remboursement dégradations

faire payer une dégradation plus chere que son coût n est pas possible car :

- c'est un enrichissement sans cause
- interdiction d'appliquer une sanction financière

mais je trouve pas les textes, pouvez vous m aider ???
merci

Si c'est immobilier c'est pas à nous de la faire, c'est à la collectivité de rattachemet par le biais des contraventions de grande voirie.

Jean-Mic a écrit:

Si c'est immobilier c'est pas à nous de la faire, c'est à la collectivité de rattachemet par le biais des contraventions de grande voirie.

dégradations genre carte de cantine ou carnet de correspondance ...

Je ne sais pas s'il y a des textes mais il existe des observations de CRC à ce sujet. Elles n'appréciaient qu'un EPLE vende 10 € un badge de cantine coûtant 1,50 €. Par contre 3 € lui semblait justifiés (caractère pédagogique).

Dédé gra a écrit:

Je ne sais pas s'il y a des textes mais il existe des observations de CRC à ce sujet. Elles n'appréciaient qu'un EPLE vende 10 € un badge de cantine coûtant 1,50 €. Par contre 3 € lui semblait justifiés (caractère pédagogique).

Nous, on facture au prix de revient et on applique une sanction (ou une punition) en fonction de la gravité du cas !

Pareil, on va faire passer au CA l'autorisation de demander le remboursement des éventuelles dégradations à prix coutant, idem pour les carnets de correspondance.....................

Comment faites vous pour les dégradations de manuels (moi j'applique un %) mon problème c'est quand on arrive à la 5e année les frais de timbres pour l'envoi de la facture sont plus onéreux que la dégradations des bouquins - donc souvent on ne réclame rien et l'élève s'en tire bien

Pour les bouquins, on a décidé qu'il y avait 2 cas :
1- le bouquin est "réparable" (il ne manque pas de pages, on peut consolider la couverture ....) : on ne facture rien : l'élève répare.

2- le bouquin est inutilisable ou perdu ... On fait rembourser .

Je bosse depuis 3 ans avec mon gestionnaire adoré pour la récupération des livres et on galère plus trop pour récupérer nos séries de livres.

Oui mais lla première année de mise en service on peut demander le prix du livre mais au bout de trois ans - ca ne passe pas - c'est unpeu comme les dépréciation le livre n'a plus la même valeur - alors on applique 20% - 30 %

Maud a écrit:

Oui mais lla première année de mise en service on peut demander le prix du livre mais au bout de trois ans - ca ne passe pas - c'est unpeu comme les dépréciation le livre n'a plus la même valeur - alors on applique 20% - 30 %

Quand le bouquin est trop abîmé, il faut en racheter un sans la dépréciation. Donc deux tarifs : un pour marquer le coup vis à vis de la dégradation qui peut être réparée avec du scotch etc... et un autre quand le bouquin doit être remplacé (15€ pour 2007).
Bien sûr on peut affiner selon l'importance des dégradations mais après il peut y avoir contestation sur l'état de cette dégradation. Donc pour simplifier je me suis limité à 2 tarifs. Ca simplifie la vie

Pour ces trucs-là, juridiquement ce n'est pas béton, mais dans le concret ça marchait parfaitement, des forfaits :

- Les carnets de liaison à 5€, pour des motifs pédagogiques. Quand on est passés de 2 à 5€, c'est fou ce qu'il y avait moins de carnets égarés...

- Pour les bouquins, le forfait 16 écus et le demi-forfait 8 écus. Le forfait c'est pour le livre neuf complètement torché ou non rendu, le demi-forfait s'appliquant aux bouquins déjà usés ayant été "finis", aux bouquins neufs sévèrement amochés mais utilisables, et pour les petits trucs moins chers comme le manuel d'éducation civique

- Pour le CDI, c'est selon le prix unique du livre sur la couverture, et les autres dégradations, au réel du remplacement/de la réparation.

Ces tarifs ont régulièrement été votés en CA et envoyés aux z'autorités, qui n'ont jamais bronché. Aucun parent d'élève n'a à ma connaissance entamé de procédure au TA...

pour la procédure au TA ça pourrait venir et il y aura de l'ambiance car les juges administratifs se contrefoutent de nos considérations pédagogiques.

je connais des EPLE qui font payer 15 écus (merci IZ de m'avoir transmis cette manie!) pour des bouquins qui en valent 10 ou 12 alors que l'ancien book détérioré ou perdu avait servi 5 ou 6 ans, on est plus que limite car la sanction financière n'est pas légale, seule une sanction prévue dans l'arsenal pédagogique peut être infligée.