Bonjour,
Je viens de faire une demande de détachement au TGI de ma région car je sais qu'il y a des postes de ma catégorie vacants. Malheureusement, le supérieur hiérarchique de mon administration vient d'émettre un avis défavorable à ma demande (pas suffisamment d'ancienneté dans la structure). Avec la loi sur la mobilité d'août 2009, est-ce qu'il me reste quand même encore une petite chance pour que mon détachement aboutisse et que l'administration d'accueil, elle, donne un avis favorable ?

J'attends avec impatience vos réponses et merci.
Cordialement,

violette03

oui si le rectorat donne un avis favorable à ta demande

Depuis la loi de 2009 l'ancienneté dans le poste n'est opposable à un agent que si sont statut particulier le prévoit.
Ce n'est pas le cas pour les attachés.

J'ajoute que si l'administration d'accueil le demande, l'administration d'origine a compéténce liée pour détacher l'agent ; elle ne peut le refuser que pour des motifs précis (hélas, l'intérêt du service).
Par contre on pourrait dire qu'elle est liée par l'avis qu'elle a formulé : si elle n'a invoqué que le motif de l'ancienneté insuffisante sur poste alors contentieux.
Malheureusement je ne connais pas d'administration d'accueil qui ne lâche pas l'affaire en cas d'avis défavorable.
Demander révision de l'avis à la CAP.

Bonsoir,

Je tiens à vous remercier pour vos précieuses réponses qui m'aident à y voir un peu plus clair. Si j'ai bien compris, pour le TGI c'est fichu. Tant pis, je renouvellerai dans les mois à venir, mutation et peut-être détachement.
Au fait, la loi sur la mobilité 2009 s'applique t'elle également pour les mutations ?
Merci encore,
Cordialement,
Violette 03

bonsoir,

Finalement, cette loi sur la mobilité des fonctionnaires d'août 2009 ne change pas grand chose. C'est l'avis de l'administration d'origine qui prime puisque l'administration d'accueil s'y aligne. Je ne vois pas en quoi la mobilité est devenue, plus qu'avant, un droit pour le fonctionnaire. Si votre administration s'oppose à votre départ, il ne faudra pas compter sur l'administration, ou le service (en cas de mutation) d'accueil pour transformer l'avis défavorable en favorable.
Dommage !!!

Bonjour,

Non, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ne s'applique pas aux mutations. La loi concerne la mobilité entre corps ou cadres d'emplois et en fonctions publiques (donc détachement et intégration).
La mutation fonctionne toujours sur le barême !!!

Pour le détachement, en cas d'avis favorable de l'administration d'accueil, l'administration d'origine (AO) peut s'opposer en invoquant des nécessités de service (ne pas hésiter à faire un recours admin en cas d'abus).
De plus, l'AO peut demander à l'agent un préavis de 3 mois. Anticipez bien votre recherche de poste !
Enfin si vous occupez un poste en primo-affectation, vérifiez bien que votre statut particulier ne vous impose pas un maintien sur ce 1er poste pt qqs années. Dans le cas contraire, l'AO sera en droit de s'opposer à votre départ.

Marianne a écrit:

Bonjour,

Non, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ne s'applique pas aux mutations. La loi concerne la mobilité entre corps ou cadres d'emplois et en fonctions publiques (donc détachement et intégration).
La mutation fonctionne toujours sur le barême !!!

Pour le détachement, en cas d'avis favorable de l'administration d'accueil, l'administration d'origine (AO) peut s'opposer en invoquant des nécessités de service (ne pas hésiter à faire un recours admin en cas d'abus).
De plus, l'AO peut demander à l'agent un préavis de 3 mois. Anticipez bien votre recherche de poste !
Enfin si vous occupez un poste en primo-affectation, vérifiez bien que votre statut particulier ne vous impose pas un maintien sur ce 1er poste pt qqs années. Dans le cas contraire, l'AO sera en droit de s'opposer à votre départ.

Bonne idée, une fois que l'abus sera démontré, il n'y aura plus qu'à attendre que le TA remette les choses d'équerre (avec quelques délais peut-être). Fingers in the nose.

Le but du recours administratif n'est pas, bien entendu, d'obtenir gain de cause pour soi-même. Le poste vous sera passé sous le nez le temps que le TA remette les choses d'équerre...
Le but n'est pas à court terme et pour sa propre pomme !!!
Si les recours en TA se multiplient contre les administrations qui invoquent de manière abusive les nécessités de service, alors il faut espérer que cela change leurs mauvaises habitudes.
D'autant plus que cette loi leur facilite le recours à l'intérim en cas de départ d'un agent.

Je viens de relire la loi sur la mobilité et je vois au contraire qu'elle s'applique également aux mutations (Je fais partie du ministère de l'écologie meeddm).

Que dit la loi sur les mutations ?

Oui, exact !Article 14 bis de la loi
"Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le
placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne
peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec
l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou
privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou
à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison
des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis
d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I
de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut
exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la
demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de
changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à
l'établissement d'un tableau périodique de mutations."

J'ai fait, il y a quelques années une demande de détachement. J'ai eu un avis défavorable de ma hiérarchie (tout comme pour ma mutation) ; cependant, le Rectorat a fait sauter cet avis. Courage ...

Marianne a écrit :"ces dispositions sont également applicables en cas de mutation sauf, lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations"

Je crois que ce paragraphe concerne uniquement les policiers et les enseignants dont les mutations sont soumises à un barème national. Est-ce que je me trompe ?

Non ça concerne tous les agents qui sont mutés à date fixe avec cap(a)(n) qui examine les "tableaux" i.e. l'ensemble des mutations proposées.
Ca ne concerne ni les agents qui occupent par exemple des emplois fonctionnels, ni les agents qui mutent au fil de l'eau, comme tout le monde peut le faire en centrale (même si on a aussi une campagne de mut).