dbm pour vote regle conjointement par les autorites de tutelle alors qu'aucune irrégularité n'a été constaté, qu'elle a été votée à l'unanimité par le ca au motif qu'en vertu du parallélisme des formes comme le budget avait été régle conjointement par analogie les dbm niveau 38 et 32 devraient être traitée de la même manière ...
qu'en pensez vous

quel texte leur opposer !!!

Leur demander la base légale de leur décision ? En particulier vérifier qu'il y a bien eu un vote du CG/CR sur le sujet ?

comme texte j'aurais le code de l'éducation par exemple : art. R421-59 : "....il devient exécutoire dans un délai de trente jours ........sauf si la CT ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé"
art. R421-60 :"les modifications apportées au budget sont adoptées dans les mêmes conditions (sauf délai=15 jours)"
mais bon, les autorités académiques sont pas obligées de connaître le code de l'éduc

lievre a écrit:

dbm pour vote regle conjointement par les autorites de tutelle alors qu'aucune irrégularité n'a été constaté, qu'elle a été votée à l'unanimité par le ca au motif qu'en vertu du parallélisme des formes comme le budget avait été régle conjointement par analogie les dbm niveau 38 et 32 devraient être traitée de la même manière ...
qu'en pensez vous

quel texte leur opposer !!!

c'est du grand n'importe quoi !!
l'expression "dans les mêmes conditions" ne signifie pas que si le budget a été adopté conjointement, les dbm doivent l'être aussi. Cela signifie, que les règles d'élaboration du budget s'appliquent aux DBM pour vote, notamment celle qui prévoit la possibilité d'un règlement conjoint.