AR DBM

Bonjour,
j'ai reçu l'AR de ma DBM. Le courrier date du 9 novembre et ils ont signé l'acte au 14 octobre 2010. Puis je la valider ? Je prends la date de référence du 14/10/10 ou du 09/11/10

C'est le 14 octobre la date qui compte pour toi.

l'accusé de réception doit préciser la date de réception de la DBM qui sera exécutoire 15 jours après.

si tu l'as envoyé en recommandé, tu peux réceptionner ta dbm 15 jours après la date de transmission du dit recommandé...pareil pour les delibs

délai rendant exécutoire un acte
bonne lecture !

c'est très juste...mais en l'espèce on peut supposer qu'il n'y avait que l'autorité académique ou que la CT avait déjà transmis l'AR

... ou que la préfecture, vu que dans certains départements, il n'y a pas de délégation de signature du préfet au recteur pour les actes financiers

ce qui, au passage, est la seule situation légale en ce qui concerne les actes financiers mais bon...