Savez-vous si on peut bénéficier d'une tva à 5,5 pour des travaux à l'internat, si oui pour quel type de travaux et sur quelles bases réglementaires.

TVA à 5,5 % pour les locaux d'hébergement (dortoirs, logements de fonction, réfectoire) terminés depuis au moins 3 ans. L'attestation simplifiée remise par la Sté est à faire signer par la CT propriétaire des locaux.
Nous avons fait des travaux de réfection des peintures et des sols.

ça marche aussi pour les réseaux et les facades (entre autres), en fait c'est pareil qu'à la maison!

INSTRUCTION
N° 07-030-M0 du 19 juin 2007
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique