Puits de références, je vous pose ma question :

Peut-on changer la résidence administrative d'un CDI, sans formalisation ni accord des parties en présence ?

Merci pour "l'éclairage" apporté...

bonjour,

Il me semble qu'un changement de résidence administrative est une modification substentielle du contrat de travail et qu'à ce titre un avenant au contrat de travail doit être établi

Merci pour ta réponse Stroumpf.
Existe t'il un texte de référence ?
En cas de refus de l'avenant par le contractuel, que se passe t'il ?
En est il de même pour les éventuelles baisses de quotité ?

On peut changer si la mobilité est prévue au contrat. Modification substantielle, c'est le cas par cas : le père de 3 enfants dont on propose le départ de Marseille pour Lille et la jeune célibataire dynamique qui passe de la Garenne Colombes à Nanterre ne sont pas dans la même situation. Le texte, c'est le code du Travail et la jurisprudence dans ce domaine qui est à peu près aussi épaisse.

Refus, c'est en théorie le licenciement pour faute. Le juge pourra requalifier en tenant compte de la remarque précédente.

Baisse de quotité par avenant : là je suis un peu sec. Modification substantielle certainement mais tout dépend du contrat là encore.

Mais, dans chacun des cas, tout dépend des relations avec l'employeur (GRETA je suppose) et de la volonté de négocier de chacun.

Merci Poporc. Le hic est que rien n'est inscrit ni prévu sur le contrat et la résidence administrative est simplement stipulée sur la lettre de mission, quand elle existe...

Digger a écrit:

Merci Poporc. Le hic est que rien n'est inscrit ni prévu sur le contrat et la résidence administrative est simplement stipulée sur la lettre de mission, quand elle existe...

Intéressante observation. Je vais consulter nos propres contrats pour observer si c'est établi clairement.

En termes de droit du travail, ce qui n'est pas écrit est toujours ce qui est le plus favorable au salarié. C'est un principe de base des prud'hommes (qui ne sont pas le tribunal compétent en l'espèce, mais...).

On peut aussi considérer que si le contrat de travail n'est pas suffisamment clair et précis, la fiche de poste qui lui est annexée est contractuelle aussi et n'a pas de caractère hiérarchique. Sur un point comme la résidence administrative, cela se défendrait en tout cas.

Si Digger est vraiment mécontent, il faut qu'il envisage d'appliquer toute la procédure préalable de recours gracieux et hiérarchique, laissant supposer qu'il pourrait aller jusqu'au TA. Normalement le recours hiérarchique devrait lui permettre de négocier les choses correctement.

Si le salarié en CDI refuse de signer son avenant(ex baisse de quotité) alors il faut envisager une mesure de licenciement avec :
1) consultation de la commission académique des ANT
2) autorisation du recteur
3) délibération du CA du lycée support du Greta

les indemnités de licenciement seront versées par le Greta-

Dans mon Greta, le Recteur à refuser de donner son autorisation pour le liceniement d'une personne qui refusait un avenant à son contrat de travail
conclusion : la personne est toujours chez nous et est en sous-activité récurrente...

Merci "l'Intendant zonard" et Stroumpf. La "lumière" commence à jaillir...
Je risque maintenant de lancer un nouveau "pavé" dans la mare aux "canards": le groupement est passé aux 35h (pour les formateurs) depuis... le 1er mai dernier... de la même façon : aucune formalisation, aucun avenant, un simple découpage horaire de 1610h annuel avec suppression pure et simple des coefficients 2.17 (face à face) et 0.46 (heure périphérique) au lieu des 1760 (base de 39h coefficientée)... soit 1610h de présenciel avec pour plus grande part de face à face pédagogique (810, plus conseillé...)... n'y a t'il pas là une aberration ?

Sur ce dernier point, je suggère que la discussion s'établisse sur le fil spécifique que Digger a ouvert sur le sujet : https://gestionnaires.actifforum.com/greta-et-formation-continue-f12/pave-dans-la-mare-t14704.htm

Et je crois que ces questions seraient utilement discutées sur http://greta.forumpro.fr/index.htm

Je croyais que la "résidence administrative" était une notion applicable seulement aux fonctionnaires, et que pour le commun des mortels on parlait de "lieu de travail". Car la résidence administrative est une commune (en tout cas c'est ce que m'a dit le juge la dernière fois que je me suis fait massacrer au TA).

Ton message, Le Forgeron, ne m'amène donc qu'une seule réflexion : tout accepter... alors, à quand le retour aux 12 heures minimum de travail quotidien, à la messe le dimanche matin pour certains, à la mine de charbon à 8 ans, aux vacances pour les privilégiés, en bref à quand le retour au moyen age ?
Le juge du TA devait probablement faire partie de cette caste de nantis...

Désolé, mais je ne vois pas en quoi le fait qu'un juge administratif considère que la mutation d'un fonctionnaire dans la même commune ne constitue pas un changement de résidence administrative constitue un retour au 19ème siècle...

A moins que je ne me soit mal expliqué, le problème posé concerne le changement de résidence administrative induisant une perte sèche de salaire (plus de 10%). Ce changement de R.A. ne concernant qu'un petit nombre pour seul but de faire économiser des frais de déplacement, au détriment de tout esprit de sérénité et par là même de toute qualité (très à la mode pour certains mais "joyeusement" bafouée quand il s'agit de lui opposer quelques euros économisés sur l'instant mais à terme, ne nous leurrons pas,... perdus).

Comment un changement de résidence administrative peut-il entraîner une perte de salaire supérieure à 3%, soit le taux maximum de l'indemnité de résidence ?
Tout cela me paraît un peu confus...

Digger a écrit:

le problème posé concerne le changement de résidence administrative induisant une perte sèche de salaire (plus de 10%). Ce changement de R.A. ne concernant qu'un petit nombre pour seul but de faire économiser des frais de déplacement (...)

Le Forgeron a écrit:

Comment un changement de résidence administrative peut-il entraîner une perte de salaire supérieure à 3%, soit le taux maximum de l'indemnité de résidence ?

Confusion entre le terme "salaire" et le terme "revenu". Considérant que les remboursements kilométriques ne sont pas très favorables aux collaborateurs du service public, il faut croire que Digger a un puits de pétrole privé dans son jardin...

Je fais remarquer que les remboursements de frais kilométriques pour les personnels sont surveillés de très près par nos contrôleurs, et que plus d'un collègue s'est fait allumer sur ce sujet. Enfin je rappelle à Digger qu'en aucun cas et sous aucun prétexte les déplacements domicile-travail ne font l'objet de remboursements, hormis le demi-tarif des transports "parisiens" qui vient récemment d'être étendu à tout le pays. L'endroit où vous habitez ne peut avoir aucune influence sur le remboursement des frais de déplacement !

Si la modification permet que les personnels du Greta soient au boulot au lieu de sur la route, c'est de la bonne gestion. Et du point de vue du salarié, les frais kilométriques ne sont pas une bonne affaire, mieux vaut faire moins de kilomètres.

Je vais faire très simple :
- R.A. actuelle et depuis un grand nombre d'année, environ 2 kms du domicile -> pas besoin d'expliquer plus "loin" question frais...
- future R.A. motivée par des actions distantes environ 50 kms -> question frais : 2*50kms tous les jours + la restauration et je ne parle pas des "annexes", tout en continuant bien sûr d'intervenir sur la R.A actuelle, proche domicile donc... pas de frais non plus (histoire de résidence personnelle ...).

Conclusion : plus de frais à se faire rembourser, tout bénéfice pour la structure et... tout faux pour l'intervenant... effectivement question gestion... facile... question respect du personnel, c'est autre chose...

Comme tu le disais dans un post précédent "Intendant zonard", on peut toujours parler de "qualité"... vivement que l'on ai un DAFCO et une direction comme les tiens .

Question puit de pétrole... je serai bien embêté avec...

Si je comprends bien, tu interviens sur deux sites distants de 50 km, mais tu n'as pas (n'auras plus) de remboursements de frais de transport car l'un des sites est ton domicile (à 2km près), l'autre ta Résidence Administrative ?

C'est quand même vraiment limite.

Effectivement... changement de RA pour éviter de rembourser les frais de déplacement. Et c'est comme ça, entre autre..., que l'on pense faire du meilleur boulot qu'ailleurs et que l'on se gargarise avec des notions comme la qualité... Et je passe, sans vouloir relancer un quelconque débat navrant de statut, les menaces du style "je m'en fous je suis fonctionnaire... vous CDD ou CDI... c'est vous qui risquez...". Sympa n'est-ce pas ?

Aleph a écrit:

Si je comprends bien, tu interviens sur deux sites distants de 50 km, mais tu n'as pas (n'auras plus) de remboursements de frais de transport car l'un des sites est ton domicile (à 2km près), l'autre ta Résidence Administrative ?

Mais l'emplacement du logement personnel n'a aucune conséquence ! Chaque matin, les personnels sont supposés rallier la résidence administrative puis aller en mission. Les déplacements effectivement supportés seront remboursables de la même manière.

Si avant la RA était à 50 km et que Digger n'y allait que rarement, mais était remboursé pour des kilomètres non parcourus, la situation n'était pas sérieuse, et c'est normal d'envisager un changement de RA.

Dans le cas contraire, si Digger était remboursé, de fait, pour des déplacements domicile-travail vers une RA lieu d'exercice principal parce que supposé faire des passages à sont poste secondaire, c'était une formule avantageuse pour le salarié et qui permet au Greta d'assurer une communication de qualité entre ses sites. Un peu coûteux, mais avec d'éventuels avantages pour la structure. Et il est contestable de changer cet état de fait, un recours hiérarchique - très aimable - au DAFCO pourrait faire avancer les choses.

RA actuelle, 2kms donc pour les interventions extérieures ponctuelles 50kms environ, sur un autre site du groupement => remboursement des frais...

Activités extérieures ponctuelles le devenant de moins en moins mais à court terme (septembre) envisagé par nos dirigeants quotidiennes => changement de RA pour ne plus payer de frais, "simplement" les faire supporter par l'intervenant (CDI) et pas par le groupement.

Voilà, je crois que je ne peux pas être plus clair.... malheureusement...

L'intendant zonard a écrit:

Mais l'emplacement du logement personnel n'a aucune conséquence ! Chaque matin, les personnels sont supposés rallier la résidence administrative puis aller en mission. Les déplacements effectivement supportés seront remboursables de la même manière.

Je n'ai pas compris ça, j'ai compris qu'il n'était pas remboursé non plus de ses frais si le lieu d'exercice était proche de son domicile, mais peut-être me trompé-je?

Tout à fait raison Aleph, plus aucun remboursement... à moins que l'intervention ne se situe à mi-chemin entre ces 2 points : résidence personnelle et résidence administrative... risible hein...

Vivement l'effigie des "dirigeants - manipulateurs" aux portes d'entrée des centres... que l'on se défoule !!!