[résolu] Facture ancienne

Bonjour.

Je viens de recevoir d'une entreprise de maintenance d'ascenseurs deux factures de 2002. Ils me réclament le paiement.
Y a t il une prescription en la matière ? Dois-je me lancer dans des recherches pour savoir si je dois payer ?

Merci de vos réponses, j'ai cherché mais j'ai pas trouvé de réponse à mes interrogations.

Prescription quadriennale.

les dettes des établissements publics sont prescrites après 4 ans (loi 68-1250). 2002 est prescrit en 2007, sauf interruption par rappel ou recours.
désolé noble emperruqué, tu intervenais et je n'avais pas vu.

Merci, c'est bien ce que je pensais.

En complément de la réponse de l'ex-génie (puisque maintenant c'est moi - voir un autre post).


Le dernier alinéa de l'article 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique impose au comptable, en ce qui concerne la validité de la créance, de vérifier "également l'application des règles de prescription et de déchéance". La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur [...] les établissements publics, prévoit que sont prescrites au profit des établissements publics toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Lorsque le comptable constate que la prescription quadriennale est acquise au profit de l'EPLE, il doit suspendre le paiement et en informer l'ordonnateur qui peut :

- soit produire la preuve que la prescription a été interrompue conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968,

- soit produire une délibération du conseil d'administration de l'EPLE qui, conformément à l'article 6 de cette même loi, relève "en tout ou en partie [les créanciers] de la prescription à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier". Le dernier alinéa de cet article précise "Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée".

On rappellera enfin que l'annexe 1 de l'article D1617-19 du CGCT (liste des PJ des dépenses publiques locales) prévoit en son point 06 (relevé de prescription) que les pièces justificatives de la dépenses sont : "[la] décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou la copie de l'acte interruptif de prescription".

Isaac Newton a écrit:

Prescription quadriennale.

N@n@rd a écrit:

En complément de la réponse de l'ex-génie (puisque maintenant c'est moi - voir un autre post).
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Le moins que l'on puisse dire en comparant vos deux réponses, c'est que sa récente rétrogradation semble l'avoir réduit au laconisme le plus épuré

Pfff...

Un génie reste un génie, quelque soit l'image que la populace en ait...