Remise d'ordre 1/2 pension au forfait

Actuellement, dans mon établissement, la remise d'ordre est accordée en cas de maladie à partir de 15 jours avec certificat médical. Les parents d'élèves réclament cette remise d'ordre dès 8 jours consécutifs de maladie. Y a t-il un texte qui réglemente cette durée ou est-ce à l'appréciation du conseil d'administration?
Si texte, connaissez-vous la référence?

Merci d'avance

Il me semble que le texte dit que la remise d'ordre n'est accordée qu'à partir de 15 jours de maladie mais je n'ai pas la référence sous la main..........
Help fréléonat ou alors il suffit de faire une petite recherche dans les archives de ce superbe forum

Régime de remise d'ordre devait être fixer par le CA dans le cadre du régmlement du service annexe d'hébergement.
Compte tenu du tranfert de compétence ves CT il convient de prendre leur attache.
Dans la mesure ou ce dernier ne fixe pas de règle, dans le cadre de la continuité du service le Ca peut modifier sa règle de remise de principe.
Du moins c'est ainsi que je vois la chose

Brigitte a écrit:

Actuellement, dans mon établissement, la remise d'ordre est accordée en cas de maladie à partir de 15 jours avec certificat médical. Les parents d'élèves réclament cette remise d'ordre dès 8 jours consécutifs de maladie. Y a t-il un texte qui réglemente cette durée ou est-ce à l'appréciation du conseil d'administration?
Si texte, connaissez-vous la référence?

Merci d'avance

Depuis le décret de 2000, c'était à l'appréciation du CA dans le réglement annexe du SAH... maintenant c'est à la CT ou au CA en fonction... de l'âge du capitaine.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/Decretsah.pdf

OK avec N@n@ard , d'ailleurs dans mon précédent établissement le CA avait voté 7 jours consécutifs avec certificat médical.
Par contre je ne suis pas d'accord sur les modalités de décision, certes l'âge du capitaine entre en jeu pour une certaine partie , mais on ne doit pas oublier la péréquation avec sa pointure, son tour de crâne et surtout tempérer par la couleur de ses chaussettes..........

Bref le CA est souverain......

dina a écrit:

Bref le CA est souverain......

Pour moi le CA ne conserve cette compétence que dans la mesure ou la CT la lui laisse : d'ou la nécessité d'une convention définissant les rôles respectifs. Voir réponse au Sénat indiquée par Fréléonat.

ty breiz a écrit:

Il me semble que le texte dit que la remise d'ordre n'est accordée qu'à partir de 15 jours de maladie mais je n'ai pas la référence sous la main..........
Help fréléonat ou alors il suffit de faire une petite recherche dans les archives de ce superbe forum...

Le texte en question est une instruction du 29/05/1961, obsolète depuis longtemps dans la mesure où le décret cité par N@n@rd avait donné cette comptence aux CA des EPLE (qui avaient pu éventuellement garder la règle des 15 jours ou ... autre autre).
Mais tout ça, c'est pour l'Histoire puisque ...

Gars du Doubs a écrit:

Compte tenu du tranfert de compétence ves CT il convient de prendre leur attache.
Dans la mesure ou ce dernier ne fixe pas de règle, dans le cadre de la continuité du service le Ca peut modifier sa règle de remise de principe.
Du moins c'est ainsi que je vois la chose

D'accord avec le fait de prendre attache auprès de la CT si elle n'a pas donné d'instructions sur ce point.
Par contre, à défaut de position de la CT, à mon sens, la continuité du service ne peut se faire que dans le cadre de ce qui existe. Autrement dit, je pense que le règlement du SAH ne peut pas être modifié par le CA (incompétence).

Par contre, à défaut de position de la CT, à mon sens, la continuité du service ne peut se faire que dans le cadre de ce qui existe. Autrement dit, je pense que le règlement du SAH ne peut pas être modifié par le CA (incompétence).

Sauf si la CT laisse expressément toute latitude au CA pour modifier le règlement intérieur du SAH, dans le cadre règlementaire, bien entendu.

néthou a écrit:

...Sauf si la CT laisse expressément toute latitude au CA pour modifier le règlement intérieur du SAH, dans le cadre règlementaire, bien entendu.

Oui bien sûr mais je me plaçais dans le cadre où la CT n'avait pas arrêté de position ...