Je voudrais mettre en place une caution pour les élèves internes, histoire de limiter les dégradations.
Quelqu'un a-t-il ce genre de caution en place?

Cela ne me semble pas possible. A la limite il faudrait une décision de la CT pour pouvoir le faire. Mais se poserait en plus le problème de la "dégradation" et de son paiement.

Donc pour moi c'est à oublier.

En plus, c'est assez pénible à gérer au plan budgétaire et comptable les cautions qui courrent sur plusieurs exercices.

Les cautions ne sont autorisées que si remise de biens sensibles (télécommandes ...) ou clés, en aucun cas pour couvrir d'éventuelles dégradations

J'aivais lu une réponse du ministère sur une demande identique :
"Le principe de gratuité ne concerne que l'enseignement (article
L.132-2 du Code de l'éducation).
Si le conseil d'administration l'autorise et en fixe le tarif, la légalité
de l'acte n'est à notre sens pas contestable. On observera que l'objet de la
caution doit être précisé et les motifs de son appréhension également.
De même, une délibération du CA doit fixer les principes de remboursement des dégradations. "

Donc, why not ?

Je me souviens d'une réponse ministérielle (Question écrite au gouvernement) qui stipulait que tout type de caution était interdite pour les élèves. La caution n'était possible que pour les Personnels...

J'ai le même souvenir. 8) 8)

Pas moi.

Par exemple cette précision de la DAF A3 :
La caution demandée ne doit pas contrevenir au principe de gratuité de l'enseignement : elle doit correspondre à un service ou une prestation supplémentaire offerte aux élèves (je rajoute : facultative et non indispensable). En l'occurrence, une caution pour l'usage d'un casier personnel est admissible, mais l'instauration du dispositif doit faire l'objet d'une délibération du CA

N@n@rd a écrit:

Pas moi.

Par exemple cette précision de la DAF A3 :
La caution demandée ne doit pas contrevenir au principe de gratuité de l'enseignement : elle doit correspondre à un service ou une prestation supplémentaire offerte aux élèves (je rajoute : facultative et non indispensable). En l'occurrence, une caution pour l'usage d'un casier personnel est admissible, mais l'instauration du dispositif doit faire l'objet d'une délibération du CA

Rappelons que l'on parle du service annexe et du reste, si je me souviens bien, le principe de gratuité de l'enseignement ne s'impose pas vraiment s'agissant de l'internat ou de la DP. C'est gratuit pour manger ou dormir chez vous?

LMDV/LG a écrit:

C'est gratuit pour manger ou dormir chez vous?

Pour manger non, mais pour dormir oui. Je suis logé par NAS...

Je fais remonter le sujet parce que le cas se pose pour le nouvel internat qu'on nous livre à la rentrée.

Si je résume, c'est possible avec acte du C.A. ?
Si oui, quel montant et quelles modalités fixer (sachant que ce sera des chambres de 3 avec salle de bain commune à 2 chambres) : est-ce qu'on divise par trois le montant de la dégradation (il me semble que c'est pas possible) ou est-ce qu'on facture à une seule personne (à condition de l'identifier, donc autant dire que c'est pas gagné...) ?

J'ai des cautions pour des chambres individuelles de CPGE.... mais pour des chambres communes je ne vois ni intérêt ni gestion possible : on n'est pas dans le cadre d'une collocation. Si la personne n'est pas identifiée comment tous les pénaliser sans risque de contentieux et si elle est identifiée je sais faire sans caution.

Je ne crois pas le CA compétent en la matière : c'est la CT qui doit décider.
Quand je dis la CT, j'entends évidemment son assemblée, sauf si un texte permet expressément de déléguer la compétence au président ou à un autre quidam, ce dont je doute.

Le but de la caution est de responsabiliser les élèves et leur familles. Mais si c'est ingérable ensuite...

Le mineur de fonds a écrit:

Le but de la caution est de responsabiliser les élèves et leur familles. Mais si c'est ingérable ensuite...

Ben lorsque tu expliqueras que tu ne rends pas la caution parce qu'il y a dégradation (déjà faut faire un état des lieux béton signé par toutes les parties) et qu'on te dira que c'est pas moi mais un autre ou le personnel de ménage ou X... bref juridiquement ça tient pas la route cinq minutes.

volcan a écrit:

Le mineur de fonds a écrit:

Le but de la caution est de responsabiliser les élèves et leur familles. Mais si c'est ingérable ensuite...

Ben lorsque tu expliqueras que tu ne rends pas la caution parce qu'il y a dégradation (déjà faut faire un état des lieux béton signé par toutes les parties) et qu'on te dira que c'est pas moi mais un autre ou le personnel de ménage ou X... bref juridiquement ça tient pas la route cinq minutes.

Je sais qu'il y a des établissements qui le font.
Quant à l'état des lieux, sachant que c'est un batiment neuf, ce serait l'occase.
Bon par contre, c'est sûr, c'est un suivi.

En fait, ce que je voulais savoir c'était au niveau légal ce qu'on a le droit de faire.

Le mineur de fonds a écrit:

Citation :

En fait, ce que je voulais savoir c'était au niveau légal ce qu'on a le droit de faire.

Rien