je viens de prendre le poste de gestionnaire-comptable de mon lycée dans lequel il y a deux comptes de créances excédentaires (crédit du 4682....) pour le compte du CNASEA, l'un pour les CES et l'autre pour les CEC. je comptais faire deux ordres de recettes exceptionnels au 77, c'était sans compter deux courriers que je découvre. Mon prédécesseur avait envoyé 2 courriers en 2007 et 2009 afin de demander au CNASEA ce qu'il comptait faire des reliquats, la réponse est : nous ne pouvons accepter de versement sans connaitre d'abord le n° des conventions.
ce courrier qui ne nous demande pas de remboursement expressement, est il de nature à interrompre la prescription ?

Oui.

en effet, le CNASEA/ASP verse les crédits en fonction des droits dus sur conventions, sans tenir qompte des dépenses réelles qui sont différentes car nous ne sommes pas soumis à certaines taxes (transport par exemple)
L'ASP a donc besoin de ces références pour étudier les dossiers et voir si ils sont en avance ou retard ou exacts sur ces conventions.