Sur le site de la DAF A3

Rubrique Kiosque des académies

Les Brefs d' avril -mai 2010 (Format PDF; environ 1300 Ko / 30 pages)

Entre autre info :

Question orale sans débat ]Question n° 906 de M. Christian Bataille (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord) Question publiée au JO Sénat du 19/01/2010 ; Réponse publiée au JO Sénat du 29/01/2010
« Vous attirez l'attention du Gouvernement sur le menu des cantines dans les établissements scolaires. Comme l'a réaffirmé à plusieurs reprises le juge administratif, la création d'un service de restauration scolaire ne présente pas un caractère obligatoire, car il ne s'agit pas d'une obligation liée au service public de l'enseignement. La fréquentation de la cantine par les élèves n'est pas non plus obligatoire. Les parents qui souhaitent y inscrire leurs enfants le font après avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement du restaurant scolaire, qui sont souvent rappelées dans un règlement intérieur du service de restauration. S'agissant plus précisément du menu des cantines, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements et aux régions la compétence en matière de restauration scolaire. Il appartient donc au conseil municipal pour les écoles, au conseil général pour les collèges et au conseil régional pour les lycées de définir le type d'aliments proposé aux élèves. Seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivités. Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines à des demandes particulières ne remet pas en cause le principe de liberté religieuse. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'État, il n'oblige pas les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée. Vous l'aurez compris, monsieur le député, les collectivités sont en droit de définir le menu de leur cantine scolaire et il n'appartient pas à l'éducation nationale de donner des instructions en matière de restauration scolaire. »