Un voyage est organisé. Est-il possible de prendre sur le budget de la SEGPA la participation financière des élèves de SEGPA ?
Le voyage concerne le collège + la SEGPA.

J'ai le cas : j'ai fait voter deux voyages différents avec des budgets différents puisque la participation des familles n'est pas la même pour les élèves du collège et pour les élèves de la SEGPA, le budget du voyage de la SEGPA s'équilibrant par une contribution entre services (A1 vers N3).

Non, si c'est le même voyage, il y a rupture d'égalité entre les élèves c'est illégal.

sainte barbe a écrit:

Non, si c'est le même voyage, il y a rupture d'égalité entre les élèves c'est illégal.

le fondement juridique de cette interdiction est l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui ne prévoit qu'un cas de tarif différenciés.

Question subsidiaire : est ce que le FSE ou l'association sportive peut décider de payer pour un élève ?

oui, mais pas sous forme de subv ou de don. l'assoc se substitue seulement à la famille pour payer et ça ne fait l'objet d'aucune notification ou vote du CA.

V.M.B a écrit:

oui, mais pas sous forme de subv ou de don. l'assoc se substitue seulement à la famille pour payer et ça ne fait l'objet d'aucune notification ou vote du CA.

C'est ce que je me tue à expliquer à certains collègues, et là!!!!!!! C'est dit simplement. (en fait je prends la comparaison avec le paiement par comité d'entreprise pour une famille).

merci la marmotte armée !

Y'a aussi ça sur le site :


Accepter un don du FSE pour ses adhérents ou une subvention municipale uniquement pour les enfants de la ville abouti in fine à créer des tarifs différents pour tout ou partie d'une créance par une autre personne, morale ou physique, que le débiteur lui-même. Il appartient à ce tiers de s'assurer, pour ce qui le concerne, que son paiement est effectué conformément aux règles qui le régissent. Dans ce cas il ne s'agit pas de tarifs différenciés : le CA vote un tarif unique et cette somme est payée par la famille ou des organismes divers (foyer, comité d’entreprise, aide sociales, etc…). Le FSE qui est une association loi 1901 autonome peut parfaitement payer à la place de son adhérent comme le ferait un comité d'entreprise ou n'importe quelle association. Vous encaisserez le chèque les élèves. Ors la réglementation – comme l’a rappelé la DAF- prévoit que seuls des critères sociaux (revenu et composition des familles) peuvent justifier des tarifs différents pour une même prestation proposée par un service public administratif, conformément à l'article 147 de laloi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le versement à l'établissement par un organisme d'une subvention destinée à diminuer la tarification pour certains usagers seulement, identifiés par l'organisme est donc à proscrire absolument. Par contre rien dans la réglementation financière et comptable des EPLE n'interdit d'accepter le paiement en déduction de la créance des familles indiquées avec éventuellement un trop perçu (il est souhaitable que l’encaissement soit fait sans retard pour éviter des trop perçus). En l’espèce, il convient donc de bien différencier la phase budgétaire (délibération du CA) de la phase comptable (encaissement).

polaire a écrit:

J'ai le cas : j'ai fait voter deux voyages différents avec des budgets différents puisque la participation des familles n'est pas la même pour les élèves du collège et pour les élèves de la SEGPA, le budget du voyage de la SEGPA s'équilibrant par une contribution entre services (A1 vers N3).

La SEGPA ayant un numéro d'établissement différent, on peut considérer qu'il n'y a pas rupture d'égalité entre les élèves d'un même établissement.

Il y a un seul CA ; dont un seul organisme décideur.