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Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

Jurisprudence

20.09.2010 - 11:49

Fonctionnaire victime d'un accident de service et réparation du préjudice

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 juin 2010, s'est prononcée sur la réparation d'un préjudice subie par un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré, dans un arrêt du 8 juin 2010, que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle pouvait prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage peut être engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci.

En l'espèce, ni en première instance, ni en appel, M. A, agent d'entretien spécialisé du centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux, ne justifie avoir été contraint de renoncer à un projet professionnel dans la restauration, ou avoir subi du fait de son reclassement dans son nouvel emploi des pertes de rémunération. Le requérant n'établit pas que le tribunal aurait fait une insuffisante évaluation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis et des différentes incapacités dont il a été victime en lui allouant la somme de 13.000 €. Il en est de même en ce qui concerne la somme de 2.000 € destinée à réparer les souffrances endurées, estimées à 2, 5 sur 7 par les rapports d'expertise. par conséquent, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux à lui verser seulement la somme de 15.000 €.

Auteur : Arnaud Dumourier

ID réf. de l'article : 238675

Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, formation à 3, 8 juin 2010 (n° 09BX02418) - Cliquer ici
Sources
Blog d'André Icard, 18 septembre 2010 - "Le fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices ?" - Cliquer ici

Source : LegalNews.fr

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. Nombre de messages : 1 Date d'inscription : 10/02/2017

Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a possibilité de se faire indemniser des souffrances morales suite à accident de service reconnu par l'IA (agression) sans passer par la voie judiciaire. Si oui, à quel service faut-il s'adresser et comment procéder ?
Merci

Lors de mes études de droit (il y a très longtemps) un professeur avait l'habitude de dire que les larmes ne se monnayaient pas...
Simple adage personnel ou réalité jurisprudentielle?

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******* Nombre de messages : 7076 Date d'inscription : 20/06/2012

Le préjudice moral existe mais il me semble que son indemnisation si elle est possible relèverait plus de l'auteur de l'agression que de l'Etat employeur sauf à établir une erreur manifeste et préjudiciable dans le traitement du dossier.

Dans le cas d'un agent public victime d'un délit dont l'auteur n'a pu être identifié ou est insolvable, l'Etat est effectivement tenu de l'indemniser.
Je connais en particulier une situation particulièrement cocasse.

**** Nombre de messages : 2845 Date d'inscription : 22/03/2007

voir https://blogavocat.fr/space/pierre.bousquet/content/fonction-publique---regime-de-la-reparation-integrale-du-prejudice-en-cas-d-accident-de-service-et-de-maladie-professionnelle_71fb4490-4ae6-4718-9622-730341423a2e pour un topo complet sur la question et un arrêt de 2013 du conseil d'Etat

Cela vous semble t'il transposable aux contractuels de droit public ?

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