Bonjour,

Dans le cas où la CT vote et verse un complément DGFL chauffage en N+1, se peut il que les écritures soient - soit disant - bloquées

en N+1 (comprendre : pas possible d'affecter ladite subvention à l'exercice N) - faute de DBM de prélèvement sur fonds en N - au moment où la subvention est versée où bien le comptable peut il quand même affecter le complément voté et versé en n+1

à l'exercice N en l'absence de DBM ?

Perso je ne voit pas bien la différence selon qu'il y ait eu d'abord DBM et régule d'écriture ensuite / versement N+1 et le fait d'attendre un versement N+1 et de l'affecter à N .

Si la CT a voté un complément de dotation et l'a notifié, DBM votée sur 2010 prévoyant la recette et ouvrant les crédits au B. Ensuite émission de l'OR et mandatement des factures de viabilisation , toujours sur N.
Le solde débiteur du 4412.. sera justifié par l'OR et la notification , et soldé à l'arrivée de la dotation en N+1.

mais si la CT ne notifie jamais avant N+1 ?

alors t'as pas les crédits disponibles en 2010 = faut un prélevement sur FDR si ta viabilisation est juste. Si la notif arrive en 2011, tu pourra faire en N+1 un OR non prévu qui retombera donc dans les réserves pour remplacer ce qui en est parti en N, ou en voter l'affectation (sur du B ou ailleurs puisque c'est une dotation de fonctionnement) toujours sur N+1.