comment gérez-vous les signatures des bons de commande.
je viens d'arriver dans un établissement et j'ai fait une délégation de signature à ma saenes jusqu'à un certain montant et sur certains chapitres (je suis agent comptable), elle le faisait d'office sans délégation avant.

par contre le ce ne signe pas les bons.
je sais qu'il n'est pas toujours dispo et que c'est fastidieux mais peut-on imaginer de lui faire signer les non urgents (et les urgents à postériori s'il n'est pas dispo ? - type travaux urgents)

Il n'y pas pas de délégation possible pour les bons de commande du gestionnaire à ses adjoints.
D'ailleurs certains prétendent qu'il n'y a pas de délégation possible du CE au gestionnaire-comptable.

  
 
  J'étais en poste dans un lycée multi-site et en tant que secrétaire d'intendance chargé des BC,j'avais une délégation du CE valable jusqu'à 800 euros HT.Mon AC ne s'était pas opposé à cette manière de procéder.

ges25 a écrit:

J'étais en poste dans un lycée multi-site et en tant que secrétaire d'intendance chargé des BC,j'avais une délégation du CE valable jusqu'à 800 euros HT.Mon AC ne s'était pas opposé à cette manière de procéder.

1) l'agent comptable n'a pas son mot à dire
2) le CE n'avait pas juridiquement le pouvoir de faire cette délégation illégale
3) moi ce que j'en dit c'est juste pour indiquer le droit
4) chacun est libre de faire n'importe quoi à condition de savoir que c'est n'importe quoi et de ne pas induire les autres en erreur

C'est fou qu'il y ait encore des d'établissements dans nos belles contrées où l'on fait n'importe quoi.
Je ne parle pas de choses compliquées, mais vraiment du strict minimum.
Cela montre une méconnaissance totale des règles juridiques et comptables.
Je ne critique pas , ni ne cherche à être moralisateur.
Mais je m'inquiète.....

Je ne suis pas sûr que les grands défenseurs de l'application stricte de la règle comptable soient aussi rigoureux dans leur établissement que dans leurs réponses sur ce site. En effet, si l'on doit indiquer surtout pour les débutants qu'elle est la règle cela n'est pas suffisant car une bonne recherchejuridique leur conviendrait. Il faut aussi les rassurer en leur indiquant ce qui se passe dans la plupart des établissements. Or, après 33 ans de carrière, je ne connais pas bco de bahuts faisant signer tous les bons de commande par le CE ou sinon ils ne fonctionnent pas. Je suis aussi comptable et ne pouvant signer ces bons j'ai demandé au CE d'autoriser ( ce n'est pas une délégation de signature formelle car c'est interdit) ma collègue adjointe administrative de signer les bons jusqu'à 2000 euros, les autres, ils les signent et ceci pour éviter qu'un jour, le CE ne vienne à contester une facture pour laquelle il n'aurait pas signer un bon de commande. Lors d'un audit, un inspecteur m' aindiqué que celaétait une procédure " raisonnable".

Pour répondre à la manière de VI, j'ajouterai pour le collègue désemparé :
1)il n'y a pas de délégation sans texte
2)le texte dit (cf l'article sur la délégation de signature qu'on trouve sur ce site magique) -pour résumer -délégation au gestionnaire.Les adjoints au gestionnaire ne sont pas prévus.
3)le doute subsiste pour le gestionnaire qui est ausi agent comptable.
4)quand le texte n'est pas clair ou impossible à appliquer au quotidien, on interprète en essayant de respecter l'esprit du texte.(ça c'est la conclusion un peu plus soft que celle de VI)On peut toujours s'attirer une observation de plus en cas d'audit, je suppose?
5) les formateurs successifs que j'ai eus ont chacun leur pratique.Dans mon académie, les formateurs de cette année ont dit à tous les gestionnaires de se faire faire une délégation par le CE et de passer une délibération en CA...Le coup de la délib en CA, on ne me l'avait pas encore faite. Je suppose que dans l'esprit, il s'agit d'assurer une publicité suffisante à l'acte du CE.
6) bon courage, lors de la prestation de serment il y a 4 ans,le juge de la CRC nous a dit de faire du mieux qu'on pouvait, je me console parfois comme ça
7) les collègues ont la dent dure , ils ont oublié leurs débuts sans doute...ou bien ils se souviennent de leurs humanités :
qui bene amat bene castigat...

merci
bien entendu je connais les textes, mais je voulais connaitre la pratique.
après enquête, dans mon académie, beaucoup de gestionnaires n'ont pas de délégation et signent seuls des bons de cde (qu'ils soient comptables ou non), cette démarche me gênait mais je comprends la difficulté pour un comptable d'obtenir une signature quand le ce est hyper-débordé

Pour moi la bonne réponse, c'est de formaliser les pratiques dans le "classeur ODICé". Ensuite, si ces pratiques ne sont pas totalement, habsolument, parfaitement comme dans la tête des 577 députés qui font nos lois si claires, précises et de bon sens, c'est bien dommage, mais

Attention à ne pas se désigner soi-même comme l'agent comptable lorsqu'on évoque une question de gestion. C'est le début de la sagesse et de la maîtrise de la schyzophrénie spécifique à notre métier.

Simplement pour dire que le passage de la délégation en CA est pour moi inutile, voir à déconseiller car cela n'amène rien et donne du poids au CA sur un sujet qu'il n'a pas à connaître.

 
Le CA n'est absolumment pas compétent; la délégation de signature est de la compétence exclusive du seul chef d'établissement.
Quant aux différentes pratiques évoquées, elles proviennent d'un temps où le décret de 1985 ne prévoyait même pas la délégation, ce qui expliquait ces pratiques diverses.
 
 

petanque a écrit:

Je ne suis pas sûr que les grands défenseurs de l'application stricte de la règle comptable soient aussi rigoureux dans leur établissement que dans leurs réponses sur ce site. En effet, si l'on doit indiquer surtout pour les débutants qu'elle est la règle cela n'est pas suffisant car une bonne recherchejuridique leur conviendrait. Il faut aussi les rassurer en leur indiquant ce qui se passe dans la plupart des établissements. Or, après 33 ans de carrière, je ne connais pas bco de bahuts faisant signer tous les bons de commande par le CE ou sinon ils ne fonctionnent pas. Je suis aussi comptable et ne pouvant signer ces bons j'ai demandé au CE d'autoriser ( ce n'est pas une délégation de signature formelle car c'est interdit) ma collègue adjointe administrative de signer les bons jusqu'à 2000 euros, les autres, ils les signent et ceci pour éviter qu'un jour, le CE ne vienne à contester une facture pour laquelle il n'aurait pas signer un bon de commande. Lors d'un audit, un inspecteur m' aindiqué que celaétait une procédure " raisonnable".

que nenni, je suis AC d'un gros bahut et le CE signe TOUS les BC, et le bahut fonctionne sans heurts ni retards, cest une simple question d'habitude.
certains comprendront le pb des dérogations interdites quand ils auront un pb juridique et qu'il faudra fournir le BC au juge...

bernie a écrit:

7) les collègues ont la dent dure , ils ont oublié leurs débuts sans doute...ou bien ils se souviennent de leurs humanités :
qui bene amat bene castigat...

Dans mes débuts, avant 1980, la signature des bons de commande par le CE témoignait d'un manque de confiance envers l'intendant. Le CE prenait ainsi le risque de voir atterrir sur son bureau les carnets de bon de commande vierges et les sommiers qui vont avec pour la tenue des engagements, l'intendant ne s'occupant plus de cette partie. Mais nous avons tourné cette page.

 Je suis moi aussi intendante d'une grosse structure. Tous les bons de commande  sont signés du C.E sauf ceux du 6011 puisqu'il signe préalablement les menus. c'est nouveau (depuis l'arrivée du dernier C.E il y a 3 ans) et cela nous convient parfaitement.

bahut de 1600 élèves. Le CE a chaque soir deux à trois parapheurs de l'intendance à signer. Le matin la signature est faite.
Il est encore vivant.

Dans les grosses structures les ce ont bien souvent, ce qui est paradoxal, plus de temps pour signer que dans un établissement de 400 à 600 élèves où il n'y a pas d'adjoint, qu'un seul cpe, une personne à la gestion, obligée de s'absenter une demi-journée par semaine pour aller donner chèques à l'agent comptable qui réside à 25 mn et une secrétaire.

Détrompe-toi.

(et pour les chèques, t'as pas de régie ?)

Winnie a écrit:

Détrompe-toi.

(et pour les chèques, t'as pas de régie ?)

je ne crois pas me tromper, c'est ce que constate de plus en plus fréquemment dans les différents établissements que je connais (et pour les chèques, j'ai une régie mais mon AC veut que je lui porte les chèques à l'Agence, tout comme les espèces et là, ça me prend, avec le déplacement, une demi-journée; elle ne veut pas que je lui dépose l'argent au trésor).

no future a écrit:

Winnie a écrit:

Détrompe-toi.

(et pour les chèques, t'as pas de régie ?)

je ne crois pas me tromper, c'est ce que constate de plus en plus fréquemment dans les différents établissements que je connais (et pour les chèques, j'ai une régie mais mon AC veut que je lui porte les chèques à l'Agence, tout comme les espèces et là, ça me prend, avec le déplacement, une demi-journée; elle ne veut pas que je lui dépose l'argent au trésor).

Je te dis détrompe-toi, c'est tout. J'ai des exemples.

Et pour le dépôt, je sèche? T'es régisseur ou pas ? C'est quoi son problème ?

Winnie a écrit:

no future a écrit:

Winnie a écrit:

Détrompe-toi.

(et pour les chèques, t'as pas de régie ?)

je ne crois pas me tromper, c'est ce que constate de plus en plus fréquemment dans les différents établissements que je connais (et pour les chèques, j'ai une régie mais mon AC veut que je lui porte les chèques à l'Agence, tout comme les espèces et là, ça me prend, avec le déplacement, une demi-journée; elle ne veut pas que je lui dépose l'argent au trésor).

Je te dis détrompe-toi, c'est tout. J'ai des exemples.

Et pour le dépôt, je sèche? T'es régisseur ou pas ? C'est quoi son problème ?

moi aussi j'ai des exemples (mais bon, des exemples, il y en a partout ...). je suis régisseur mais l'ac a un problème (l'ensemble de son service, et au-delà, le confirme) que n'avait pas le précédent avec qui les relations étaient excellentes.

Je confirme que cela me poserait de temps en temps des problèmes de gestion si le CE signait tous les BC; en effet, une réparation urgente à effectuer, un besoin tout aussi urgent alors que le CE est absent et on reste sans lumière ou avec une fuite d'eau, mais sûrement suis-je mal organisé; en effet, un de mes mrédécesseurs me disait " il n' ya rien d'urgent il n'y a que des gens pressés.
Par contre, mon CE signe toutes les factures à fin de se rendre compte du fonctionnement de l'établissement (1300 élèves).

Je ne vois pas en quoi la facture est mieux que le BC pour comprendre le fonctionnement du bahut.

Pour ma part, je délègue la signature des bons de commande à ma SAENES.
C'est mon organisation interne. Je suis conscient que ce n'est pas son "gris-gris" qui dégage ma responsabilité.
Cela me fait gagner du temps, valorise le travail de la SAENES mais je demeure RESPONSABLE !

J'ajoute que le CE signe tous les BC. Si en tant que gestionnaire, j'avais une délégation de signature. Je reprendrai la main...

A quel titre tu délègues à ta SAENES une compétence qui ne t'appartient pas ?

En tant que gestionnaire, je délègue ma signature à ma SAENES. Délégation de signature ne veut pas dire délégation de responsabilité.
 

Même en possession d'une délégation de signature du CE, lors d'un audit, les inspecteurs ont observé que tous les bons de commande n'étaient pas signés par l'ordonnateur
@ pétanque : la signature du CE sur les factures est complètement inutile et s'il a du temps à perdre à les signer, il a certainement le temps de signer tous les bons de commande
la délégation n'a pas à être présentée en CA, elle doit simplement être publiée (affichage)
pour ceux qui délèguent à leur secrétaire, encore faudrait-il un texte à l'appui

Le gestionnaire ne peut pas déléguer sa signature à partir du moment où il ne signe rien en droit... En tout cas pas en tant qu'ordonnateur.

Je répète : ce qui est le plus réaliste, c'est de décrire les pratiques par écrit dans le cadre de la démarche de contrôle interne comptable. Et que la description soit fidèle à la réalité. Ensuite, si un auditeur n'a rien de mieux à faire que de dire qu'une organisation formalisée et respectée n'est pas prévue par la loi dans tous ses détails, libre à lui de prendre copie de mon classeur ODICé pour le remettre au procureur en vue de poursuites pour association de malfaiteurs.

Tu ne prends pas le pb dans le bon sens. Ce n'est pas une question de légalité ou d'illégalité, c'est une question de sécurité pour l'AC, qui risque le débet sur une dépense qui ne suit pas le circuit réglementaire de la dépense publique.