Vu sur la gazette des communes:
http://infos.lagazettedescommunes.com/40648/le-gouvernement-va-developper-la-mutualisation-entre-collectivites/
Un projet loi prévoit de favoriser la mutualisation de services entre collectivités et d'encadrer juridiquement les conventions de services possibles.
Mais quel rapport avec les marchés publics?
- Citation :
- Le couple département-région pourra se doter de services communs et
conclure des conventions pour assurer des missions en commun. Cette
convention ne sera pas soumise au droit commun de la concurrence car
elle respecte les critères jurisprudentiels définis par la cour de
justice de l’Union européenne en matière de marchés publics, a estimé le
ministre.
« Ces modalités d’optimisation des collectivités territoriales seront
mises en oeuvre très rapidement », a-t-il assuré, ajoutant que « c’est
une exigence » vis-à-vis des finances publiques.
Je ne saisis pas le passage en gras, merci de m'éclairer.