| Date limite pour le vote d'un budget. | |
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Auteur | Message |
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Bibouzou *
Nombre de messages : 337 Localisation : Académie de nul part Date d'inscription : 07/03/2008
| Sujet: Date limite pour le vote d'un budget. Jeu 9 Déc 2010 - 23:50 | |
| Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ? J'entends la chose suivante : si vote du budget après le 30 novembre, on risque le réglement conjoint ; est-ce exact ? | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13580 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Ven 10 Déc 2010 - 0:04 | |
| Si ta subvention a été notifiée le 5 novembre, tu es dans les clous : il faut voter dans les 30 jours après notification (article R421-59 du code de l'éducation). _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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Fréléo Admin
Nombre de messages : 2379 Localisation : Dans le Faucon Millenium Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Ven 10 Déc 2010 - 0:10 | |
| - Bibouzou a écrit:
- Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ?
J'entends la chose suivante : si vote du budget après le 30 novembre, on risque le règlement conjoint ; est-ce exact ? Oui, c'est la réglementation article L421-11 du code de l'Education : - Citation :
- Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale ... sont notifiés au chef d'établissement... ... c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;... e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire. ... f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. ... _________________ Fréléo
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Invité Invité
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Ven 10 Déc 2010 - 7:13 | |
| - Bibouzou a écrit:
- Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ?
Es-tu sûr d'avoir posté dans la bonne rubrique? |
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Ges' ****
Nombre de messages : 2674 Age : 45 Localisation : juste là, derrière les dossiers Date d'inscription : 23/03/2008
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Ven 10 Déc 2010 - 7:43 | |
| - Gentil Intendant a écrit:
- Bibouzou a écrit:
- Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ?
Es-tu sûr d'avoir posté dans la bonne rubrique? Bien sur puisque son budget n'est pas voté et qu'il est hors délais | |
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LMDV/LG *******
Nombre de messages : 5069 Localisation : De là à de là. Date d'inscription : 25/03/2008
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Ven 10 Déc 2010 - 8:02 | |
| Ouais, c'est sûr que de s'interroger sur son budget le 10 décembre, c'est clairement le signe d'un malaise qui ne va pas aller en s'arrangeant. | |
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Bibouzou *
Nombre de messages : 337 Localisation : Académie de nul part Date d'inscription : 07/03/2008
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Ven 10 Déc 2010 - 13:54 | |
| Oui oui... Mon budget est voté...Pas de souci de ce coté là. Simplement, et pour ma culture personnelle, je voulais avoir confirmation d'une chose ; en fait le 30 novembre n'est pas la date limite. La règle, et c'est ce que vous me confirmez, c'est une proposition de budget dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la notification de subvention de la collectivité territoriale. Donc, le comptable qui m'affirme qu'après le 30 novembre tout vote du budget sera soumis à un réglement conjoint se trompe... | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Ven 10 Déc 2010 - 13:59 | |
| Je réponds juste pour ce qui se passe chez moi : l'histoire du règlement conjoint pour un budget voté après le 30 novembre n'a aucun sens. Au pire il est exécutoire au 15 janvier et basta. |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Ven 10 Déc 2010 - 13:59 | |
| - Ges' a écrit:
- Gentil Intendant a écrit:
- Bibouzou a écrit:
- Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ?
Es-tu sûr d'avoir posté dans la bonne rubrique? Bien sur puisque son budget n'est pas voté et qu'il est hors délais - LMDV/LG a écrit:
- Ouais, c'est sûr que de s'interroger sur son budget le 10 décembre, c'est clairement le signe d'un malaise qui ne va pas aller en s'arrangeant.
Arrêtez donc de vous moquer ( quand même). Je déplace. (Pour saisir le sens de ces posts : ce fil était posté dans la rubrique "Malaise"...) _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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Fréléo Admin
Nombre de messages : 2379 Localisation : Dans le Faucon Millenium Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Ven 10 Déc 2010 - 16:57 | |
| - Bibouzou a écrit:
- La règle, et c'est ce que vous me confirmez, c'est une proposition de budget dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la notification de subvention de la collectivité territoriale.
Ça, c'est une partie de la règle. L'autre partie, c'est que la collectivité doit avoir notifié avant le 1er novembre donc l'adoption du budget dans les 30 jours qui suivent nous amène bien au 30 novembre. - Bibouzou a écrit:
- Donc, le comptable qui m'affirme qu'après le 30 novembre tout vote du budget sera soumis à un règlement conjoint se trompe...
Il a raison mais il aurait dû dire "devrait être soumis" parce qu'en pratique, comme d'autres l'ont dit, les choses ne se passent pas forcément en stricte conformité avec la réglementation mais c'est une autre question ... _________________ Fréléo
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Stoïk ******
Nombre de messages : 4275 Date d'inscription : 07/06/2007
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Sam 11 Déc 2010 - 0:06 | |
| Je confirme, pour avoir fait un CA sur le budget un 12 décembre il y a quelques années, que les autorités de tutelle ne mettent pas en œuvre automatiquement le règlement conjoint... | |
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BAYARD .
Nombre de messages : 22 Localisation : NORMANDIE Date d'inscription : 13/03/2010
| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. Sam 11 Déc 2010 - 16:32 | |
| La réglementation est effectivement très claire..... Pourtant j'avoue avoir pris des libertés avec elle depuis quelques années; cela ne me gêne pas de le mettre au vote autour du 10 décembre; il est exécutoire au plus tard le 15 janvier... sur le papier, puisque dans GFC il faut attendre la bascule en général encore 2 semaines. Je ne dis pas que c'est un exemple à suivre! | |
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| Sujet: Re: Date limite pour le vote d'un budget. | |
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| Date limite pour le vote d'un budget. | |
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