Bonjour

En pratique avec chaque ordre de recette de dégradations (manuels, carnets de liaison...) demandez vous systématiquement que soit joint copie de la délibération exécutoire correspondante ou une simple référence à cette délibération dans l'état de liquidation vous suffit elle ? Pour l'instant je pratique la seconde, mais cela ne me semble pas suffisant.
Avez vous déjà eu des remarques de la TG ou de la CRC sur ce sujet ?
De même demandez vous avec les Dc de chaque trimestre que soit joint la délibération de fixation des tarifs ?

Merci d'avance pour cet échange de pratiques

1. le réfce à la délib° me suffit
2. pas de pb avec la CRC
3. Décisio arrêtant les tarifs jointe au 1er OR

Pour la 1ère fois dans l'année : joindre l'acte du tarif rendu exécutoire à l'état envoyé au débiteur (1 original pour lui, 1 original pour l'ordre de recette)

Etat de l'ordo précisant la nature, nombre et tarif
Acte du CA joint au 1° OR concerné (obligatoire).