Depuis le temps que j'écris partout que la CT est désormais seule compétente pour définir les régles du SAH, une précision de l'Académie de Toulouse (c'est moi qui est mis une partie du texte en gras):
Le MENESR, bureau DAF A3 précise que la loi du 13 août 2004, qui a transféré la compétence de restauration aux collectivités territoriales, a pour conséquence que ces dernières peuvent fixer les taux de participation aux charges communes. Le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985, modifié par le décret n° 200-992 du 6 octobre 2000, ne régit plus le fonctionnement des services de restauration et d'internat.
Le conseil d'administration ne peut fixer ces taux qu'en l'absence d'instructions communiquées par la collectivité territoriale, afin d'assurer la continuité du service public.
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Mar 31 Oct 2006 - 21:40