Hitskin.com

Invité

Bonjour,

J'ai été arnaqué à la signature d'un contrat de location longue durée de *photocopieur*, en clair, je voulais louer un matériel plus performant que l'actuel .Je voulais donc faire un *échange*.Lorsque je signais le contrat de location du nouveau materiel, etait stipulé sur ce contrat :un système d'art graphique, sans marque ni référence; croyant que je signais pour la location du nouveau matériel, je signais en réalité : et pour l'ancien, qu'on me supposait vouloir conserver, et pour le nouveau que je réclamais..Opération qui, au final, faisait passer le montant de la location de 2000,00€/trimestriel à 4000,00€/trimestriel. J'ai été manipulé! or, rappellez-vous, je souhaitais * un échange *et non pas du matériel supplémentaire.Les termes de ce contrats sont irreversibles, et je m'engage, a leur signature, à effectuer les versements du loyer, c'est à dire 80000,00€ en 5 ans
Donc, pourriez-vous bien me conseiller dans cette affaire ?
Je vous en remercie...
B.P

** Nombre de messages : 804 Date d'inscription : 21/11/2006

1ere question : quand avez vous signé et envoyé ce nouveau contrat ?

2ème question : aviez-vous compétence pour le signer ?

Invité

Pour compléter les questions des collègues : où en est le contrat ? Est-il signé par l'ordonnateur et approuvé par le CA ?

si le CA a voté pour un contrat d'échange le contrat actuel n'est pas conforme et ne peut franchir le contrôle de légalité.

et bien sur vous avez respecté le code des marchés public pour une telle somme? et les durées maxis des contrats?

informez votre fournisseur voyou que vous etes disposés à en discuter devant le TA, la clause "tribunal de commerce" étant en tout état de cause non valable. il derait revenir a un comportement plus loyal.

enfin et à la lecture assidue du forum que foutez vous encore avec des gugusses comme ça? z'avez pas vu tous les conseils de prendre l'UGAP sur le Nanard's site?

Admin fondateur Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006

Cela ne serait pas arrivé en respectant la règlementation sur les marchés publics, ni en lisant le contrat avant de le signer.

Aprés on peut voir pour rattraper le coup, mais des compléments d'infos (demandé par les collègues) sont nécessaires. Cela va être un rapport de force. Pour le moment bloquer toute livraison ou installation du nouveau matériel...

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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N@n@rd a écrit:: Cela ne serait pas arrivé en respectant la règlementation sur les marchés publics, ni en lisant le contrat avant de le signer.

Aprés on peut voir pour rattraper le coup, mais des compléments d'infos (demandé par les collègues) sont nécessaires. Cela va être un rapport de force. Pour le moment bloquer toute livraison ou installation du nouveau matériel...

Exactement!
Ca a peut-être un coté "on vous l'avait bien dit" mais... on vous l'avait bien dit.

*** Nombre de messages : 1017 Date d'inscription : 11/05/2010

2000€/trimestre en location sur 5 ans? C'est quoi les performances du truc pour un appareil aussi cher.

Invité

C'est peut être la société XXX

méthodes commerciales agressives et immorales

à éviter

chtio a écrit:: C'est peut être la société XXX

méthodes commerciales agressives et immorales

à éviter

moi je suis chez eux et pas de souci (200 copieurs sur la France).
pas de souci. Pourquoi ? car : j'ai fait un marché ! cheers

moralité pour pas être ennuyé : un marché ou l'UGAP

Kieren a écrit:: 2000€/trimestre en location sur 5 ans? C'est quoi les performances du truc pour un appareil aussi cher.

Ca doit être le fantastique appareil qui fait de la couleur à 120 pages-minute. Pourquoi pas, mais un noir et blanc 50 pages-minutes remplit 98 % des besoins d'un EPLE pour un coût d'achat de la machine à 6000 € TTC à l'UGAP. Et les copies ne sont même pas moins chères sur le contrat de maintenance...

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

Arnaque a la location longue durée de Photocopieur Vi_hommage_iz_2009_micro

Arnaque a la location longue durée de Photocopieur Vi_hommage_iz_2009_micro

Même 50 copie ça va vite
Dire qu'il y a peu on te fourgait des 20 copie/minutes comme des bêtes de course
C'est comme internet avec 512k on révait, et avec 18Méga aujourd'hui, on rame

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Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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Invité

bonjour, je suis un ancien commercant a la retraite depuis 2 ans.le contrat a été signé en juillet 2007, mais bien sur est toujours actif.
J'avais compétence pour le signer(statut de chef d'entreprise),le contrat est entre les mains du fournisseur, et les miennes bien sur...
Par contre, je vais passer our un ignare, mais qu'est le *CA* et le *TA* ? La durée du contrat est de 5 ans.
PS: je demande une solution, je ne demande pas qu'on me répète encore une fois que j'ai commis une grosse erreur...Merci

Si c'est pour une entreprise de droit privé, vous vous trompez de site. Les EPLE sont des lycées et collèges. Ils relèvent donc du droit public, ce qui n'est pas le cas d'une entreprise privée. Nos solutions ne sont donc pas les vôtres.

Prost Be a écrit:: mais qu'est le *CA* et le *TA*

CA = conseil d'administration
TA = tribunal administratif

Votre recours passe certainement par un avocat et la compétence est a priori celle du tribunal de commerce.
Avec toutes les réserves d'usage (et même plus), votre affaire est bien partie pour être mal barrée.
Vous représentez une entreprise qui a contracté avec une autre et vous n'avez pas bien lu le contrat. Sauf à démontrer un abus de confiance ou l'aspect léonin du contrat (très difficile dans le cas d'un professionnel), vous êtes engagé pour 5 ans.

Voir donc si les frais d'avocats quasi obligatoires dans un tel cas sont compensé par l'éventuel manque à gagner. En sachant en outre qu'au mieux vos chances de gagner sont de 50 %...

Prost Be a écrit:: PS: je demande une solution, je ne demande pas qu'on me répète encore une fois que j'ai commis une grosse erreur...Merci

Pour trouver une solution, il faudrait déjà ne pas faire une nouvelle erreur en postant sur un forum qui n'a rien à voir avec vos préoccupations. Comment voulez-vous que des gens qui s'occupent de gestion publique puisse vous aider dans un litige entre deux entreprises commerciales?

Voyez le tribunal de commerce ou celui d'instance.

Si j'ai un conseil un seul à donner à un gestionnaire débutant : attention au contrat copieur ; faites un mapa ou négociez avec l'ugap mais ne jamais signer un contrat sans avoir lu tous les articles.

Aleph a écrit:: Pour compléter les questions des collègues : où en est le contrat ? Est-il signé par l'ordonnateur et approuvé par le CA ?

seule la signature de l'ordo engage l'établissement. le vote en ca, c'est de la cuisine interne

Stanislas a écrit:

Aleph a écrit:: Pour compléter les questions des collègues : où en est le contrat ? Est-il signé par l'ordonnateur et approuvé par le CA ?

seule la signature de l'ordo engage l'établissement. le vote en ca, c'est de la cuisine interne

Pas pour le comptable. Pas d'acte, pas de paiement. Après, si le prestataire va au tribunal ou si l'ordo réquisitionne...

Invité

D'accord si le contrat est sur plusieurs années car obligation de le passer au CA, mais s'il est sur un an et qu'il a été intégré à l'EPCP, donc pas de vote contrat spécifique?

*** Nombre de messages : 1017 Date d'inscription : 11/05/2010

LMDV/LG a écrit:

Stanislas a écrit:

Aleph a écrit:: Pour compléter les questions des collègues : où en est le contrat ? Est-il signé par l'ordonnateur et approuvé par le CA ?

seule la signature de l'ordo engage l'établissement. le vote en ca, c'est de la cuisine interne

Pas pour le comptable. Pas d'acte, pas de paiement. Après, si le prestataire va au tribunal ou si l'ordo réquisitionne...

Pour absence de caractère exécutoire d'un acte on ne doit pas acepter la réquisition. J'avais dans l'idée que l'absence d'acte entrait aussi dans cette catégorie. Est-ce que je me trompe?

Poporc a écrit:: Votre recours passe certainement par un avocat et la compétence est a priori celle du tribunal de commerce.
Avec toutes les réserves d'usage (et même plus), votre affaire est bien partie pour être mal barrée.
Vous représentez une entreprise qui a contracté avec une autre et vous n'avez pas bien lu le contrat. Sauf à démontrer un abus de confiance ou l'aspect léonin du contrat (très difficile dans le cas d'un professionnel), vous êtes engagé pour 5 ans.

Voir donc si les frais d'avocats quasi obligatoires dans un tel cas sont compensé par l'éventuel manque à gagner. En sachant en outre qu'au mieux vos chances de gagner sont de 50 %...

Un peu de baume au coeur pour notre ami visiteur : les chiffres sont tellement aberrants et disproportionnés qu'on est ce me semble au-delà de ce qu'on peut appeler le dol : plus des 7/12e de la valeur (je ne me rappelle plus la proportion officielle) de surfacturation. Et ça même un mauvais avocat peut le plaider rapidement et avec du résultat.

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Arnaque a la location longue durée de Photocopieur Vi_hommage_iz_2009_micro

comme en plus en ce moment les juges adorent les commerciaux "voyoux" et les contrats très déséquilibrés, la piste suggérée du dol est à creuser.

Invité

Bonjour,
Je remercie beaucoup certains de mes correspondants, surtout ceux qui m'ont passé du *baume au coeur*, et ceux qui m'ont suggéré d'utiliser le *DOL* :vous l'avez deviné, cette affaire est aux mains de la justice, qui est traitée actuellement *à l'amiable*... Mais cet argument, le dol, ne m'a pas été proposé par mon avocat..Peut-être a-t-il ses raisons ? Toujours est-il que je viens de lui en parler, et qui sait ? encore merci B.P

BP est une signature à éviter en ce moment!

tenez nous au parfum de l'affaire, même si c'est du privé on n'est pas des brutes épaisses et aveugles (sauf VI et moi!)

Pour savoir l'essentiel sur le dol :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Dol_en_droit_civil_fran%C3%A7ais

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dol.php

http://playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/le_dol.htm

J'avais le souvenir que je croyais précis de mes cours de fac - ça fait quelques temps quand même ! - que le dol était constitué dès lors que le prix payé est supérieur à une proportion que j'ai citée à 7/12e, c'est peut-être autre chose, en tout cas une variation entre le prix payé et celui du marché qui est de l'ordre du double. Il y a des conditions, entre professionnels c'est plus difficile, mais vu les pratiques de certains individus qui vendent les copieurs, les juges du TC ou d'instance devraient avoir envie de taper.

Même alors que je ne reçois plus personne depuis des années, ils réussissent encore à m'énerver : hier un gars qui démarchait un de mes ER se vantait de venir proposer ses produits dans mon lycée. Et la gestionnaire l'avait cru. Sa tête quand je lui ai dit que certainement non même pas dans ses rêves le type il rentre dans ma baraque, et que ma loge n'avait même pas tenté de me transmettre un appel... Hop, éliminé (de toutes manières, 20 % plus cher que l'UGAP pour des machines plus petites...)

Une précision pour Prost Be : l'union des groupements d'achats publics ne vous sera pas accessible. Mais consulter les tarifs que l'UGAP a pu obtenir (sur une négociation nationale de plusieurs milliers de machines certes) vous donne une petite idée du prix possible d'un copieur et de son entretien. A considérer avant de signer n'importe quoi...

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L'intendant zonard a écrit:: Pour savoir l'essentiel sur le dol :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Dol_en_droit_civil_fran%C3%A7ais

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dol.php

http://playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/le_dol.htm

J'avais le souvenir que je croyais précis de mes cours de fac - ça fait quelques temps quand même ! - que le dol était constitué dès lors que le prix payé est supérieur à une proportion que j'ai citée à 7/12e, c'est peut-être autre chose, en tout cas une variation entre le prix payé et celui du marché qui est de l'ordre du double. Il y a des conditions, entre professionnels c'est plus difficile, mais vu les pratiques de certains individus qui vendent les copieurs, les juges du TC ou d'instance devraient avoir envie de taper.

Même alors que je ne reçois plus personne depuis des années, ils réussissent encore à m'énerver : hier un gars qui démarchait un de mes ER se vantait de venir proposer ses produits dans mon lycée. Et la gestionnaire l'avait cru. Sa tête quand je lui ai dit que certainement non même pas dans ses rêves le type il rentre dans ma baraque, et que ma loge n'avait même pas tenté de me transmettre un appel... Hop, éliminé (de toutes manières, 20 % plus cher que l'UGAP pour des machines plus petites...)

Une précision pour Prost Be : l'union des groupements d'achats publics ne vous sera pas accessible. Mais consulter les tarifs que l'UGAP a pu obtenir (sur une négociation nationale de plusieurs milliers de machines certes) vous donne une petite idée du prix possible d'un copieur et de son entretien. A considérer avant de signer n'importe quoi...

Effectivement la lésion des 7/12 est enseignée en droit civil mais elle concerne les ventes immobilières. Elle offre au vendeur b..sé ou lésé un action contre l'acheteur. Après c'est au juge d'examiner les suites de l'action et de se prononcer : annulation de la vente, octroi d'indemnités etc ça s'apprécie in concreto.

Invité

Bonsoir,
Je reviens dans cette affaire pour renseigner les quelques intervenants qu'il n'y a rien de nouveau...Nous essayons, avec mon avocat de conclure à l'amiable...Je sais, cela va demander du temps,
mais je crois qu'il n'y a pas d'autres solution..
Je vous remercie tous, et peut'être, à bientôt...

Invité

Envoie d'un courrier recommandé à l'organisme de financement en faisant état de l'escroquerie. intérruption du règlement des loyers !!

Le dernier post datant de juillet 2010, je ne suis pas certain que ce sujet soit toujours d'actualité pour le/la collègue...

_________________

We all float down here

Invité

Mettre les mots "arnaque" et "location de photocopieurs" dans la même phrase.....Je me demande si cette phrase n'a pas été déposée à l'INPI par un des intervenants majeurs du forum.

» Contrat LOA Photocopieur Arnaque ? !!
» immatriculation d'un véhicule en location longue durée à l'UGAP
» CONGE DE LONGUE DUREE
» location de photocopieur
» congé longue durée et logement de fonction