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Tu veux dire que la CT demande qu'à des documents qui doivent lui être communiqués, elle veut que soient ajoutés des pièces personnelles des agents logés relatives à leurs impôts locaux?

Si j'ai bien compris, je serais aussi dubitatif que toi. Je crois que je m'adresserais par écrit aux agents concernés en leur précisant qu'il s'agit d'une demande émanant expressément de leur employeur et je n'insisterai pas auprès de ceux qui ne veulent pas donner suite.

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Faut pas non plus être systématiquement suspicieux; ici le Rectorat nous demande exactement la même chose.
Si c'est une manière de vérifier que le montant officiel correspond bien à celui noté sur la déclaration ( ), c'est aussi une manière de calculer quel est le montant des avantages en nature le plus favorable pour l'agent.
Qu'une CT fasse de même ne me choque pas, et je ne suis pas sûr que d'autres se préoccupent aussi sérieusement de la chose...

Gentil Intendant a écrit:

Bonjour à tous,

A l'occasion de la grande enquête annuelle pour savoir quelle sera notre dotation prévisionnelle pour 2011, la collectivité locale de rattachement me demande de joindre aux fiches d'avantage en nature logement des ATTEE une copie de leur avis de taxe d'habitation de 2009 et 2008...

Je trouve ça tout à fait normal puisque cela permet de calculer les avantages en nature à déclarer.... et que malheureusement on ne peut se contenter d'une simple déclaration personnelle sur le montant.

ici j'envoie l'avis de TH en ne laissant que la valeur locative annuelle, un coup de blanco sur tout le reste et surtout sur le numéro fiscal de la personne qui permet de se connecter sur son compte fiscal par internet .

C'est oublier que les avis d'imposition sont des documents publics qui peuvent être consultés par n'importe qui. Même celui du petit Nicolas.

Poporc a écrit:

C'est oublier que les avis d'imposition sont des documents publics qui peuvent être consultés par n'importe qui. Même celui du petit Nicolas.

Pas si sûr:

la commission ( la CADA) considère que ce document (l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu) est, eu égard aux informations qu'il contient, entièrement protégé par le secret de la vie privée et à ce titre, qu'il n'est pas communicable. Elle émet un avis défavorable.

Il n'est pas publiable suite à la loi dite "anti-canard" mais consultable du fait même de la constitution.
Je n'ai pas les références sous la main. Et la CADA peut dire ce qu'elle veut, elle ne peut s'opposer à une disposition d'ordre constitutionnel.

La seule chose qui est possible c'est d'obtenir communication des avis d'imposition des personnes qui sont sur le même rôle que le demandeur pour les impôts locaux et les taxes annexes. Pour les impôts directs, seul le contribuable lui-même peut obtenir communication.

article L. 104 du livre des procédures fiscales

Dont acte.