AFFECTATION PLUS VALUE CHAP 70

J'ai une plus value sur le chap 70 provenant du produit de la vente de cartes d'accés au self (cad recette nette supérieure au budget initial).
Par ailleurs nous achetons ces cartes au chap D.
En recettes,la valeur des cartes est le tarif de l'Etab;en dépenses,celui du fournisseur.A priori cela n'a rien à voir (tarif d'un coté,valeur faciale de l'autre),mais le montant est proche.Peut-on alors considérer que la recette est affectée et la récupérer au D par une simple dm pour info ?

Pour moi les prestations au chapitre 70 sont des ressources non affectées donc DBM pour vote.

Ton explication sur les tarifs de vente des cartes mériterait un complément, mais , en tout cas, je ne considérerais pas des recettes du 70 comme étant affectées. Pour moi ici c'est DM niveau 3. idem Kieren

Ici on achète les cartes sur le R2 60641 et on encaisse les recettes également sur le R2 70888. Il y a forcément toujours une plus value puisque le tarif voté en CA est doublé par rapport au prix d'achat. Dans mon budget je comptabilise dans la pièce B4 comme recettes non affectées au crédit nourriture. Je fais pas de DBM.

Calamity Jane a écrit:

le tarif voté en CA est doublé par rapport au prix d'achat.

C'est permis, ça?

Les autorités de tutelle ont validé l'acte.
On pensait qu'appliquer un tarif de 5 € pour le remplacement serait dissuasif et qu'ainsi les élèves prendraient soin de leur carte.
Hélas, il n'en est rien.
Un de mes ER facture le remplacement de la carte à 10€.

Bonsoir.
 
Calamity indique : "Les autorités de tutelle ont validé l'acte." Mais il me semble que ce genre de tarif voté doit faire l'objet d'un acte intransmissible, non ?
Par ailleurs, faire payer, à titre de réparation d'une dégradation, 5 euros un objet en valant par exemple 3 est irrégulier car cela constitue un enrichissement sans cause pour l'EPLE. Je ne sais ce qu'encourt l'AC qui accepte l'OR fondé sur cette pratique.

Normand a écrit:

Bonsoir.

Calamity indique : "Les autorités de tutelle ont validé l'acte." Mais il me semble que ce genre de tarif voté doit faire l'objet d'un acte intransmissible, non ?
Par ailleurs, faire payer, à titre de réparation d'une dégradation, 5 euros un objet en valant par exemple 3 est irrégulier car cela constitue un enrichissement sans cause pour l'EPLE. Je ne sais ce qu'encourt l'AC qui accepte l'OR fondé sur cette pratique.

Pas forcément parce que ce que vaut un objet n'est pas son prix d'achat tel qu'il est porté sur la facture mais il peut intégrer toute une série de coûts annexes qu'a supporté l'établissement pour le remplacer.

Bon, ça n'autorise quand même pas à facturer 15€ un truc qui en vaut 3 au prétexte qu'il a fallu aller le chercher en train à 200km mais ça laisse une marge.

Normand a écrit:

Je ne sais ce qu'encourt l'AC qui accepte l'OR fondé sur cette pratique.

Rien du moment que l'OR est basé sur un acte du CA .