Actualité de la semaine sur le site de la DAF A3


Un EPLE peut-il céder gratuitement les ordinateurs et logiciels usagés dont il est propriétaire à ses agents publics?

Oui mais sous certaines conditions.
Par principe les opérations de cession de biens mobiliers des collectivités et de leurs établissements publics ne peuvent être réalisés ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à leur valeur vénale. Toutefois, l’article 121 de la loi du 12 mai 2009, de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures codifié à l’article L.3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, autorise la cession gratuite des matériels informatiques usagés aux agents publics. Cette cession est néanmoins soumise à certaines conditions :
- la valeur de ces biens ne doit pas excéder 300€ (décret 2009-1751 du 30/12/2009),
- on observera par ailleurs, pour éviter toute dérive, que les équipements cédés ne doivent plus avoir d’utilité pour l’établissement et que les disques durs devront au préalable avoir été formatés afin d’empêcher l’accès à des données à caractère professionnelles