Petite question d'actualité:
Certains ont-ils reçu la sub manuels scolaires. Je parle des lycées généraux, car les collèges et les lycées professionnels sont moins concernés. Nous sur l"Académie de Versailles, on a des politiques de la collectivité régionale qui proclament (dans les médias) depuis des mois que la gratuité des manuels est garantie, alors que sur le terrain, les enseignants, les parents, les élèves attendent patiemment les manuels et nous au milieu on est comme des abrutis à pas savoir quel discours tenir. C'est quand même un vrai problème et je ne comprends pas qu'on en parle pas plus. Moi j'ai ouvert les vannes des photocopies, mais c'est pas une solution à long terme. Je sais que les collectivités subissent une réforme des secondes plus que précipitée, et qu'elles n'ont manifestement plus beaucoup de fonds, mais là je trouve que la crédibilité du service public est gravement menacée. Cela rejoint un autre problème similaire sur Versailles la sub sur le remboursement des frais de transport pour sorties scolaires (toujours pour les lycées) pour laquelle on a eu une notif en 2009, et rien de versé jusqu'à maintenant, j'en suis à me demander si même une notif est une garantie d'avoir la subvention et je pense que non...Qu'en est-il ailleurs ?

Une notification de subvention utilisée doit donner lieu à un OR et le comptable à quatre ans pour recouvrer la subvention. C'est sa responsabilité.

N@n@rd a écrit:

Une notification de subvention utilisée doit donner lieu à un OR et le comptable à quatre ans pour recouvrer la subvention. C'est sa responsabilité.

Il nous reste donc deux ans pour envoyer l'huissier à Huchon, Monsieur Huchon devrais-je dire. Juré demain je fais l'Etat Exécutoire. Problème, je suis pas certain de trouver un huissier, mais je vais essayer quand même

Pas d'état exécutoire contre une personne publique..
Par contre on peut demander au Préfet qu'il inscrive d'office la dépense au budget de la CT.
Mais c'est pas gagné...

Bozinchu a écrit:

Pas d'état exécutoire contre une personne publique..
Par contre on peut demander au Préfet qu'il inscrive d'office la dépense au budget de la CT.
Mais c'est pas gagné...

On va essayer le coup du préfet , et après ça c'est je pense qu'on obtiendra toutes les subventions qu'on voudra

C'est bon de rire, mais le problème dépasse un petit peu la règlementation, j'en ai peur, c'est la crédibilité même de ces personnes publiques, au niveau de la région comme de l'Etat qui est en jeu, et par conséquent la nôtre en tant qu3agent Comptable mais aussi Gestionnaire.

Tu tombes tu paquetage mon grand...
cela s'appelle de la politique...

Je me souviens qu'à mon arrivée dans l'académie de Corse, il y a 10 ans d'un bel article, dans le journal local, de la responsable du service des affaires scolaires de la CT locale.
Elle fustigeait, avec une certaine force, le rectorat local qui ne mettait pas de personnel dans les deux nouveaux établissements construit par la CT.
C'était un scandale, que eux ils construisaient de beaux bâtiments pour l'avenir de nos enfants et que le rectorat enlevait aux autres établissements des personnels pour les affecter dans les deux nouveaux collèges occasionnant ainsi des problèmes dans tous les établissements, en créant des surcharges de travail dans tous les établissements puisqu'il y avait suppression de poste dans les uns et création insuffisante dans les autres.
Bien sur, si eux avait eu les compétences, cela ne se serait pas passé comme cela, bien au contraire des armées de TOS aurait été nommées, avec le matériel dernier cri permettant d'entretenir les superbes bâtiments construit par notre guide suprême pardon notre président de CT.
Depuis la loi de 2004 est passée par là et les belles paroles ont été oubliées...
Les bahuts sont restructurés, reconstruits, agrandis mais sans personnels en plus.

Ca rejoint mes interrogations. On est mal barré avec ce type de démagogie.... Mais pour en revenir au sujet du départ, y a t-il un lycée général qui a touché en 2010 des subventions pour les manuels scolaires ? A titre de simple curiosité, pour savoir s'il y en a d'autres qui galère à ce sujet

Pour info j'ai eu 15000€ pour 460 élèves (des trois niveaux)
Avec cette somme on a acheté les livres d'histoire et de géo (environ 6000) les maths (3000) les 2 de sciences (6000) en seconde.
Et un réassort de livre pour les autres niveaux
Pour le français et les langues on verra l'année prochaine....

Merci pour la réponse. En corse, les CT ont l'air plus généreuses, nous à la capitale, on attend toujours le vote. Comme quoi, finalement, on râle toujours sur la monopolisation des richesses au niveau de l'IDF, c'est de la légende, c'est la province qui roule sur l'or...

Bozinchu a écrit:

Pas d'état exécutoire contre une personne publique..
Par contre on peut demander au Préfet qu'il inscrive d'office la dépense au budget de la CT.
Mais c'est pas gagné...

Site de la DAF :

Un EPLE peut-il saisir le juge administratif d’une demande de recouvrement de créances sur une collectivité publique ?

Oui. En règle générale, un EPLE ne peut saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ses créances, dans la mesure où il peut émettre des titres exécutoires à l'encontre de ses débiteurs. Toutefois, le Conseil d’État, dans une décision du 31 mai 2010 (requête n°329483), a jugé que lorsque le débiteur est une personne publique et ne peut faire l’objet de voies d’exécution, l’établissement n'est pas tenu de faire précéder sa demande par l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire. "Considérant qu'en application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances ; qu'en raison tant de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques que, s'agissant des collectivités territoriales, des limitations apportées par l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales à l'inscription d'office à leur budget des dépenses obligatoires, il en va toutefois différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique ; que, dans ce cas, faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder sa demande par l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire."

C'est pas super clair comme phrase...
La notion de: un sujet, un verbe, un complément est un peu étrangère au rédacteur du monde juridique.

Donc on ne peut pas émettre de titre exécutoire, mais on peut demander au juge administratif de contraindre la personne publique à payer?
Mais quelle est la forme de cette demande?

Bozinchu a écrit:

C'est pas super clair comme phrase...
La notion de: un sujet, un verbe, un complément est un peu étrangère au rédacteur du monde juridique.

Donc on ne peut pas émettre de titre exécutoire, mais on peut demander au juge administratif de contraindre la personne publique à payer?
Mais quelle est la forme de cette demande?

Je ne suis pas spécialiste de droit administratif, mais n'entre-on-pas là dans le cadre du recours de plein contentieux ?

Bozinchu a écrit:

C'est pas super clair comme phrase...
La notion de: un sujet, un verbe, un complément est un peu étrangère au rédacteur du monde juridique

C'est pourtant écrit en bon français.
C'est plutôt le sujet qui n'est pas très simple.
Mais tu as très bien compris, puisque tu poses la bonne question: Si on peut contraindre, on ne sait pas comment.

je ne remets pas en cause le fait que cela soit écrit en bon français...
Mais le style est un peu lourd

le comptable écrit à l'ordonnateur pour l'informer de la dette et de ce qu'il se prépare , sauf contre ordre, soit à demander à la CRC l'inscription d'office de la dette au budget de la collectivité débitrice, soit à demander au préfet le mandatement d'office. voir instruction 05-050-M0 du 13/12/2005
ça c'est pour la métropole : les particularismes corses ne sont pas codifiés .

Eric a écrit:

le comptable écrit à l'ordonnateur pour l'informer de la dette et de ce qu'il se prépare , sauf contre ordre, soit à demander à la CRC l'inscription d'office de la dette au budget de la collectivité débitrice, soit à demander au préfet le mandatement d'office. voir instruction 05-050-M0 du 13/12/2005
ça c'est pour la métropole : les particularismes corses ne sont pas codifiés .

cadeau au Boz' qui écrit, chemin Faizant, "je ne remet pas en cause le fait que cela soit écrit en bon français...
Mais le style est un peu lourd" ...



Toute ressemblance entre lui " " et mr Cliquari serait absolument fortuite et un vrai coup de pot.

touïteur .

télémark a écrit:

Petite question d'actualité:.....
Cela rejoint un autre problème similaire sur Versailles la sub sur le remboursement des frais de transport pour sorties scolaires (toujours pour les lycées) pour laquelle on a eu une notif en 2009, et rien de versé jusqu'à maintenant, j'en suis à me demander si même une notif est une garantie d'avoir la subvention et je pense que non...Qu'en est-il ailleurs ?

Pour l'année 2009-10 la notification de subvention concernant l'aide aux transports au sens strict et comptable n'a pas encore été envoyée dans les lycées; il y a seulement un engagement politique de rembourser les déplacements en Ile de France , qui a bien fonctionné en 2008-09 et sur la base duquel nous avons construit notre budget 2010. Il est donc prématuré d'émettre l'ordre de recette sans notification de subvention . Pour le moment nous ne pouvons qu'interroger nos élus dans les conseils lorsque nous avons le bonheur (l'honneur) de les y accueillir pour obtenir la confirmation que l'engagement sera respecté pour l'année 2009-10.

Il est à noter que le dispositif Ile de France d'aide aux transports pour les lycées n'est pas reconduit pour l'année 2010-2011.

Où as-tu vu que le dispositif cessait ? Au fait je viens de recevoir la subvention

télémark a écrit:

Où as-tu vu que le dispositif cessait ? Au fait je viens de recevoir la subvention

La subvention que tu as recue n'est -elle pas celle qui correspond au dispositif 2008-09 qui a réellement été notifiée ?

Les services de la Région que l'on peut joindre par téléphone répondent que les remboursements 2009-10 ne seront présentés à la commission permanente que début 2011 , ce qui veut dire, pour nous, pas d'OR cette année au titre du remboursement des frais de transport pédagogiques ou OR extourné sans notification si on veut éviter le déficit . Par ailleurs ces mêmes services précisent que les remboursements seront probablement calculés de manière très défavorables; j'attendais 4500.00€ pour le lycée Pierre et 5000.00€ pour le lycée Paul et on me répond que ce sera plustôt 2000€ et 1800€.

Pour l'année 2010-11, les mêmes services me disent que la reconduction de ce dispositif ne sera pas examiné avant début 2011 , mais qu'il vaut mieux ne pas rêver....