Bonjour,

Nos chambres froides ont été réceptionnées il y a moins d'un an et à cause d'une malfaçon sur le congélateur, nous avons dû jeter une partie de nos stocks. En accord avec la collectivité, le collège souhaite se retourner contre le cuisiniste qui a effectué les travaux. Pour établir un PV de perte, faut-il un vote du CA?

Merci de vos conseils

Un CE a-t-il besoin d'un vote du CA pour établir le PV d'installation d'un personnel? La réponse est la même. Le fait qu'un CA se prononcerait sur la disparition de denrées à cause d'une malfaçon (sur quelles bases, comment?...) n'ajouterait rien au constat. Cela dit, il n'est pas forcément inutile de faire constater par un huissier justement (mais ça coûte un peu) et d'ajouter des éléments techniques irréfutables pour se préparer à un litige qui peut finir au tribunal.