| comptable de fait ? | |
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Auteur | Message |
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tchopo **
Nombre de messages : 801 Date d'inscription : 21/11/2006
| Sujet: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 11:51 | |
| Dans un collège, un FSE qui paierait des sorties obligatoires (inclus dans le temps scolaire) avec l'argent des adhérents est elle comptable de fait ?
j'essaie de trouver une base légale pour expliquer au FSE qu'un don (avant la sortie) serait préférable. | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13580 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 12:21 | |
| Le budget de l'EPLE retrace-t-il TOUTES les dépenses et toutes les recettes liées à l'opération ?
Tu as ta réponse. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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Nanie **
Nombre de messages : 553 Date d'inscription : 25/08/2009
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 12:29 | |
| Seule une personne habilitée peut manier des fonds publics (on peut discuter sur le terme mais la finalité est publique).
Et puis, c'est drôlement grave. Le CE étant membre du FSE, il est au courant. Ce ne serait pas sa responsabilité? | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 12:50 | |
| Pour moi il n'y a pas gestion de fait. Si j'ai bien compris le FSE organise des sorties avec l'argent de ses adhérents, et sans récolter de l'argent auprés des familles pour leur participation. Si c'est le cas, ce n'est pas de l'argent public, mais des fonds privés qui sont certes utilisés à mauvais escient. Cela reste anormal et en dehors des règles de l'EPLE ; mais ce n'est pas de la gestion de fait. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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tobias ***
Nombre de messages : 1639 Localisation : jamais très loin de ma niche... Date d'inscription : 19/09/2006
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 13:07 | |
| - tchopo a écrit:
- Dans un collège, un FSE qui paierait des sorties obligatoires (inclus dans le temps scolaire) avec l'argent des adhérents est elle comptable de fait ?
. Bon, exceptionnellement je ne partage pas l'avis de notre Saint Bernard adoré Mais je ne demande qu'à me tromper Il s'agit d'une activité obligatoire, s'inscrivant dans le cadre normal du fonctionnement de l'EPLE . Dés lors, Monsignore, tous les sous qui contribueront au financement d'une telle activité - qu'ils viennent de la poche des parents, des taties, des tontons ou de la caisse du FSE sont considérés comme des deniers publics Pour moi, il y a donc gestion de fait, et je rejoins l'ourson sur ce point | |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 13:11 | |
| D'accord avec le toutou Beatles parce qu'il est bien précisé dans l'énoncé du problème qu'il s'agit d'une sortie obligatoire. _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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tchopo **
Nombre de messages : 801 Date d'inscription : 21/11/2006
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 13:42 | |
| Ce sont des sorties obligatoires et donc gratuites qui seraient du A1-6245 en gestion classique. Pour la gestion de fait, je suis perplexe vu qu'il ne manie pas de fonds publiques. | |
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Eric Admin
Nombre de messages : 3757 Localisation : English channel Date d'inscription : 02/05/2006
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 13:50 | |
| si elles sont obligatoires, leur coût devrait être intégré au budget de l'EPLE = fonds public. Mais bon, dès lors qu'il n'y a pas collecte et utilisation de versements spécifiques, il n'y pas mort d'homme ! | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 13:53 | |
| Après vérification je confirme qu'on peut à l'extrème rigueur considérer cela comme une gestion de fait (du moins ça se discute) dans la mesure où l'association prend en charge une dépense qui relève normalement de l'EPLE. Cependant la gestion de fait serait caractérisée si l'association encaissait des recettes qui devraient normalement l'être par l'EPLE ; ou si elle recevait de l'association des subventions "fictives" destinées à financer ces sorties. Hors sans cette manipulation d'argent "public", sans subvention déguisée ou argent des familles, je reste dubitatif sur la qualification de "gestion de fait" ; l'argent en cause provenant exclusivement des adhérents et n'ayant donc le caractère d'argent public. Par contre faire payer par une asso une dépense devant être supportée par l'EPLE est anormale, voir limite sur un plan légal et les responsables de l'assoc risquent des problèmes (mais pas forcément comme comptables de fait). Mais pour un juriste le sujet est un régal.... _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
Dernière édition par N@n@rd le Mar 5 Oct 2010 - 14:01, édité 1 fois | |
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tobias ***
Nombre de messages : 1639 Localisation : jamais très loin de ma niche... Date d'inscription : 19/09/2006
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 13:58 | |
| - N@n@rd a écrit:
Mais pour un juriste le sujet est un régal.... Sur le plan dialectique, le sujet n'est pas inintéressant non plus, surtout lorsqu'il se trouve conjugué au mode obligatoire/facultatif/ et/où payant/gratuit | |
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tchopo **
Nombre de messages : 801 Date d'inscription : 21/11/2006
| Sujet: Re: comptable de fait ? Mar 5 Oct 2010 - 14:03 | |
| Dans mon affaire, il y a violation du principe d'universalité des dépenses : tout doit apparaitre dans le budget EPLE | |
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| Sujet: Re: comptable de fait ? | |
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