PJ DES OR AUTRES

Bonjour

En pratique avec chaque ordre de recette de dégradations (manuels, carnets de liaison...) demandez vous systématiquement que soit joint copie de la délibération exécutoire correspondante ou une simple référence à cette délibération dans l'état de liquidation vous suffit elle ? Pour l'instant je pratique la seconde, mais cela ne me semble pas suffisant.
Avez vous déjà eu des remarques de la TG ou de la CRC sur ce sujet ?
De même demandez vous avec les Dc de chaque trimestre que soit joint la délibération de fixation des tarifs ?

Merci d'avance pour cet échange de pratiques

1. le réfce à la délib° me suffit
2. pas de pb avec la CRC
3. Décisio arrêtant les tarifs jointe au 1er OR

Pour la 1ère fois dans l'année : joindre l'acte du tarif rendu exécutoire à l'état envoyé au débiteur (1 original pour lui, 1 original pour l'ordre de recette)

Etat de l'ordo précisant la nature, nombre et tarif
Acte du CA joint au 1° OR concerné (obligatoire).