DBM et MP

Question,

j'ai dû faire un prélèvement sur fonds pour l'étanchéité d'un toit de l'établissemnt.

D.B.M. de niveau 3 de 45 000 euros détaillée et explicite sur le besoin et le motif.

Je n'ai pas passé en simultané l'autorisation pour le C.E. de signer le M.A.P.A. qui va avec pensant que la délibération de la D.B.M. valait autorisation.
Ma comptable et deux autres collègues confirment mon raisonnement mais avec le recul, j'ai quand même un doute.

Des spécialistes pourraient-ils éclairer ma lanterne ?

Merci d'avance.

Je ne suis pas spécialiste, mais si le compte-rendu des débats est explicite, tu ne peux pas ajouter un acte maintenant en disant que tu l'avais oublié ? Et hop, une modif de l'EPCP, et basta.

galeria a écrit:

Question,

j'ai dû faire un prélèvement sur fonds pour l'étanchéité d'un toit de l'établissemnt.

D.B.M. de niveau 3 de 45 000 euros détaillée et explicite sur le besoin et le motif.

Je n'ai pas passé en simultané l'autorisation pour le C.E. de signer le M.A.P.A. qui va avec pensant que la délibération de la D.B.M. valait autorisation.
Ma comptable et deux autres collègues confirment mon raisonnement mais avec le recul, j'ai quand même un doute.

Des spécialistes pourraient-ils éclairer ma lanterne ?

Merci d'avance.

Bonsoir,

Tu as raison d'avoir des doutes ... Il aurait fallu soit demander une autorisation spécifique au CA de signer ce MAPA soit faire voter une modifcation de l'EPCP .

La dame a pas dit que l'EPCP ne prévoyait pas le bousin...
Ni qu'il était pas modifié...
Quel beau nom

Bozinchu a écrit:

La dame a pas dit que l'EPCP ne prévoyait pas le bousin...
Ni qu'il était pas modifié...

Pas faux mais compte tenu de la question, je doute que l'EPCP eût été modifié ...

exact,

je travaille avec un EPCP de décalage par rapport aux DBM de niveau 3 car le rectorat demande que le budget colle à l'EPCP.

Si l'EPCP est modifié alors que la DBM n'est pas valide, alors discordance entre les deux

Mon seul recours est donc d'attendre le prochain CA

Puis-je au moins publier le MAPA en attendant ?

galeria a écrit:

exact,

je travaille avec un EPCP de décalage par rapport aux DBM de niveau 3 car le rectorat demande que le budget colle à l'EPCP.

Si l'EPCP est modifié alors que la DBM n'est pas valide, alors discordance entre les deux

Mon seul recours est donc d'attendre le prochain CA

Puis-je au moins publier le MAPA en attendant ?

Interroger le rectorat pour connaitre leur position, s'il en a une

galeria a écrit:

exact,

je travaille avec un EPCP de décalage par rapport aux DBM de niveau 3 car le rectorat demande que le budget colle à l'EPCP.

Si l'EPCP est modifié alors que la DBM n'est pas valide, alors discordance entre les deux

Mon seul recours est donc d'attendre le prochain CA

Puis-je au moins publier le MAPA en attendant ?

C'est quoi cette académie qui n'a rien compris au film ?

galeria a écrit:

...
je travaille avec un EPCP de décalage par rapport aux DBM de niveau 3 car le rectorat demande que le budget colle à l'EPCP.

Si l'EPCP est modifié alors que la DBM n'est pas valide, alors discordance entre les deux

L'EPCP est annexé au budget donc si tu modifies le budget et l'EPCP lors du même CA, ils seront valides en même temps ...
Je ne comprends pas ce décalage que tu t'infliges qui n'est pas source de simplification ...

galeria a écrit:

Puis-je au moins publier le MAPA en attendant ?

Bien sûr ...

DBM 3 donc attente du retour des autorites de contrôle pour valider

si je modifie en même temps l'EPCP il y a discordance entre les deux

l'EPCP est annexé au budget initial mais la il s'agit du fonctionnement en cours d'année

galeria a écrit:

DBM 3 donc attente du retour des autorites de contrôle pour valider

si je modifie en même temps l'EPCP il y a discordance entre les deux
L'EPCP est annexé au budget initial mais la il s'agit du fonctionnement en cours d'année

Bon je vais faire du Fréléo d'antan

Article R421-20 du code de l'Education :

"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
...
6° Il donne son accord sur :
...
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ; "

Une DBM, c'est un budget, tu peux donc y annexer un EPCP modifié que tu ne valideras que quand la DBM et l'EPCP seront exécutoires ...
Concrètement dans GFC, quand tu saisis une modification de l'EPCP, elle n'est pas validée d'office

Il y a forcément discordance entre EPCP et budget.
L'EPCP n'est pas égal au budget ; ce n'est pas le budget présenté sous une autre forme.

Le rectorat demande l'EPCP et le tableau des montants inscrits au budget non répertoriés dans l'EPCP (chapitre F et consort), ce qui leur permet de vérifier la concordance de l'ensemble

Faut changer de rectorat...

C'est quel rectorat ?

galeria a écrit:

Question,

j'ai dû faire un prélèvement sur fonds pour l'étanchéité d'un toit de l'établissemnt.

D.B.M. de niveau 3 de 45 000 euros détaillée et explicite sur le besoin et le motif.

Prélèvement sur fonds propres pour refaire une toiture ?

C'est du ressort des travaux du propriétaire, donc de la CT, ça !!!

galeria a écrit:

Le rectorat demande l'EPCP et le tableau des montants inscrits au budget non répertoriés dans l'EPCP (chapitre F et consort), ce qui leur permet de vérifier la concordance de l'ensemble

demande irrégulière et sans fondement juridique, refuser!

galeria a écrit:

Le rectorat demande l'EPCP et le tableau des montants inscrits au budget non répertoriés dans l'EPCP (chapitre F et consort), ce qui leur permet de vérifier la concordance de l'ensemble

Quelle concordance ?
That is the good question ... , isn't it ?

Isaac Newton a écrit:

Faut changer de rectorat...

....and that is the good answer , n'est-il pas ?

V.M.B a écrit:

galeria a écrit:

Le rectorat demande l'EPCP et le tableau des montants inscrits au budget non répertoriés dans l'EPCP (chapitre F et consort), ce qui leur permet de vérifier la concordance de l'ensemble

demande irrégulière et sans fondement juridique, refuser!

je crains que le Rectorat soit dans son bon droit :
Article R421-56 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivitéterritoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensembledes actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.

Dans son bon droit d'être informé et d'avoir communication de documents, certes, mais à ne pas confondre avec le fait de servir desdits documents pour contrôler l'application d'une règle sortie de derrière les fagots et, elle, irrégulière.

D6. a écrit:

Dans son bon droit d'être informé et d'avoir communication de documents, certes, mais à ne pas confondre avec le fait de servir desdits documents pour contrôler l'application d'une règle sortie de derrière les fagots et, elle, irrégulière.

Tout à fait.
Cependant, une trop grosse différence entre le total des lignes EPCP et le total des lignes budgétaires peut mettre en cause la sincérité du budget ou de l'EPCP.

certes, mais juridiquement, que peut le rectorat si cette demande n'est pas remplie?

Juridiquement : sanctionner un fonctionnaire qui n'exécute pas un ordre parfaitement légal...
Maintenant on peut aussi espérer que les fonctionnaires respectent la loi et les règlements, même en l'absence de la menace effective d'une sanction ! Non ?

hmmmmm, je ne pensais pas à cela, mais plutôt aux moyens de contrainte qu'auraient les autorités de contrôle pour forcer l'EPLE à aller dans leur sens.

Par ailleurs, je ferais remarquer que ce n'est pas en tant que fonctionnaire d'État que le CE élabore ses budgets et EPCP mais en tant qu'ordonnateur de l'EPLE, entité autonome. Par conséquent, j'ai du mal à voir comment l'administration pourrait sanctionner un fonctionnaire qui ne lui est pas subordonné...

Je me suis mal fait comprendre.
Je parle bien de l'obligation de transmettre des documents lorsque l'autorité le demande. Cette prérogative réglementairement prévue pour l'autorité à pour conséquence l'obligation pour le fonctionnaire détenant les documents de les transmettre.

Pour ce qui est de la mise en conformité du Budget,c'est effectivement la responsabilité de l'EPLE. Toutefois, un budget qualifié d'insincère par l'autorité de tutelle peut faire l'objet d'un règlement conjoint.
Pour ce qui est de l'EPCP, le seul recours pour l'autorité de tutelle est le déféré devant le TA ... Du point de vue, du code des marchés, il y a cependant un risque à avoir un EPCP insincère, car cela implique que l'évaluation des besoins nécessaires à la détermination des seuils de procédure est insincère.