[résolu]Electeur au C.A

Un assistant d'éducation recruté au 1er octobre, soit après l'arrêt de la liste électorale, peut il être électeur et éligible? Pour les remplaçants, on parle de présence au moment du vote supérieure à 30 jours bien qu'ils ne soient pas sur la liste arrêtée.

Bonjour,

Pour les remplaçants, c'est l'article R. 421-26 qui prévoit ce que tu dis. Pour le reste, l'article R. 421-30 précise que « Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt jours avant l'élection ». Il n'y a rien d'autre à ce sujet, ce qui signifie, me semble-t-il, que sauf pour les remplaçants, tout est clos 20 jours avant la date du scrutin. Donc l'AED recruté au 1er octobre n'est ni éligible ni électeur.

c'est aussi ce que je pense, merci pour la confirmation.

l'éligibilité et la qualité d'électeurs s'apprécient au jour du scrutin. donc, pour moi, si ton AEd remplit les conditions, il peut être soit électeur, soit éligible, soit les deux

Peux-tu citer le texte, cher ami baigneur ?
(Je ne remets pas en cause la véracité de ce que tu écris, je veux juste savoir d'où ça vient, pour ma culture perso )

question posée aux services juridiques du rectorat: réponse, ni électeur ( impossible car liste électorale arrêtée 20 jours avant le vote soit le 23 septembre) et par conséquence ni éligible ( en plus année scolaire non entière ).

J'aurais effectivement la même analyse, mais j'attends que Dupondt nous sorte ses sources.

Le code de l'éducation

En effet, l'article R. 421-30 prévoit que "Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt jours avant l'élection." Ce qui ne veut pas dire que les électeurs doivent avoir cette qualité dans ce délai. La nuance est subtile, elle n'en est pas moins réelle. Cet article ne règlemente que les modalités d'organisation du CA, et non les conditions pour être électeur qui, elles, sont prévues par l'article R421-26. J'ajouterais qu'il en va ainsi pour toutes les élections politiques, sans exception. Autant d'éléments qui me font dire qu'il existe un faisceau d'indices démontrant que la qualité d'électeur s'apprécie au jour de l'élection, et non vingt jours avant.

et d'abord, c'est l'interprétation de mon rectorat, et pissez tout ceci dit, si quelqu'un a une jurisprudence ou une interprétation ministérielle différente, je suis preneur...

Bon, alors on n'est pas d'accord, car on part exactement du même texte et il y a au moins un autre rectorat qui ne fait pas la même analyse que le tien (celui de sisco).
Je crois que tu fais une confusion entre la qualité d'électeur qui s'apprécie à la date du scrutin, et la constitution de la liste électorale.

Concernant l'argument selon lequel « il en va ainsi pour toutes les élections politiques, sans exception », je ferai deux objections. D'abord, s'agit-il d'une élection « politique » ? (Qu'est-ce que c'est, une élection « politique » ?) Ensuite, je connais au moins deux exemples de cas dans l'EN où les inscriptions sur les listes électorales au-delà d'une date limite ne sont plus permises : les élections aux CTP et aux CPE.

Et justement pour le CTP, on remarque que le texte (arrêté du 16 août 2002) dit à la fois, comme tu le rappelles, que « la qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin » (art. 3) et que des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions jusqu'au 11ème jour suivant l'affichage des listes électorales (8+3 : art.4). A contrario, la liste est figée au-delà de ce 11ème jour.

Dire que l'on apprécie la qualité d'électeur au jour du scrutin ne signifie pas qu'on admet les inscriptions jusqu'au jour du scrutin. Cela signifie seulement que l'on peut inscrire quelqu'un à partir du moment où l'on sait que, le jour du scrutin, il remplira les conditions pour être électeur. Par exemple, l'agent qui quitterait définitivement l'établissement la veille du scrutin ne pourrait pas être inscrit sur la liste électorale.

Bonjour,

J'ajouterais que, dans l'enseignement supérieur, le décret électoral de 1985 précise expressément que "Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut demander au président de l'université ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin."
Si ce texte précise que la règle vaut "y compris le jour du scrutin", c'est sans doute parce que ce ne serait pas le cas dans le silence des textes.

De plus, concernant les élections "politiques", le code électoral prévoit qu'il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais que la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales - art. L. 16 et suivants du code électoral). Il y a des exceptions, mais avec cependant un délai limite de 10 jours avant le scrutin (art. L. 30 et suivants du code électoral). On est donc loin de la possibilité de s'inscrire le jour du scrutin.

on ne parle pas de la même chose et j'ai peut-être répondu un peu précipitamment par rapport au cas d'espèce du collègue, mais on est d'accord sur le fond

quand je dis "la qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin", je ne dis pas qu'un électeur peut s'inscrire le jour du scrutin

je dis juste que, si avant la clôture des listes, on sait que qqn, au jour du scrutin, aura la qualité d'électeur, on peut (et on doit) l'inscrire sur la liste. ce qui, en fait, ne correspond pas au as soumis par le collègue

Alors c'est résolu : l'AED recruté au 1er octobre n'est ni électeur ni éligible à un scrutin qui a lieu le 15 ou le 16 octobre.