Financement CNED

Bonjour à tous,

Le chef d'établissement a autorisé des élèves à suivre des cours via le CNED. Cette dépense n'était pas prévue au budget. A votre avis, je fais un prélèvement sur fonds pour financer? Vaut-il mieux imputer dur le A ou le D?
Merci pour vos conseils. Bon week end à tous!

A1 puisque c'est pédagogique.
Attention, il y a des conditions pour pouvoir payer :


Dans quels cas l’EPLE peut-il prendre en charge un enseignement du CNED ?

Une réponse de la DAF A3 au rectorat de Lyon en date du 12 février 1998, confirmée par la DAF A3 le 14/11/02, a été donnée sur ce point. Lorsqu’il y a obligation de continuité de service public la prise en charge par l’Etat sur le chapitre 36.71 des frais d’inscription au CNED s’applique. Cette règle de continuité intervient dans le cas d’une poursuite d’études, par application du principe de gratuité énoncé à l’article L 132 du code de l’éducation.

Exemple : un élève arrive en classe de 4éme dans un nouvel établissement, sa première langue est l’Italien et cette langue n’est pas enseignée dans son nouveau collège. Le principe de continuité du service public entre en jeu, l’inscription CNED doit être prise sur les crédits Etat. En revanche, un élève qui souhaite prendre chinois en 2nde langue alors que cette option n’est pas ouverte dans son établissement n’aura pas de prise en charge. Il s’agit d’un choix initial portant sur une option non proposée par l’établissement, le principe de continuité ne peut être invoqué

confirmé ces jours derniers par "notre" Rectorat, pour un élève qui voulait commencer le Russe en 2nde, de prise en charge.

Merci pour vos réponses, j'ignorais ce principe et que l'établissement pouvait ne pas prendre en charge. Par contre, si le CE souhaite vraiment financer sur les fonds de l'étab, en tant qu'agent comptable, je fais quoi? Les langues ne sont pas proposées dans notre établissement, le principe de continuité ne pt effectivement pas être invoqué d'après les textes mentionnés. Cela voudrait-il donc dire que le paiement de la facture sera irrégulier? Je ne voudrais pas avoir de pb...

lolita2 a écrit:

Merci pour vos réponses, j'ignorais ce principe et que l'établissement pouvait ne pas prendre en charge. Par contre, si le CE souhaite vraiment financer sur les fonds de l'étab, en tant qu'agent comptable, je fais quoi? Les langues ne sont pas proposées dans notre établissement, le principe de continuité ne pt effectivement pas être invoqué d'après les textes mentionnés. Cela voudrait-il donc dire que le paiement de la facture sera irrégulier? Je ne voudrais pas avoir de pb...

Connaissant la réponse de la DAF, je rejéte et attend la réquisition.

Sauf si l'établissement perçoit une dotation spécifique du rectorat. (solution à suggérer fortement au CE)

Poporc a écrit:

Sauf si l'établissement perçoit une dotation spécifique du rectorat. (solution à suggérer fortement au CE)

Cela va sans dire.... mais va mieux en le disant (mais logiquement le rectorat ne devrait pas subventionner).

J'ai connu un bahut où le rectorat avait fléché du fonds social pour du CNED
c'était écrit noir sur blanc et le CE voulait payer
L'AC couillu avait mis son véto et la subvention (ainsi que la notif) ont été annulées...

Bozinchu a écrit:

J'ai connu un bahut où le rectorat avait fléché du fonds social pour du CNED
c'était écrit noir sur blanc et le CE voulait payer
L'AC couillu avait mis son véto et la subvention (ainsi que la notif) ont été annulées...

J'ai connu un bahut où du fonds social servait à payer du CNED à un élève. Et j'ai connu les membres d'un CA très colère quand ils ont vu dans la liste des aides FSL (anonymisés) que cet élève avait dû avoir ses cours au CNED et financé par le bahut pour une langue qui était enseignée sur place mais qu'il ne pouvait pas suivre car les emplois du temps étaient un vrai tas de boue. J'ai vu le CE incompétent et son adjoint largué regarder leur godasses pendant que le gestionnaire riait sous cape.

En plus, je l'avais même pas fait pour les planter mais c'était une demande du CA d'avoir ce listing et tout le monde a trouvé ça normal. Il y en a au moins 2 qui ont changé d'avis après.

lolita a écrit:

Bonjour à tous,

Le chef d'établissement a autorisé des élèves à suivre des cours via le CNED. Cette dépense n'était pas prévue au budget. A votre avis, je fais un prélèvement sur fonds pour financer? Vaut-il mieux imputer dur le A ou le D?
Merci pour vos conseils. Bon week end à tous!

L'EPLE n'a à payer le CNED que dans le cadre d'une suite de scolarité pour une option non enseignée dans le bahut (exemple: 1 élève a pris russe 1ere langue au colloège, la famille déménage; le collège ou lycée de secteur qui est tenu de l'accueillir ne l'enseigne pas). C'est une dépense obligatoire, à charge de l'Etat, donc crédits LOLF (je bloque chaque année une petite ligne à cete effet).
C'est le seul cas admissible

Bozinchu a écrit:

J'ai connu un bahut où le rectorat avait fléché du fonds social pour du CNED

Qui est juge de l'opportunité de la dépense ?
L'ordonnateur
 
Alors continuité, suivi de scolarité ou fonds documentaire complémentaire du CDI, que peut l'agent comptble si ce n'est payer !

Sauf que la réglementation dans son immense bonté et mansuétude a prevu qu'il existait des textes et des pièces à fournir pour justifier des dépenses.
Ces textes sont censés encadrer le bon vouloir des ordo afin qu'ils ne fassent pas trop de bêtises avec les sous du contribuable.
Si l'AC (cet affreux méchant qui fait rien que d'embéter les ordo avec des règles trop compliquées connues de lui seul) a connaissance d'une légère erreur d'interprétation des textes, voir si il y a une possibilité que la demande de paiement ne soit pas trop dans les clous, il peut refuser de payer.

C'est un peu la raison qui est à l'origine de la séparation des ordo et des comptables.

ordo a écrit:

que peut l'agent comptble si ce n'est payer !

Euh... bloquer le paiement pour cause d'irrégularité du mandatement?

Par exemple, hein...

L'agent comptable n'est pas juge de l'opportunité de la dépense.
voir l'arrêt de la cour des comptes du 13 août 2009 Etablissement public du domaine de Chambord sur les PV
L'ordonnateur pourra voir sa responsabilité mise en cause devant la cour de discipline budgétaire.

ça me rire deux fois cette intervention

D'abord quand on me dit que l'AC n'est pas juge de l'opportunité.
De nombreux débets on fait évoluer cette notion, et le juge est enclin à condamner les AC, dès qu'il y a un soucis, alors que ceux ci se retranchent derrière cette non-possibilité pour eux d'aller en contrôle d'opportunité.

Ensuite quand on me parle de la cour de discipline budgétaire.
C'est sur que au nombre des décisions rendues et devant la sévérité des dites décisions, les ordonnateurs de France et de Navarre tremblent à l'idée de faire une faute qui pourrait les conduire devant ce tribunal, à coté duquel les tribunaux de l'inquisition et de la révolution font pâle figure

La dernière fois qu'un C.E. a été condamné par la C.D.B.F., c'est pas 1977?

ordo a écrit:

L'agent comptable n'est pas juge de l'opportunité de la dépense.
voir l'arrêt de la cour des comptes du 13 août 2009 Etablissement public du domaine de Chambord sur les PV
L'ordonnateur pourra voir sa responsabilité mise en cause devant la cour de discipline budgétaire.

Mais il est responsable de sa régularité.

Très franchement, une facture du CNED au F avec la décision du CE qu'il s'agit bien du fonds social et je paie sans aller faire une enquête pour savoir s'il est normal de prendre moldo-valaque en 4ème langue. Ne pas s'abriter derrière le fait qu'on n'a pas à vérifier l'opportunité certes, se transformer en Sherlock Holmes devant chaque facture, non.

 
 Article L1617-2
Créé par
Modifié par

Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
 
 

CGCT a écrit:

Article L1617-2
Créé par
Modifié par

Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

Nous ne sommes ni comptable d'une commune, ni d'un département, ni d'une région. Je suis d'accord sur le fond quand à l'opportunité ; mais reste le problème de la légalité.

Ce débat sur le contrôle du comptable, sa nature et son étendue est pour moi le point fondamental et le plus délicat de notre profession.
Il mérite des débats plus approfondis.

il me semble que dans le cas d'espèce ce fonds social serait accordé à un élève effectivement scolarisé dans l'EPLE et en lien avec une activité scolaire ou péri scolaire, j'aimerais bien alors connaître les motivations des ceusses qui affirmeraient que la commission et le CE ne peuvent pas accorder une aide personnelle à ce motif. Chacun son job SVP

le comptable n'est pas juge de la légalité interne de l'acte :outre la situation par rapport aux crédits et fonds, il contrôle la présence de justificatifs par rapport à une liste exhaustive, ou leur régularité dans la forme.

Je précise que mon propos était d'ordre général et non une réponse au problème spécifique du fond social.

On fait quoi quand l'ordo a accepté de prendre en charge les frais du CNED pour deux élèves de TL ayant choisi l'option Maths, option non dispensée dans l'établissement.
L'AC il accepte et paye ou se fâche avec l'ordo le jour de la sortie?

L'option maths, ils l'avaient avant de venir dans leur bahut ? Si oui, rien à dire, faut payer. Le CNED permet d'assurer la continuité de l'enseignement dès lors que la formation n'est pas dispensée dans l'établissement. Si non, rejet.

Vieil intendant a écrit:

l’inscription CNED doit être prise sur les crédits Etat

En collège crédits d'Etat = crédits LOLF : manuels, carnets de correspondance, reproduction d'oeuvres protégées, projet d'établissement , accompagnement éducatif, ou... : FONDS SOCIAUX ?