éplucher les RI, alors !

Aleph a écrit:

on me demande de le rembourser

WINNIE n'a toujours pas répondu à la question

rural th a écrit:

Donc, on risque l'achat de portable par l'EPLE (décision de l'ordonnateur) et paiement du comptable (si les crédits sont suffisants et il n'est juge de l'opportunité, donc il n'a pas grand'chose à redire). C'est pas le top... c'est pas le pire...

Je crois que le plus simple est effectivement l'achat d'un téléphone. Je verrai ça en janvier, mon urgent à moi n'est pas d'aller chez Jaune-Rouge demain.


Je voudrai au moins un rapport d'incident signé du CE, à joindre au double du mandat.

moi ce qui m'étonne c'est le vol du portable dans le bureau du ce , les bureaux , surtout celui du ce ca se ferme à clefs en cas d'absences non ?

Sinon sur la légalité de la confiscation ( et non appropriation du portable ) je n'ai pas de texte , mais si on refuse cette possibilité , ca va être un joyeux bordel dans les bahuts

Le portable n'est pas confisqué mais mis en sureté (c'est pour cela qu'il vaut mieux ne pas se le faire voler) en attendant que la famille produise la facture qui prouve que l'engin lui appartient.

L'achat d'un téléphone ? Neuf ? Sans tenir compte de la vétusté de l'ancien ni de son prix réel d'achat ? Sans savoir si la famille à une assurance pour ça ?
Et en cas de vol d'un téléphone laissé dans le vestiaire d'EPS pour le cours vous payez aussi ?

Bof.

Demande officielle de la famille.
Transmission de la demande au Rectorat pour prise en charge éventuelle et marche à suivre.

Nanard, je te suis.
J'ai réfléchi, et je ne sais pas ce qui nous ridiculiserait le plus entre le vol du portable dans le bureau du CE, et le rachat immédiat d'un téléphone neuf.
Je trouve que ça fait mauvais genre, ça donnerait l'impression que l'on peut s'acheter des appareils neufs en veux-tu en voilà.

J'ai donc rappelé la maman, pour expliquer que c'était très compliqué. Pour l'instant elle semble avoir bien pris la chose.

Le CE est responsable de tout le mobilier, articles et objets se trouvant
dans son bureaux.

Quand le CE confisque le portable :
1. il devient gardien de la chose (droit civil 101) ;
2. il agit en vertu des pouvoirs de police qu'il détient comme représentant de l'Etat.

J'en déduis que :
1. il y a bien responsabilité ;
2. c'est la responsabilité de l'Etat qui est en jeu.

C'est donc au recteur qu'il faut demander les sous. Il pourra arguer de :
1. l'absence de preuve matérielle de l'existence et/ou de la confiscation de l'engin.
2. de la faute de la victime (violation du règlement interieur) de nature à atténuer sa responsabilité (celle de l'Etat).

On est en contentieux indemnitaire : la victime doit présenter une demande préalable avant de pouvoir saisir le juge administratif, en plein contentieux évidemment. A ma connaissance l'indemnitaire c'est pour le recteur jusqu'à 10.000 € où la DAJ est compétente.

Ne pas hésiter à sanctionner l'élève en raison de la violation du règlement intérieur.

Bon, on a donc des éléments pour résister à la furia familiale. Ce qui m'inquiète, c'est quand même ce bureau du chef ouvert à tous les vents...

Pour les idées à base de fonds social ou de FSE le risque pénal existe.

et pourquoi l'assurance de la famille
Le téléphone a été confisqué par l'établissement. A l'établissement de se débrouiller pour le rendre. Le retrait du portable par l'établissement des mains de l'élève est licite mais elle suppose un certain nombre de précaution genre téléphone désactivé par l'élève pour qu'on accuse pas l'établissemnt de consommer le forfait du gamin. et la restitution au parent en main propres peut faire partie de la procédure (mais pas à la fin de l'année.
Par contre il faut organiser la garde des objets ainsi pris.
Là défaut d'organisation et de mise en sureté du bien. Responsabilité de l'établissement engagé donc il n'y a pas a tortiller, il faut rembourser. Le problème c'est de determiner la valeur du bien. Voir avec la famille ce qu'elle demande si c'est raisonnable.
Le parallèle avec le vestiaire d'EPS ne tient pas du fait de la confiscation.

Après pour la responsabilité de l'ETAT je ne suis pas sur.
C'est le réglement interieur de l'établissement qui permet le retrait du téléphone.
et c'est à lui d'organiser la mise en sureté de l'appareil.
Au pire je ferai valider le remboursement par le CA

AC-DC a écrit:

Moi en tant qu'agent comptable, ça me ferait mal de payer un téléphone portable volé dans le bureau du proviseur avec du fonds social.
Il n'y a pas moyen de demander au FSE de mettre la main à la poche? Après tout le CE est président du FSE.

pas de fonds social, la famille n'est pas dans un état de gêne, elle demande la réparation d'un domage.
Le FSE n'est pas concerné non plus. Si le CE est président du club de foot local tu demanderai au club de foot.

Il y a une connerie de fait, à l'établissement d'assumer.

Gars du Doubs a écrit:

Là défaut d'organisation et de mise en sureté du bien. Responsabilité de l'établissement engagé donc il n'y a pas a tortiller, il faut rembourser.

pas d'accord, le portable était dans le bureau du CE...donc a priori plus en sureté qu'à la vie scolaire par exemple...
s'il y a faute de l'administration, celle ci doit être reconnue et une action de la famille doit être intentée (elle devra alors prouver qu'elle est bien le proprio du tel)...sinon pas de remboursement

La théorie, le droit c'est bien, mais quand on un CE se "déculotte" devant les parents, et EXIGE...
que valent tous ces arguments ?

Devant le gestionnaire rien.
Devant le comptable un petit peu quand même.

Cela dit il y a certainement toute une réflexion à mener sur la nuisance constituée par les téléphones portables et sur les mesures propres à s'en débarasser.

donald a écrit:

Gars du Doubs a écrit:

Là défaut d'organisation et de mise en sureté du bien. Responsabilité de l'établissement engagé donc il n'y a pas a tortiller, il faut rembourser.

pas d'accord, le portable était dans le bureau du CE...donc a priori plus en sureté qu'à la vie scolaire par exemple...
s'il y a faute de l'administration, celle ci doit être reconnue et une action de la famille doit être intentée (elle devra alors prouver qu'elle est bien le proprio du tel)...sinon pas de remboursement

j'avais cru comprendre que l'établissement reconnaissait ne pas pouvoir rendre l'appareil. Cela suffit à constater le défaut d'organisation.
J'ai beau avoir un coffre pour y mettre les sous du collège, si il y a un vol sans effraction, je serai bien obligé de reconnaitre que mon organisation n'étais pas adéquate. Il me semble même avoir lu quelque part que j'étais responsable de ces fonds. Il faut arréter de boufonner. l'EPLE a confisqué un téléphone et est dans l'incapacité de le rendre.
marrant cette tendance à brocarder les autres pour leur travers et à ne pas vouloir reconnaître ses conneries. J'ai toujours penser qu'il n'y avait que ceux qui ne faisaient rien qui ne faisaient pas d'erreur. Moi je rembourserai la famille et je chercherai à améliorer ma procédure de confiscation pour éviter que cela se reproduise, sachant que personne n'est parfait et qu'une autre erreur pourrait se reproduire.

Pour notre ami le Forgeron
En tant que comptable je tiquerai très fort sur l'achat d'un portable pour la famille. Pour cela que je proposai de passer par un vote du CA pour valider cette aliénation de propriété.

Gars du Doubs a écrit:

J'ai beau avoir un coffre pour y mettre les sous du collège, si il y a un vol sans effraction, je serai bien obligé de reconnaitre que mon organisation n'étais pas adéquate. Il me semble même avoir lu quelque part que j'étais responsable de ces fonds.
Moi je rembourserai la famille et je chercherai à améliorer ma procédure de confiscation pour éviter que cela se reproduise, sachant que personne n'est parfait et qu'une autre erreur pourrait se reproduire.

dans le cas du vol dans le coffre c'est la personne qui a merdé qui paye...pas l'établissement : d'accord pour que le CE paye...est ce qu'il le fera?