Bonsoir,
Je souhaiterais connaitre les pratiques dans vos établissements en matière de remboursement des frais de mission à des personnalités extérieures à l'établissement.
Je suis agent comptable d'EPA. J'applique le décret de juillet 2006, mais pour le président du conseil d'administration le directeur me demande de le rembourser de la totalité de sa facture d'hotel (100 €). J'ai refusé et proposé de faire voter un tarif supérieur à ce qui est prévu par le décret ( 60 €) par le prochain CA. Ex: 100 € à Paris intra muros.
Savez vous si cette décision peut être fixée pour une durée illimitée? Merci d'avance de vos réponses.

Extrait du vademecum que j'ai fait pour les frais de déplacements ; le décret parle bien de durée limitée :

Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé
par l’arrêté du 3 juillet 2006 à la somme de 15, 25 € par repas ; elle est inchangée par rapport au taux
précédent. Concernant le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
(nuitée) il «est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement
dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique
et du ministre chargé du budget]». Ce taux maximal est fixé par arrêté du 3 juillet 2006 à la somme de
60 €. Mais il s’agit d’un taux maximal, le taux de remboursement choisi devant être fixé par arrêté du
ministre de l’EN ou à défaut par le conseil d’administration de l’EPLE. Enfin, cet article indique que
«Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un
arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une
durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui
ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement
engagée ». Là encore un arrêté ou une délibération du CA est nécessaire pour rembourser à titre
exceptionnel au-delà ; ou en de-ça, de ces tarifs. Dans le cadre d’un EPLE, cette délibération peut
être notamment envisagée pour la venue d’une personnalité dans l’établissement pour une
conférence par exemple.

Extrait de :

Livret disponible dans l'espace réservé du site gestionnaire03 et illustré par Avalon.

Merci pour votr réponse documentée, cela me conforte dans ce que je pensais.

N@n@rd a écrit:

le décret parle bien de durée limitée

... que les établissements contournent en refaisant voter la dérogation par leur CA chaque année.

March Brizh a écrit:

N@n@rd a écrit:

le décret parle bien de durée limitée

... que les établissements contournent en refaisant voter la dérogation par leur CA chaque année.

bonjour,

je suis nouveau sur ce forum mais voici quelques éléments sur la manière de traiter cette question dans mon établissement :

en effet, dans mon établissement, le CA reprend une délibération tout les ans pour déroger au décret de 2006. Actuellement la dérogation prévoit que les remboursements se font sur la base de deux taux maximum :
- pour la province = 120 euros la nuitée
- pour Paris = 150 euros la nuitée

Cette dérogation s'applique pour tous les missionnaires (invités extérieurs ou personnels de l'établissement).

Cependant, les remboursements sont liquidés au réel sur présentation de la facture d'hôtel (dans le cas où e missionnaire a fait lui-même la réservation et le paiement de ses nuitées).

et le budget de l'Etablissement est suffisant?

Waouh !
Si on fait voter ça, ça va être Relais et Châteaux à chaque réunion sise à plus de 30 km...

linus a écrit:

et le budget de l'Etablissement est suffisant?

je précise que je bosse dans le Sup dans un "Grand Etablissement"

le budget est de 21 Millions €. La part des déplacement est de 1,274 Millions € dont :
- moins de 30 % pour les personnels établissement,
- environ 15 % pour les étudiants,
- et plus de 55 % pour les extérieurs

On est pas dans la même catégorie.....
Ici avec cette somme on doit faire tourner l'ensemble des bahuts de l'académie....