Bonsoir,
Une convention est-elle réellement obligatoire pour un paiement à un tiers public ou à une association ?
Je crois avoir vu une question réponse sur le site de la DAF à ce sujet mais je ne trouve rien dans le décret du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives...

La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'organisme qui attribue une subvention doit conclure une convention avec 'organisme privé qui en bénéficie, si la subvention dépasse 23 000 €.
Voir jugement CRC Auvergne du 17 avril 2009 Dpt du Cantal, à ce sujet, où 2 débets sont prononcés.
Pour les Eple qui n'atteignent pas ces montants, délibération exécutoire suffit.

baraban a écrit:

Bonsoir,
Une convention est-elle réellement obligatoire pour un paiement à un tiers public ou à une association ?
Je crois avoir vu une question réponse sur le site de la DAF à ce sujet mais je ne trouve rien dans le décret du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives...

Une convention ou un contrat est nécessaire lorsqu'il convient de préciser la nature des engagements réciproques, notamment sur la durée.
On peut commander à un tiers public ou une association sans convention si le bon de commande (qui est un contrat) suffit pour fixer les choses.
Exemple on peut se passer de convention pour une intervention simple d'une assoc avec un prix fixe de prestation, un intervenant nécessitera une convention (avec vote du CA) pour savoir qui paye quoi au niveau charges sociales, SACEM, etc...
En résumé c'est la nature de la convention (et accessoirement la confiance vis à vis de l'interlocuteur) qui prime dans ce domaine.

Merci pour ces avis que je partage,

J'ai toutefois un doute sur le caractère toujours actuel de la question-réponse - ancienne - de la DAF suivante, au regard des exigences posées par le décret de 2007 sur les pièces justificatives :

Ref	Question	Une association de spectacle fait parvenir un devis de facture comprenant la représentation du spectacle, les interventions auprès des élèves, le transport des artistes et du matériel, l'hébergement et les défraiements des artistes. Quelle réglementation financière et comptable s'applique dans un tel cas ?
04-186	Réponse du 02/12/2004	A notre sens, le comptable d'un EPLE peut payer une facture émise par une association prestataire d'une représentation artistique dès lors qu'au moins deux conditions sont réunies : - d'une part une convention, autorisée par le conseil d'administration de l'EPLE, a été conclue entre l'EPLE et l'association précisant notamment le contenu des prestations que devra fournir cette dernière et l'origine des financements dont disposera l'EPLE pour régler les dites prestations, - d'autre part, les statuts de l'association permettent à cette dernière de proposer ce type de prestations et d'émettre des factures. En tout état de cause il s'agit bien pour l'EPLE de régler une prestation fournie par l'association sur présentation d'une facture et non de payer directement à des artistes des rémunérations ou de rembourser des frais de transport et d'hébergement, cette liste n'étant pas exhaustive.

sur le décret de 2007, je ne trouve en effet pas d'obligation de convention pour les paiements aux associations (et tiers publics), alors que pourtant j'étais persuadé avoir vu une note de bas de page à ce propos...

et j'ai aussi trouvé ça sur le site de la DAF :

Ref	Question	Un agent comptable peut-il payer directement un intervenant extérieur ?
08-008	Réponse du 10/01/2008	On précisera que les EPLE sont habilités à recruter et à rémunérer des personnels dans le cadre de leur mission en formation continue (GRETA), d'apprentissage (CFA) et dans le cadre de l'article L 421-10 2ème alinéa du code de l'éducation (contrats aidés). En outre, conformément à l'article L916-1 du même code, les EPLE sont habilités à recruter les assistants d'éducation. En application du décret n°2004-986 du 16 septembre 2004 et de l'arrêté du 16 septembre 2004, les EPLE peuvent recruter et rémunérer des personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les EPLE ou à l'exécution de certaines conventions. Ces textes prévoient que les personnels sont rémunérés à la vacation. Les rémunérations en question doivent être financées exclusivement sur le produit des ressources procurées par les conventions. Dans le cas d'intervenants salariés d'une association, il peut être également envisagé de procéder au paiement sur facture à l'employeur de ces derniers ou au paiement d'honoraires directement à l'intervenant si celui-ci a un numéro SIRET. Dans tous les cas, la délibération du conseil d'administration constitue la base réglementaire du paiement, rendue exécutoire après transmission aux autorités de contrôle. On rappellera enfin que, si l 'EPLE est à l'origine de la mission (avec ordre de mission établi par le chef d'établissement), le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement peut être accordé audit intervenant, conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Pourquoi ne pourrait on pas payer directement un intervenant extérieur, possédant un n° de Siret, travailleur indépendant, payant lui-même ses cotisations aux organismes dont il relève, à partir d'un bon de commande ?
En quoi le caractère culturel de son, ou ses intervention(s), engendrerais t'elle une procédure convention / CA.

On ne passe pas devant le CA pour l'intervention d'un laveur de vitres ?

marco a écrit:

Pourquoi ne pourrait on pas payer directement un intervenant extérieur, possédant un n° de Siret, travailleur indépendant, payant lui-même ses cotisations aux organismes dont il relève, à partir d'un bon de commande ?
En quoi le caractère culturel de son, ou ses intervention(s), engendrerais t'elle une procédure convention / CA.

On ne passe pas devant le CA pour l'intervention d'un laveur de vitres ?

On ne dit pas qu'on ne peut pas. On pose la question pour un tiers public ou une association. Pour les laveurs de vitres ou tous ceux qui fournissent une prestation sans être ni association ni salarié de l'EPLE, c'est comme avant : définition des besoins et EPCP, mise en concurrence, bon de commande et mandatement.